Immigration / Asile

Le 20 novembre 2024, une autorité administrative a décidé de placer un ressortissant tunisien, désigné ici comme un étranger, en rétention dans des locaux non pénitentiaires. Le 22 novembre, l’autorité a saisi un magistrat pour demander la prolongation de la rétention de l’étranger pour vingt-six jours. Le conseil de l’étranger n’a pas formulé d’observations, son…

Contexte Juridique La procédure en question est régie par les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Elle concerne un étranger ayant fait l’objet d’une condamnation par le Tribunal Correctionnel de Grasse, qui a prononcé une interdiction du territoire national pour une durée…

Dans l’affaire N° RG 24/00974, le procureur de la République et le préfet de la Côte d’Or s’opposent à une ressortissante roumaine, désignée comme une victime, qui conteste son placement en rétention administrative. Le préfet a ordonné son obligation de quitter le territoire français, décision contestée par la victime. Le tribunal judiciaire de Metz a…

Dans le cadre de l’application de l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, une procédure a été engagée concernant un étranger, assisté par un interprète en langue arabe. Cet étranger a fait l’objet d’une interdiction judiciaire définitive du territoire français, prononcée par un tribunal correctionnel. Une autorité administrative, représentée par un préfet, a ordonné…

L’affaire concerne un retenu, né en 1989 et de nationalité syrienne, actuellement dans un centre de rétention. Il est assisté par un avocat et un interprète. L’intimé est le préfet de police, représenté par un avocat. Le tribunal a été saisi pour examiner la prolongation de la rétention du retenu, qui a interjeté appel de…

Ordonnance de la Cour La cour a rendu une ordonnance concernant la prolongation de la rétention administrative d’un étranger, en se référant aux éléments de la décision entreprise, à la demande de prolongation et à la déclaration d’appel, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile. Recevabilité de l’Appel L’appel a été…

Dans le cadre d’une audience publique, le juge a été saisi par le Préfet de la Vienne concernant un étranger, identifié comme un demandeur, né en Tunisie et de nationalité tunisienne. La requête a été reçue le 21 novembre 2024, en lien avec une mesure de rétention administrative. Lors de l’audience, le représentant de la…

Le 19 novembre 2024, l’autorité administrative a ordonné le placement en rétention d’un étranger, né en 2000 en Algérie. Le 21 novembre, un avocat représentant l’étranger a saisi le tribunal judiciaire de Lille pour contester cette décision, arguant d’une insuffisance de motivation et d’une erreur d’appréciation sur la vulnérabilité de son client. L’autorité a demandé…

Dans cette affaire, une mineure, représentée par sa sœur, a été maintenue en zone d’attente à l’aéroport après avoir été refusée d’entrée sur le territoire français. La décision de placement a été prise par un fonctionnaire de contrôle aux frontières. La mineure, de nationalité péruvienne, est arrivée avec sa sœur par un vol en provenance…

Dans cette affaire, une mineure, représentée par sa sœur, a été maintenue en zone d’attente à l’aéroport après avoir été refusée d’entrée sur le territoire français. La décision de placement a été prise par un fonctionnaire de contrôle aux frontières. La mineure, de nationalité péruvienne, est arrivée avec sa sœur par un vol en provenance…

Dans cette affaire, une ressortissante étrangère a été soumise à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français, accompagné d’une interdiction de retour de 36 mois. Cet arrêté a été émis le 16 novembre 2024, jour où l’étrangère a également été placée en rétention administrative après une garde à vue. Le 20 novembre 2024, un…

La décision du 31 août 2022, émise par le Préfet des Pyrénées Orientales, a imposé à un demandeur d’asile l’obligation de quitter le territoire français sans délai, accompagnée d’une interdiction de retour pour deux ans. Le 16 novembre 2024, le Préfet a notifié un arrêté de placement en rétention administrative à ce demandeur d’asile. Le…

Dans l’affaire N° RG 24/00976, un étranger de nationalité afghane, actuellement en rétention administrative, conteste la décision de placement en rétention prononcée par le préfet de la Moselle. Le 21 novembre 2024, le juge du tribunal judiciaire de Metz a débouté l’étranger de sa demande d’annulation. Une association a interjeté appel pour le compte de…

Dans le cadre d’une affaire de maintien en rétention, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention d’un étranger pour une période de quinze jours, suite à une requête présentée par le Préfet, représenté par un agent assermenté. L’étranger, assisté par un avocat commis d’office et un interprète, a été placé…

Dans le cadre d’une audience publique, un juge a rappelé à la personne retenue ses droits selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cette audience a vu la participation d’un avocat de permanence désigné pour assister la personne retenue, ainsi qu’un avocat représentant le Préfet. Le juge a…

Dans cette affaire, un préfet, représentant l’administration des Hauts-de-Seine, a interjeté appel d’une ordonnance rendue par un tribunal judiciaire concernant la rétention d’une personne retenue. Cette dernière, de nationalité mauritanienne, a été placée en rétention administrative en raison de l’absence d’adresse déclarée. Le tribunal a ordonné la mise en liberté de la personne retenue, déclarant…

Dans cette affaire, un préfet, représentant l’administration des Hauts-de-Seine, a interjeté appel d’une ordonnance rendue par un tribunal judiciaire concernant la rétention d’une personne retenue. Cette dernière, de nationalité mauritanienne, a été placée en rétention administrative en raison de l’absence d’adresse déclarée. Le tribunal a ordonné la mise en liberté de la personne retenue, déclarant…

Dans cette affaire, un interprète en Bosnien a été présent lors des procédures judiciaires concernant un étranger, né en 1997 en Bosnie, placé en rétention administrative par le Préfet du Haut-Rhin pour une durée initiale de quatre jours. Le Juge du Tribunal judiciaire a ordonné le maintien de la rétention de l’étranger jusqu’au 21 novembre…

Dans l’affaire N° RG 24/00976, un étranger de nationalité afghane, actuellement en rétention administrative, conteste la décision de placement en rétention prononcée par le préfet de la Moselle. Le 21 novembre 2024, le juge du tribunal judiciaire de Metz a débouté l’étranger de sa demande d’annulation. Une association a interjeté appel pour le compte de…

Le 19 novembre 2024, l’autorité administrative a ordonné le placement en rétention d’un étranger, né en Tunisie, dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. Le 21 novembre 2024, l’individu a contesté cette décision devant le tribunal judiciaire de Lille, soulevant des arguments sur l’insuffisance de motivation et des erreurs d’appréciation. L’administration a demandé…