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Problématique de la motivation des recours en matière de rétention administrative des étrangers.
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M. [M] [U], né le 12 octobre 1999 à [Localité 1], est en rétention administrative suite à une décision du Préfet de la Nièvre. Le 4 janvier 2025, le juge a prolongé sa rétention jusqu’au 29 janvier. L’association ASSFAM a interjeté appel de cette ordonnance, mais le représentant de la préfecture a contesté la motivation…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux et limites des procédures consulaires.
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L’affaire concerne M. [M] [H], un ressortissant guinéen, convoqué au centre de rétention d'[Localité 2]. La préfecture de la Mayenne a interjeté appel d’une ordonnance du juge des libertés qui avait refusé la prolongation de sa rétention. L’audience s’est tenue le 5 janvier 2025, où la préfecture a invoqué l’article L. 742-5 du CESEDA. Cependant,…
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Rétention administrative et garanties de représentation : enjeux d’une régularisation contestée
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Monsieur [P] [N] [B], de nationalité péruvienne, a été interpellé en France pour dépassement de séjour. Placé en rétention administrative le 23 décembre 2024, son maintien a été prolongé par un juge le 28 décembre. Malgré la demande de son avocat pour une mainlevée, invoquant un passeport valide et une domiciliation stable, le juge a…
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Régularité du placement en rétention administrative et garanties de représentation des étrangers en situation irrégulière.
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M. [U] [F], né le 24 juillet 1996 en Algérie, est en rétention administrative depuis le 1er janvier 2025. Son conseil conteste la légalité de ce placement, arguant qu’un recours suspensif est en cours concernant l’obligation de quitter le territoire français. La préfecture, après avoir examiné sa situation personnelle, a jugé qu’il ne présentait pas…
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Problématique des garanties de représentation et de l’ordre public dans le cadre de la rétention administrative.
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Le Procureur de la République et la Préfecture d’Indre ont interjeté appel d’une ordonnance du tribunal judiciaire d’Orléans, qui avait rejeté les irrégularités de procédure soulevées par M. [R] [T] [B]. Ce dernier, ressortissant somalien, a été assigné à résidence sans prolongation de sa rétention administrative. Cependant, son statut de sans domicile fixe et ses…
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Prolongation de la rétention administrative face à l’absence de documents de voyage.
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L’audience publique a examiné la situation de Monsieur [R] [J], né en Algérie, suite à une requête du Préfet de la Haute-Garonne pour prolonger sa rétention administrative. Une ordonnance antérieure avait déjà prolongé cette mesure. Le représentant de la Préfecture a justifié l’impossibilité d’éloignement par l’absence de passeport, en attente d’un laissez-passer de l’autorité consulaire…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de sécurité et garanties de représentation.
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Le 31 décembre 2024, l’autorité administrative a ordonné la rétention de Monsieur [B] [G] en raison d’un risque de fuite et d’un antécédent judiciaire. Une requête pour prolonger cette rétention de vingt-six jours a été déposée le 4 janvier 2025. L’administration a justifié cette demande par l’absence de garanties de représentation et a souligné que…
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Prolongation de la rétention administrative et garanties de représentation en question
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[M] [E] est en situation irrégulière en France depuis 2022. Le 18 décembre 2023, il reçoit une obligation de quitter le territoire, suivie d’une interdiction de retour. Après son interpellation pour vol le 29 décembre 2024, il est placé en rétention administrative. Le 3 janvier 2025, un magistrat prolonge sa rétention de 26 jours. [M]…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux et conditions légales.
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Monsieur [N] [U], ressortissant marocain, a reçu une obligation de quitter le territoire français le 11 juillet 2024, suivie d’une rétention administrative le 22 octobre. Une requête pour prolonger cette rétention a été déposée le 4 janvier 2025, justifiée par des ordonnances judiciaires. Bien que Monsieur [U] ait exprimé son souhait d’être assisté par un…
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Conditions de maintien en rétention et respect des obligations d’assignation à résidence
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Le 5 octobre 2021, [W] [D] a été condamné à 8 mois d’emprisonnement et à une interdiction de territoire français de 3 ans pour vols aggravés. Malgré une assignation à résidence, il a cessé de respecter cette obligation. Interpellé le 29 décembre 2024 après un accident, il a été placé en garde à vue puis…
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Irrecevabilité d’un recours en matière de rétention administrative et évaluation de la menace pour l’ordre public.
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M. [X] [N], né le 15 mars 1998 à [Localité 1], de nationalité égyptienne, est retenu au centre de rétention de [Localité 2]. Le 05 janvier 2025, il a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel. L’intimé est le Préfet de la Seine-Saint-Denis, également…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de la protection des droits des mineurs étrangers.
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Dans le cadre des dispositions du CESEDA, un arrêté préfectoral impose à Monsieur [M] [H], ressortissant tunisien, l’obligation de quitter le territoire français. Le même jour, une décision de placement en rétention administrative est prise. Lors de l’audience, la défense conteste la régularité de la procédure, arguant d’un défaut de notification des droits et du…
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Conditions de recevabilité des recours en matière de rétention administrative
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M. [V] [M], né le 1er novembre 2003 à [Localité 3], de nationalité marocaine, est actuellement retenu au centre de rétention. Le 3 janvier 2025, il a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel. Le Préfet de la Seine-Saint-Denis a également été avisé. Le…
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Irrecevabilité d’un recours en matière de rétention administrative et ses implications sur les droits des étrangers.
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M. [R] [K], né le 07 avril 1983 à [Localité 1], de nationalité ivoirienne, est actuellement retenu dans un centre de rétention. Le 3 janvier 2025, il a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations sur l’irrecevabilité de son appel. L’intimé est le Préfet du Val de Marne, également avisé de cette…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de régularité et de droits fondamentaux.
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Le 2 janvier 2025, une requête a été soumise pour prolonger la rétention de M. [B] [Y] pour vingt-six jours. Lors de l’audience, le vice-président a rappelé l’identité des parties, tandis que le Procureur était absent. La défense a contesté la régularité de la procédure, mais les preuves ont confirmé l’habilitation des policiers. M. [Y]…
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Prolongation de la rétention administrative face à des enjeux de sécurité publique et de régularité procédurale.
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Lors de l’audience publique, la situation de Monsieur [R] [G], ressortissant algérien, a été examinée suite à une requête du Préfet de la Haute-Garonne pour prolonger sa rétention administrative. La Défense a contesté la validité de la requête, soulignant l’absence de pièces utiles et l’absence d’actualisation du registre du centre de rétention. Cependant, l’autorité préfectorale…
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Irrecevabilité de l’appel en matière de rétention administrative et absence de nouvelles circonstances.
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M. [K] [E], né le 02 décembre 1992 à [Localité 1], de nationalité marocaine, est actuellement retenu au centre de rétention. Le 4 janvier 2025, il a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel. Le magistrat du tribunal judiciaire de Paris a ordonné la…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de sécurité et de droits des étrangers.
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Monsieur [O] [U], ressortissant libyen, a été soumis à une interdiction judiciaire du territoire français pour dix ans et placé en rétention administrative. Le 3 janvier 2025, le Préfet de l’Oise a demandé une prolongation de cette rétention, justifiée par une menace à l’ordre public. L’avocate de Monsieur [U] a contesté cette évaluation, soulignant l’absence…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de l’ordre public et des droits individuels.
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Le 1er janvier 2025, l’autorité administrative a placé Monsieur [L] [K] en rétention. Le 4 janvier, une demande de prolongation de vingt-six jours a été soumise au tribunal judiciaire de Lille, justifiée par le risque de soustraction à l’éloignement. Lors de l’audience, l’administration a souligné que Monsieur [L] [K] représentait une menace pour l’ordre public,…
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Accès à la procédure et droits de la défense en matière de rétention administrative
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Le tribunal a examiné la demande de prolongation de la rétention administrative formulée par le représentant de la préfecture. Après avoir pris en compte les observations de Me Enzo SEMINO, la requête du Préfet d’Ille-et-Vilaine a été rejetée, entraînant la remise en liberté de M [L] [P]. La décision, notifiée le 04 janvier 2025, est…
