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Image des personnes
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On sait que les articles 126-1 et 226-2 du code pénal, répriment le fait de capter, enregistrer, transmettre, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel. Est également sanctionné, le fait de fixer, d’enregistrer, de transmettre, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne, se trouvant dans un lieu…
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Image des personnes
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On se souvient que suite à la sortie du film documentaire intitulé » Etre et avoir » (1) portant sur la vie quotidienne d’une école de village et d’une classe avec son instituteur, l’instituteur en cause avait revendiqué des droits d’auteur sur ses cours mais aussi en tant qu’artiste interprète. Tant en appel qu’en cassation,…
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Protection des photographies
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Un photographe n’engage pas sa responsabilité en réalisant pour deux sociétés concurrentes deux photographies d’un modèle de vêtement en reprenant la même technique de prise de vue (pose du mannequin sur le même canapé et dans la même position). Mots clés : photographie Thème : Protection des photographies A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de…
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Droits des photographes
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Un photographe célèbre a pris en photo, de façon originale, une chanteuse célèbre se représentant dans un cabaret. M. X. a constaté que cette photographie avait été publiée sans son autorisation dans un ouvrage consacré à la chanteuse. L’éditeur poursuivi faisait valoir une attestation de la chanteuse selon laquelle elle confirmait que la photographie prise…
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Image des personnes
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Un agent artistique a poursuivi la société 20 MINUTES qui a reproduit sur son site Internet, une photographie du top modèle Carla Bruni, nue en bottes, sans autorisation. En défense, la société 20 MINUTES invoquait l’exception d’information de l’article L 122-5 9° Code de la Propriété Intellectuelle (1). Les juges ont condamné le quotidien 20…
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Protection des photographies
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Sont protégeables par le droit d’auteur les photographies qui révèlent un travail de recherche dans le cadrage et la mise au point de l’éclairage, reflétant ainsi la personnalité de l’auteur. Mots clés : photographies Thème : Protection des photographies A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 2 juillet 2008 |…
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Protection des story board
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Les story board sont compris dans la catégorie d’oeuvre protégeable, prévue à l’article L112-2 7o du Code de la Propriété Intellectuelle (protection par le droit d’auteur). Réalisés avec des consignes qui apparaissent minimales, les story board peuvent être qualifiés de dessins fortement empreints de la vision de leur auteur sur les faits objets du films.…
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Droits des photographes
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M.A a été engagé par la société LES FILMS ALEPH en qualité de directeur- technicien de la photo pour collaborer à certaines séquences du film SHOA. Ayant constaté que l’un de ses plans de photographies avait été utilisé pour l’affiche du film (1) sous le nom d’un autre photographe, M.A a poursuivi en contrefaçon le…
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Credit photographique
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Il est constant qu’un crédit photographique équivaut à une absence de signature dès lors que celui-ci ne permet pas de déterminer les clichés dont chaque photographe est l’auteur. Mots clés : Credit photographique Thème : Credit photographique A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 27 juin 2008 | Pays : France
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Contrefacon – Photographie
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M.X est l’auteur d’une photographie constituée d’une succession de prises de vue d’un même sujet destinées à donner « l’illusion d’un mouvement décomposé. » et publiée dans le numéro 21 du magazine WAD. M.X a appris la présence d’une publicité pour la marque PUMA dans un catalogue édité par LA REDOUTE, reproduisant les caractéristiques essentielles…
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Droits des photographes
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La reproduction de photographies à la fin d’un documentaire (au générique) est constitutive de contrefaçon dès lors que l’autorisation du photographe pour cette utilisation n’a pas été obtenue. Dans cette affaire, le producteur du documentaire a été jugé responsable et a dû garantir le distributeur (1) qui lui aussi a été condamné. (1) Application d’une…
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Image des biens
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M.X., collectionneur de Citroën 2 CV, a participé, en 1971, au rallye Paris- Persépolis- Paris à bord de sa 2 CV modifiée par ses soins. Ayant constaté dans une revue publiée par le groupe Hachette, que son véhicule était commercialisé en modèle réduit, sans son autorisation, M.X a poursuivi l’éditeur et le fabricant en violation…
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Droits des photographes
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Il est indifférent qu’un éditeur poursuivi pour contrefaçon par un photographe fasse valoir que les signatures (crédits photographiques) figurant dans la plupart des supports incriminés sont regroupées en fin de document, ce qui constitue une pratique courante dans le monde de l’édition (pratique qui respecterait le droit moral des photographes). Il est constant qu’un crédit…
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Droits des graphistes
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M. F. est concepteur graphique indépendant. Suivant lettre d’engagement, la société BEN J PRODUCTIONS lui a confié « la conception graphique et la réalisation » d’une brochure pour 3 numéros seulement, ainsi que la jaquette et la rondelle du DVD y étant associé, moyennant un montant forfaitaire. Après l’édition du premier numéro de la brochure, la société…
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Droits des photographes
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M.A, graphiste et photographe indiquait avoir réalisé plusieurs photographies du groupe Placebo. Se plaignant de l’exploitation, sans autorisation, sans indication de son nom et dans des conditions dénaturantes, desdites photographies dans le cadre de la promotion du groupe, M.A a poursuivi en contrefaçon les sociétés Virgin Records Limited et EMI Music France. Les deux maisons…
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Droits des photographes
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Une photographe a cédé à son éditeur ses droits de reproduction sur un portrait réalisé pour illustrer la couverture d’un ouvrage. Ayant constaté que l’éditeur avait utilisé ladite photographie sur Internet ainsi que pour plusieurs articles parus dans « Psychologies » magazine, la photographe a poursuivi l’éditeur en contrefaçon. L’éditeur a été condamné pour contrefaçon mais aussi…
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Contrefacon – Photographie
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M.A, graphiste et photographe indiquait avoir réalisé plusieurs photographies du groupe Placebo. Se plaignant de l’exploitation, sans autorisation, sans indication de son nom et dans des conditions dénaturantes, desdites photographies dans le cadre de la promotion du groupe, M.A a poursuivi en contrefaçon les sociétés Virgin Records Limited et EMI Music France. Les deux maisons…
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Contrefacon – Photographie
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Pour être protégeable une photographie doit être originale (laisser transparaître l’empreinte de la personnalité de son auteur). Le fait que la célèbre photographie de Che Guevara ait été prise sur le vif lors d’un meeting et que le photographe n’ait pas choisi la pose du sujet ne saurait avoir une incidence sur le caractère original…
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Droits des photographes
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Mme Esther X., photographe, a réalisé de nombreuses photographies de Bob Marley et de son groupe THE WAILERS. Ayant constaté que la société UNIVERSAL MUSIC éditait et diffusait deux phonogrammes sous forme de CD et des disques vinyles illustrés de photographies dont elle est l’auteur, sans autorisation, Mme Esther X a poursuivi la société UNIVERSAL…
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Protection des photographies
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Evgueni KHALDEI est un photographe russe de renommée qui a pris de nombreux clichés dans l’ancienne URSS et notamment une célèbre photographie datant du 2 mai 1945 montrant un soldat russe plaçant le drapeau de l’Union Soviétique sur le Reichtag à Berlin. Les héritiers du photographe et le cessionnaire des droits ont poursuivi la société…
