Droit à l’image

L’employeur peut établir le vol d’un salarié par un système de vidéosurveillance dès lors que la production des données personnelles (images) issues du système de vidéosurveillance est indispensable à l’exercice du droit à la preuve de l’employeur et proportionnée au but poursuivi. Le vol répété du salarié est qualifiable de faute lourde. La faute lourde…

Les images de vidéosurveillance ne sont pas communicables spontanément mais sur réquisition judiciaire. En l’espèce, il apparaît qu’aucune disposition du contrat liant l’assuré à une société de surveillance ne fait obligation à cette dernière de communiquer la transmission des images prises lors d’une intrusion au domicile de l’assuré. De façon générale, les images prises lors…

Il résulte de la réglementation de la CNIL relative aux images de vidéo-surveillance dans les immeubles d’habitation que la durée de conservation des images est limitée à un mois, durée suffisante pour faire des vérifications et enclencher d’éventuelles procédures pénales. ‘ Si de telles procédures sont engagées, les images sont alors extraites du dispositif (après…

Dès lors qu’un système de vidéo surveillance destiné à la protection et à la sécurité des biens et des personnes dans les locaux de l’entreprise permet aussi de contrôler et de surveiller l’activité des salariés et peut être potentiellement utilisé par l’employeur pour recueillir et exploiter des informations concernant personnellement un salarié aux fins de…

Les éléments de preuve tirés d’enregistrements vidéo, opérés à l’insu des personnes (salariés) dont les paroles ou les images sont captées, constituent un moyen de preuve illicite. Cependant, cette illicéité n’entraîne l’irrecevabilité que si l’atteinte portée à la vie personnelle du salarié est justifiée au regard du droit à la preuve de l’employeur qui suppose…

La caméra de vidéosurveillance d’un voisin ne peut être supprimée par la voie du référé judiciaire si compte tenu de la configuration technique de la caméra litigieuse, de son angle de vue maximal qui se situe en limite de la propriété, ainsi que du paramétrage de l’application de vidéosurveillance utilisée par les défendeurs, qui appose…

Il est illicite pour un employeur de présenter au juge une clé USB contenant des images de vidéosurveillance sans justifier que son salarié avait reçu l’information selon les modalités fixées par la section 2 du chapitre 3 du RGPD et d’une autorisation délivrée par la préfecture concernait l’enregistrement d’images (commerce de type Bar / PMU).…

Pour bénéficier d’une indemnisation de son préjudice, le mannequin victime d’un accident de la circulation ne peut se limiter à verser des attetsations de son agence mais doit également présenter des contrats d’engagement. Il résulte des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile que s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir…

1. Attention à l’autorisation parentale : Il est recommandé de toujours obtenir le consentement des deux parents lorsqu’il s’agit de la participation de mineurs à des activités impliquant leur image ou leur vie privée, conformément aux dispositions de l’article 371-1, 372 et 372-2 du code civil. L’accord des deux parents est nécessaire, même si l’un…

Conseils juridiques: 1. Attention à la démonstration de l’originalité de l’oeuvre: Il est recommandé de prêter une attention particulière à la démonstration de l’originalité de l’oeuvre lors d’une affaire de contrefaçon. Il est essentiel de fournir des preuves tangibles montrant que l’oeuvre en question est le résultat d’un effort créatif distinctif de l’auteur, reflétant ses…

1. Attention à la nécessité de prouver l’originalité d’une œuvre photographique pour bénéficier de la protection au titre du droit d’auteur. Il est recommandé de démontrer que la photographie présente un caractère original, fruit de l’effort créatif de l’auteur, reflétant sa personnalité à travers des choix artistiques spécifiques tels que l’angle de prise de vue,…

Conseils juridiques à partir de la motivation fournie : 1. Attention à la nécessité de respecter les droits d’auteur : Il est recommandé de toujours obtenir le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit avant de reproduire ou exploiter une œuvre protégée par le droit d’auteur. La contrefaçon de droit d’auteur peut entraîner des…

Aux termes de l’article L.121-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. En l’espèce, la mention du nom du photographe ne figure que sur l’affiche de la…

En matière de cession de droits sur des photographies, les juridictions tiennent aussi compte de l’intention des parties et des échanges. En l’occurrence, la juridiction a déduit des échanges que l’objet du contrat était la cession des droits de reproduction pour les usages prévisibles des photographies en lien avec cette tournée XX Tour du groupe…

Les photographies d’un groupe (Superbus) sont originales et protégées par le droit d’auteur dès lors que chacun des modèles du groupe est saisi dans plusieurs attitudes non pas naturelles ou conventionnelles mais traduisant un parti pris de mettre en évidence une expressivité particulière du visage et de la silhouette de chacun de ces musiciens. Il…

Un magazine People s’expose à une condamnation pour atteinte à la vie privée (d’un chanteur) et à son droit à l’image si, loin de se contenter de descriptions factuelles des activités de ce dernier au cours de ses vacances, l’article spécule sur l’évolution des sentiments de celui-ci suite à son divorce. 1. Attention à la…

La seule invocation qu’une personne est le frère et seul héritier d’un photographe célèbre est insuffisante à justifier de la qualité de titulaire des droits patrimoniaux (action en contrefaçon). En vertu de l’article L.123-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque forme que…

Une société n’encourt aucune condamnation si elle justifie, pour ses visuels, travailler avec le même studio photos qui a utilisé le même décor que celui de ses concurrents pour plusieurs de ses produits. En l’occurrence, il s’agit d’un décor régulièrement proposé par le studio à ses clients, et il est en effet ‘banal’ de présenter…

Récupérer et exploiter des photographies peu originales de Google ne présente pas de risque particulier pour certaines juridictions (ni contrefaçon, ni parasitisme).

La reproduction de l’image d’une personne détournée de son contexte peut emporter la responsabilité délictuelle du gestionnaire des droits (AFP).