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Problématiques de conformité et de respect des droits fondamentaux en matière de rétention administrative.
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La requête déposée par Monsieur le Préfet de la Haute-Saône le 18 novembre 2024 a été jugée irrecevable en raison de l’absence d’attestation de conformité. Monsieur [D], ressortissant albanais, avait été placé en rétention suite à un arrêté préfectoral lui ordonnant de quitter le territoire français. L’avocat a contesté la légalité de la procédure, soulignant…
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Prolongation de la rétention : enjeux de l’éloignement et de l’ordre public
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Le tribunal judiciaire de Toulouse a prolongé la rétention de Monsieur X pour 15 jours, conformément à l’article 455 du code de procédure civile et du CESEDA. Me Valérie LECOMTE a interjeté appel, arguant de l’absence de perspectives d’éloignement et de menace à l’ordre public. Lors de l’audience, le juge a constaté qu’aucune autorité consulaire…
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Conditions de rétention et droits des étrangers face à l’éloignement administratif
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Monsieur [E] [B], ressortissant tunisien, a déposé une requête au greffe le 15 novembre 2024, assisté par Forum Réfugiés. Placé en rétention après une condamnation pour stupéfiants, il a exprimé son souhait de quitter la France pour rejoindre sa famille en Italie ou retourner en Tunisie. Son avocat a contesté la légalité de la rétention,…
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Titre de séjour des artistes : des conditions restrictives
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Titre de séjour profession artistique et culturelle Mme B, ressortissante américaine née le 26 août 1996, est entrée en France munie d’un visa de long séjour portant la mention passeport talent » profession artistique et culturelle « , valable du 7 septembre 2021 au 6 décembre 2021, prolongé du 10 décembre 2021 au 9 mars 2022,…
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Conditions de délivrance des titres de séjour aux artistes étrangers
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Pour refuser à Mme B la délivrance d’une carte de séjour portant la mention » passeport talent « , le préfet de police s’est fondé sur le fait qu’elle avait présenté d’une part un contrat de prestation et une lettre d’intention d’embauche pour des postes ne relevant pas des articles L. 212-1 et L. 112-1 du…
