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Reconnaissance de la nationalité et opposabilité des jugements étrangers : enjeux de filiation et d’ordre public international.
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Dans l’affaire opposant M [F] [S] et Mme [O] [C] au procureur de la République, les requérants contestent le refus de délivrance d’un certificat de nationalité française pour leur fils [L] [S]. Ils soutiennent avoir établi le lien de filiation par un jugement camerounais. Le ministère public, quant à lui, argue que ce jugement n’est…
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Établissement de la nationalité française : enjeux de preuve et de filiation.
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L’affaire concerne la demande d’acquisition de la nationalité française pour l’enfant [Y] [N], né au Mali. Ses représentants légaux ont assigné le procureur suite à un refus de certificat de nationalité. Malgré un récépissé confirmant la régularité de la procédure, le tribunal a jugé que les demandeurs n’avaient pas prouvé la nationalité française du père,…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de légalité et d’ordre public.
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La personne retenue a été informée de ses droits selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers. Lors de l’audience, le juge a examiné la légalité de la rétention, confirmant sa régularité. La prolongation peut être demandée en cas d’obstruction à l’éloignement ou de demande d’asile. Le comportement de M. [O] [N], marqué…
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Rétention administrative et droits fondamentaux : enjeux de sécurité et de liberté individuelle.
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Monsieur [J] [K], de nationalité albanaise, a été placé en rétention administrative le 09 novembre 2024. Le tribunal de Lille a prolongé cette rétention de 26 jours le 13 novembre, décision confirmée par la Cour d’appel de Douai. Le 20 novembre, il a demandé sa mise en liberté, affirmant son intention de quitter la France…
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Rétention administrative et garanties de représentation : enjeux de régularité et d’éloignement.
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Le 19 novembre 2024, l’autorité administrative a placé Monsieur [B] [W] [G], ressortissant irakien, en rétention administrative suite à un mandat d’arrêt européen. Contestant cette décision le lendemain, son avocat a souligné l’insuffisance de motivation et l’absence de liens familiaux en Irak. L’administration a défendu sa position en évoquant une interdiction définitive du territoire français.…
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État civil et nationalité : enjeux de preuve et conformité des documents.
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Le 21 mai 2021, [S] [K] a contesté une décision du tribunal de Brest refusant l’enregistrement de sa déclaration de nationalité française, souscrite en tant que mineur. Dans ses conclusions, il a demandé l’annulation de cette décision, la constatation de sa nationalité française depuis le 3 décembre 2020, ainsi qu’une indemnité de 1.500 euros. Malgré…
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Établissement de la nationalité française : enjeux de preuve et de filiation.
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Mme [T] [W] a sollicité la nationalité française par filiation paternelle, affirmant que son père, M. [Y] [W], était français. Son action a été motivée par un refus de certificat de nationalité en mars 2002, en raison d’un acte de naissance établi après sa majorité. Malgré la production d’extraits d’acte de naissance, des incohérences sur…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux et conséquences d’une annulation préalable.
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Le 20 novembre 2024, une requête a été soumise pour prolonger la rétention de M. [O] [H] pour vingt-six jours. Cette demande a été enregistrée à 11 heures 49. Monsieur le Préfet et le conseil de l’intéressé ont été notifiés de l’audience et ont pu consulter la requête. Cependant, le centre de rétention a signalé…
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Établissement de la nationalité française : enjeux de preuve et de filiation.
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M. [D] [L] et Mme [P] [L] ont assigné le procureur de la République pour revendiquer la nationalité française de leur enfant [R] [L], né au Mali. Ils s’appuient sur l’article 18 du code civil, affirmant que l’enfant a droit à cette nationalité par filiation paternelle, grâce au certificat de nationalité française de M. [D]…
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Respect des droits de la défense dans le cadre de la rétention administrative
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Le 19 novembre 2024, l’autorité administrative a décidé de placer Monsieur [Y] [Z] en rétention en raison de sa situation administrative. Le 20 novembre, une demande de prolongation de cette rétention a été soumise au tribunal judiciaire de Lille pour une durée de vingt-six jours. Le conseil de Monsieur [Y] [Z] a contesté cette prolongation,…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de la légalité et des droits individuels.
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La procédure de rétention de M. X débute avec l’assistance d’un interprète en arabe, qui l’informe de ses droits. Deux avocats représentent respectivement M. X et le Préfet. Le juge, garant de la liberté individuelle, déclare la rétention légale après examen du dossier. M. X, ayant refusé d’être présenté aux autorités consulaires, empêche l’exécution de…
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Prolongation de la rétention : enjeux de légalité et de droits individuels en matière d’immigration.
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La procédure de rétention débute avec l’assistance d’un interprète en arabe, garantissant que la personne retenue soit informée de ses droits. Le juge, en tant que gardien de la liberté individuelle, examine la légalité de la rétention et conclut à sa régularité. La prolongation de la rétention est justifiée par l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement,…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de légalité et d’ordre public.
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La rétention de M. [O] [N] a été jugée légale par le tribunal, qui a confirmé la régularité de la procédure. Les antécédents judiciaires de l’individu, comprenant des condamnations pour vol et violence, ont été pris en compte pour justifier la prolongation de sa rétention. Le juge a accordé une troisième prolongation de quinze jours,…
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Problématique de la légalité des mesures de rétention administrative et de leur impact sur les droits individuels.
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Mme [C] [T], ressortissante roumaine, a reçu un arrêté d’obligation de quitter le territoire français le 13 novembre 2024, suivi de son placement en rétention administrative. Le 18 novembre, un juge a prolongé cette rétention. Contestant la décision, elle a interjeté appel, soulevant des irrégularités dans la procédure. Le 20 novembre, le tribunal administratif de…
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Rétention administrative et garanties de représentation : enjeux de régularité et d’éloignement.
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Le 19 novembre 2024, l’autorité administrative a décidé de placer Monsieur [B] [W] [G], ressortissant irakien, en rétention administrative. Contestant cette décision, il a saisi le tribunal judiciaire de Lille le 20 novembre, arguant d’une insuffisance de motivation et d’une erreur manifeste d’appréciation. L’administration a rétorqué que Monsieur [B] [W] [G] était sous interdiction définitive…
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Respect des droits de la défense dans le cadre de la rétention administrative
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Le 19 novembre 2024, l’autorité administrative a décidé de placer Monsieur [Y] [Z] en rétention. Le lendemain, une demande de prolongation de vingt-six jours a été soumise au tribunal judiciaire de Lille. Le conseil de Monsieur [Y] [Z] a contesté cette prolongation, arguant d’une violation des droits de la défense, car son client n’avait pas…
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Établissement de la nationalité française : enjeux de preuve et de filiation.
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Mme [T] [W] a sollicité la nationalité française par filiation paternelle, affirmant que son père, M. [Y] [W], est français. Son action fait suite à un refus de certificat de nationalité en 2002, en raison de l’établissement de son acte de naissance après sa majorité. Le tribunal a relevé des incohérences sur l’identité de M.…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de sécurité publique et droits des étrangers.
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Le tribunal a examiné la requête du Préfet de la Haute-Garonne concernant Monsieur [E] [Y], un ressortissant congolais, pour prolonger sa rétention administrative. Le 22 octobre 2024, une deuxième prolongation a été ordonnée, confirmée par la Cour d’appel de Toulouse. Lors de l’audience, le représentant de la Préfecture a plaidé en faveur de cette mesure,…
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Établissement de la nationalité française : enjeux de preuve et de filiation.
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M. [R] [S] a engagé une action en justice pour revendiquer la nationalité française, se basant sur des articles du code de procédure civile. Né au Sénégal, il affirme être français par filiation paternelle, son père ayant acquis la nationalité française en 1980. Cependant, le tribunal a constaté des incohérences dans les actes d’état civil…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de la protection des droits individuels et des obligations de l’administration.
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Monsieur [D] [C], de nationalité marocaine, a été placé en rétention administrative suite à une obligation de quitter le territoire français. Le préfet a demandé une prolongation de cette rétention pour obtenir un laissez-passer consulaire. Son avocat, Me Guillaume Baillard, a soulevé des arguments concernant la violation de la vie privée et familiale, notamment en…
