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Proportionalité et garanties de représentation dans le cadre de la rétention administrative
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Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse a prolongé la rétention de M. [P] [W] pour 26 jours, suite à une demande de la préfecture de Tarn-et-Garonne. M. [P] [W] a interjeté appel, arguant que cette mesure était disproportionnée, étant donné sa résidence en France depuis 2017 et une…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de légalité et d’ordre public
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Monsieur [C] [M], né le 3 septembre 2004 à Gabes, a été placé en rétention administrative le 27 octobre 2024 au Centre d’Oissel. Le juge a ordonné son maintien pour 26 jours, prolongé ensuite de 30 jours. Le 25 novembre, la Préfecture a demandé une troisième prolongation, jugée recevable. Selon l’article L.742-5, le juge peut…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de régularité et de droits des étrangers
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Monsieur [O] [M] est en rétention administrative depuis le 23 novembre 2024, sans contestation de la régularité de la procédure. Son conseil a tenté de contester l’arrêté de placement, mais cette démarche n’a pas été formalisée par écrit, la rendant irrecevable. La Préfecture du Finistère a demandé la prolongation de la rétention, justifiée par des…
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Conflit sur l’acquisition de la nationalité française et la validité des documents d’état civil.
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Monsieur [Z] [F] a déposé une déclaration de nationalité française le 4 septembre 2020, mais son enregistrement a été refusé par le tribunal de Lons-le-Saunier. En réponse, il a assigné le ministère public, demandant la reconnaissance de sa nationalité. Le tribunal a finalement annulé le refus le 12 septembre 2023, confirmant l’acquisition de la nationalité…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de l’appréciation de la menace à l’ordre public.
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M. Xsd [R] [K], né le 30 juillet 1997 en Algérie, est actuellement retenu au centre de rétention [3]. Il n’a pas comparu à l’audience, refusant de se présenter. Représenté par Me Tabet Korayten, il a interjeté appel d’une ordonnance de prolongation de sa rétention, décidée par le tribunal judiciaire de Meaux. Le Préfet de…
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Rétention administrative et contestation des procédures d’éloignement : enjeux de compétence et de régularité.
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M. [Y] [T], de nationalité marocaine, a reçu un arrêté préfectoral le 9 novembre 2024, lui imposant une obligation de quitter le territoire français. Suite à son interpellation pour violences, il a été placé en rétention administrative le 20 novembre. Le tribunal a ordonné le maintien de sa rétention pour 26 jours, malgré son appel.…
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Prolongation de la rétention : enjeux de diligence administrative et droits des étrangers
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Monsieur X, né le 16 février 1997 à [Localité 1], de nationalité marocaine, est actuellement retenu au centre de rétention d'[Localité 2]. Le 30 septembre 2024, le préfet de la Corrèze a ordonné son éloignement du territoire français, avec interdiction de retour de dix ans. Après un appel le 22 novembre 2024, il a soutenu…
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Problématique de la légalité des mesures de rétention administrative et de l’identité des personnes concernées.
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Monsieur X, né le 26 novembre 2005 à [Localité 1], de nationalité marocaine, est actuellement retenu dans un centre de rétention. Il conteste son placement en rétention administrative, arguant que l’obligation de quitter le territoire français (OQTF) le concernant vise en réalité une autre personne. Sa requête pour lever la mesure a été rejetée, et…
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Rétention administrative et contestation des procédures d’éloignement : enjeux de compétence et de régularité.
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M. [Y] [T], de nationalité marocaine, a reçu un arrêté préfectoral le 9 novembre 2024, lui imposant une obligation de quitter le territoire français suite à des violences sur sa compagne. Placé en rétention administrative le 20 novembre, il a contesté cette mesure par appel, invoquant des violations des droits de la défense. Bien que…
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Problématique de la légitimité du placement en rétention administrative face aux droits des étrangers et à l’ordre public.
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Le 18 novembre 2024, le préfet du Bas-Rhin a ordonné à Monsieur [V] [B] de quitter le territoire français, suivi d’une rétention administrative. Monsieur [B] a contesté cette décision par un recours le 22 novembre. Le 23 novembre, le préfet a demandé une prolongation de la rétention pour vingt-six jours, invoquant des éléments tels que…
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Rétention administrative et respect des procédures : enjeux de diligence administrative.
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Monsieur [G] [L] [I], citoyen ivoirien, a été placé en rétention administrative le 19 novembre 2024. Son avocat, Me Sohil Boudjellal, a contesté cette décision devant le tribunal administratif. Le 23 novembre, un magistrat a constaté l’irrégularité de la procédure, rejetant la prolongation de la rétention, car la préfecture n’avait pas informé le tribunal du…
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Problématique de la légalité des mesures de rétention administrative et de l’identité des personnes concernées.
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Monsieur X, né le 26 novembre 2005 à [Localité 1], de nationalité marocaine, est actuellement retenu dans un centre de rétention. Il conteste son placement, arguant que l’arrêté préfectoral le concernant vise en réalité une autre personne. Sa requête pour la levée de la mesure a été rejetée, entraînant un appel. La cour a confirmé…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux et conditions légales.
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Monsieur [M] [L], ressortissant marocain né le 14 février 2005, a été soumis à plusieurs décisions administratives en France, dont une obligation de quitter le territoire et un placement en rétention administrative. Le 15 mars 2023, il a reçu l’obligation de quitter le territoire, suivie d’une rétention le 26 octobre 2024. Cette rétention a été…
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Contrôle des mesures de rétention et respect des droits fondamentaux
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L’affaire oppose le Préfet de police à M. [H] [T] [B], un ressortissant algérien, en raison d’une rétention administrative contestée. Le 23 novembre 2024, un magistrat a déclaré la procédure irrégulière, refusant la prolongation de la mesure et rappelant à M. [H] [T] [B] son obligation de quitter le territoire. Le Préfet a interjeté appel…
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Conditions de maintien en zone d’attente et respect des droits des étrangers
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M. [I] [X], né le 21 juillet 1985 en Turquie, a été maintenu en zone d’attente à l’aéroport de [4]. Assisté par Me Christine Dirakis, il a interjeté appel le 22 novembre 2024, arguant que son placement était contraire à la directive retour 2008/115/CE. La cour a examiné les articles L. 342-1 et L. 342-10…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de la mise en œuvre des mesures d’éloignement.
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Monsieur [V] [M], de nationalité marocaine, a été placé en rétention administrative le 26 septembre 2024, avec une obligation de quitter le territoire français. Le 24 novembre, le Préfet du Nord a demandé une prolongation de cette rétention pour obtenir un laissez-passer consulaire. Son avocate a contesté cette prolongation, arguant que le délai n’était pas…
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Contrôle des procédures de rétention administrative et respect des droits fondamentaux.
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L’affaire oppose le Préfet de police à M. [H] [T] [B], un ressortissant algérien en rétention administrative depuis le 19 novembre 2024. La préfecture a demandé la prolongation de cette mesure, mais le magistrat a constaté une irrégularité dans la procédure, entraînant le refus de prolongation. Le Préfet a interjeté appel, tandis que M. [H]…
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Régularité et droits des étrangers en rétention administrative : enjeux et implications.
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Madame le procureur de la République et la Préfecture du Calvados ont interjeté appel d’une ordonnance du 22 novembre 2024, qui avait constaté l’illégalité du placement en rétention de M. [F] [O]. Ce dernier, de nationalité française, était en rétention administrative au centre de [Localité 6]. La cour a examiné la régularité de la procédure…
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Rétention administrative : enjeux de légalité et de droits fondamentaux.
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Le 22 novembre 2024, l’autorité administrative a décidé de placer [N] [W], né en République Démocratique du Congo, en rétention administrative. Le 23 novembre, son conseil a contesté cette décision, évoquant une demande de séjour en cours et des attaches familiales en France. L’administration a demandé le rejet du recours, soulignant les obligations de quitter…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de garanties et de respect du contradictoire.
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Monsieur [R] [Z], de nationalité albanaise, a été soumis à une obligation de quitter le territoire français, avec une interdiction de retour et un placement en rétention administrative. Le 24 novembre 2024, le Préfet a demandé une prolongation de cette rétention pour vingt-six jours, justifiant la nécessité de maintenir l’intéressé au-delà du délai initial. Malgré…
