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Conditions de prolongation de la rétention administrative et obligations de l’administration
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La préfecture d’Ille-et-Vilaine a contacté les autorités consulaires d’Afghanistan le 10 décembre 2024 pour obtenir un laissez-passer consulaire, et a informé ces autorités du placement en rétention de Monsieur [R] [M] le 4 janvier 2025. Ces actions démontrent que les diligences nécessaires ont été effectuées rapidement après le placement. En conséquence, la demande de prolongation…
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Inadéquation des garanties linguistiques en rétention administrative
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Le tribunal a déclaré irrecevable la requête de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [B] [O], en raison de l’irrégularité de la notification de ses droits. Bien qu’un interprète ait assisté Monsieur [B] [O], il n’est pas prouvé qu’il soit assermenté, et les coordonnées de celui-ci manquent sur le procès-verbal. Cette situation a compromis…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de régularité et de protection des droits individuels.
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Monsieur [K] [W], de nationalité tunisienne, a été placé en rétention administrative par le PREFET DE LA SAONE-ET-LOIRE en raison d’une obligation de quitter le territoire français. Après une première période de quatre jours, le préfet a demandé une prolongation de 26 jours. Malgré les contestations de Monsieur [K] [W] et les exceptions de procédure…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de l’appréciation des menaces à l’ordre public et des critères légaux.
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M. [C] [U], de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative le 23 octobre 2024, suite à une obligation de quitter le territoire français. Le 7 janvier 2025, il a interjeté appel de la prolongation de sa rétention, soutenant que les critères légaux n’étaient pas remplis. Lors de l’audience, la cour a examiné les…
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Régularité et motivation des mesures de rétention administrative dans le cadre de l’éloignement des étrangers.
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M. [T] [F], de nationalité marocaine, a été placé en rétention administrative par le préfet de l’Hérault le 31 décembre 2024, avec une obligation de quitter le territoire français. Le 6 janvier 2025, le juge des libertés a examiné sa situation, rejetant les moyens d’irrégularité et prolongeant la rétention de 26 jours. M. [F] a…
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Conditions de prolongation de la rétention administrative et obligations de l’administration
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La préfecture d’Ille-et-Vilaine a contacté les autorités consulaires d’Afghanistan le 10 décembre 2024 pour obtenir un laissez-passer consulaire, et a informé ces autorités du placement en rétention le 4 janvier 2025. Ces actions démontrent que les diligences nécessaires ont été effectuées rapidement après le placement. En conséquence, la prolongation de la rétention de Monsieur [R]…
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Inadéquation des garanties linguistiques en rétention administrative
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Le 04 janvier 2025, l’autorité administrative a placé Monsieur [B] [O], de nationalité marocaine et néerlandaise, en rétention. Le 07 janvier, une demande de prolongation de cette rétention a été soumise au tribunal judiciaire de Lille. Le conseil de Monsieur [B] [O] a contesté cette prolongation, arguant de l’irrégularité de la notification des droits, notamment…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de régularité et de protection des droits individuels.
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Monsieur [K] [W], de nationalité tunisienne, a été placé en rétention administrative par le PREFET DE LA SAONE-ET-LOIRE en raison d’une obligation de quitter le territoire français. Après une contestation de la décision, le tribunal a examiné la recevabilité de la requête du préfet, concluant à sa régularité. Les exceptions de procédure soulevées par la…
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Compétence judiciaire et droits des étrangers en zone d’attente aéroportuaire
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L’appelant, le Ministre de l’Intérieur, représenté par le Préfet de Police, a contesté l’ordonnance du tribunal judiciaire de Bobigny du 6 janvier 2025, qui avait déclaré irrégulier le maintien de M. Xsd [G] [E] en zone d’attente. Ce dernier, ressortissant marocain, se trouvait à l’aéroport sans documents de voyage. Le tribunal a ordonné la restitution…
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Régularité et motivation des mesures de rétention administrative dans le cadre de l’éloignement des étrangers.
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M. [T] [F], de nationalité marocaine, a été placé en rétention administrative le 31 décembre 2024 suite à un arrêté du préfet de l’Hérault. Le 6 janvier 2025, le juge des libertés a examiné sa situation, rejetant les moyens d’irrégularité et prolongeant la rétention de 26 jours. M. [F] a interjeté appel, arguant que l’arrêté…
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Prolongation du maintien en zone d’attente : enjeux de régularité et garanties de départ.
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Le tribunal a examiné le cas de Monsieur Xsd [B] [W] [M], maintenu en zone d’attente depuis son refus d’entrée en France le 27 décembre 2024. Malgré sa demande d’asile et ses arguments, notamment son lien avec un enfant de nationalité espagnole, le tribunal a jugé insuffisantes les garanties concernant son séjour. En conséquence, il…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de l’ordre public et des droits des étrangers.
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Mme PREFETE DU RHONE, représentée par Maître Eddy PERRIN, et [S] [Z], né le 29 juin 1996 en Algérie, actuellement en rétention administrative, assisté de Me Claire MANZONI, ont été entendus lors de l’audience. Le juge a rappelé l’identité des parties et informé [S] [Z] de ses droits. Le tribunal a précédemment condamné [S] [Z]…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de diligence et de perspectives d’éloignement.
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Monsieur [X] [D] [Z], né le 1er janvier 1991 à [Localité 1] (Soudan), a été placé en rétention administrative pour quatre jours par le Préfet du Bas-Rhin. Le 15 décembre 2024, la cour d’appel de Metz a prolongé cette rétention jusqu’au 7 janvier 2025. Le Préfet a ensuite demandé une prolongation de 30 jours, justifiée…
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Compétence judiciaire et droits des étrangers en zone d’attente aéroportuaire
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L’affaire concerne Mme X, placée en zone d’attente à l’aéroport de [2] suite à un refus d’entrée sur le territoire. Le 6 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Bobigny a rejeté l’irrégularité soulevée par l’administration, ordonnant la restitution de ses affaires personnelles. Le 7 janvier, le préfet de police a interjeté appel, mais l’avocat de…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de diligence et de délais dans le cadre des procédures d’éloignement.
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La rétention de M. X, ordonnée par le tribunal judiciaire de Toulouse le 7 janvier 2025, a été prolongée de 26 jours pour permettre l’éloignement. M. X a interjeté appel le 8 janvier, demandant sa remise en liberté, arguant que les démarches de la préfecture étaient insuffisantes. Lors de l’audience, le préfet a défendu la…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de la régularité des procédures et des droits des étrangers.
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Monsieur [C] [T], de nationalité algérienne, a reçu une obligation de quitter le territoire français, assortie d’une rétention administrative de quatre jours. Le 6 janvier 2025, le Préfet du Nord a demandé une prolongation de cette rétention pour vingt-six jours supplémentaires. Lors de son audition, Monsieur [C] [T] a souhaité être assisté d’un avocat, précisant…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de l’éloignement et de la sécurité publique.
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Lors de l’audience, le juge a rappelé l’identité des parties et a informé [X] [U] de ses droits en matière de rétention. Les avocats ont été entendus, ainsi que [X] [U], qui a expliqué sa situation. Une obligation de quitter le territoire lui a été notifiée le 16 novembre 2022, suivie d’une rétention administrative ordonnée…
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Établissement de la nationalité française : enjeux de preuve et de communication des pièces.
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M. [Y] [J] a engagé une procédure pour revendiquer la nationalité française, fondée sur la filiation maternelle. Après l’assignation du 5 octobre 2021 et la confirmation de la régularité de la procédure par le ministère de la Justice, il a demandé la révocation d’une ordonnance de clôture. Le tribunal a rejeté sa demande, considérant que…
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Prolongation de la rétention administrative et enjeux de l’ordre public
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Le 21 octobre 2024, la préfète de l’Ain a ordonné la rétention de [V] [F] [P] pour exécuter un arrêté d’expulsion notifié le 17 juin 2024. Après plusieurs prolongations de rétention, le 4 janvier 2025, une dernière demande a été faite. Cependant, le 6 janvier, le juge des libertés a refusé cette prolongation, entraînant un…
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Compétence judiciaire et droits des étrangers en zone d’attente aéroportuaire
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L’appelant, le Ministre de l’Intérieur, représenté par le Préfet de police, a contesté l’ordonnance du tribunal judiciaire de Bobigny du 6 janvier 2025, qui a rejeté le maintien de M. Xsd [W] [Y] en zone d’attente. Le tribunal a ordonné la restitution de ses affaires personnelles, y compris son passeport. L’appel, interjeté le 7 janvier,…
