Droits de la défense des Agences de mannequins
En cas de redressement social d’une agence de mannequins, les droits de la défense doivent être respectés par l’URSSAF.
Droits de la défense des Agences de mannequins Read More »
Image | Photographie
Droit à l’image des vedettes : l’exception de complaisance
La ligne éditoriale délibérément alarmiste et connue d’un éditeur de presse, associée à la divulgation d’une information privée déjà connue peut justifier l’absence d‘atteinte à la vie privée d’une personnalité.
Droit à l’image des vedettes : l’exception de complaisance Read More »
Vidéo pornographique au travail : Affaire Gucci
Le licenciement d’une salariée vendeuse de la société Gucci a été jugé sans cause réelle et sérieuse (près de 45 000 euros d’indemnité pour licenciement sans cause réelle). Cette dernière avait montré, sur son lieu de travail des photos et une vidéo à caractère pornographique mettant en scène un salarié de la société occupant le poste de Back Office Department Manager.
Vidéo pornographique au travail : Affaire Gucci Read More »
Cession des droits « print » du mannequin
L’image d’un mannequin peut être utilisée pour le ‘packaging’ d’un produit sur la base d’une rémunération forfaitaire quelle que soit la quantité des conditionnements. En l’occurrence, les grilles annexées au contrat d’exploitation photo du mannequin mentionnaient bien des droits ‘All print’, à savoir ‘tout print’ ou ‘tout imprimer’.
Cession des droits « print » du mannequin Read More »
Algorithme de reconnaissance faciale validé par les juges suprêmes
La reconnaissance faciale en tant que moyen d’authentification pour accéder au service « Alicem » (algorithme de reconnaissance faciale) a été validée par le Conseil d’Etat.
Algorithme de reconnaissance faciale validé par les juges suprêmes Read More »
Reportages d’urgence et droit à l’image : la primauté du consentement
Les personnes filmées dans les reportages d’urgence, sont en droit de s’opposer à la diffusion de leur image. Dans cette affaire, le floutage n’a pas été considéré comme suffisamment respectueux du droit d’opposition d’un couple filmé à son domicile, lors d’un accouchement d’urgence.
Reportages d’urgence et droit à l’image : la primauté du consentement Read More »
Rémunération du mannequin : attention au calcul des droits
Attention à bien vérifier le montant des rémunérations dues au mannequin, de surcroît en présence d’un système de rémunération pour partie forfaitaire et pour partie soumis à variation par l’application de pourcentages eux-mêmes déterminés soit par la durée d’exploitation (au-delà de 2 ans pour l’image audiovisuelle)
Rémunération du mannequin : attention au calcul des droits Read More »
Contrat de mannequin : la conciliation préalable facultative
Il est d’usage de prévoir au Contrat de mannequin la clause de litige suivante : « Toutes contestations pouvant survenir à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat sont soumises à une commission de conciliation constituée paritairement de représentants des organisations ayant
Contrat de mannequin : la conciliation préalable facultative Read More »
Responsabilité du graphiste en cas de contrôle de la DGCCRF / DDPP
Un graphiste qui a la responsabilité de la création et de la fabrication des emballages et des blisters des produits de son employeur, ne peut être licencié en raison des erreurs réglementaires d’étiquetage dès lors qu’une procédure de validation a été mise en place par l’employeur.
Responsabilité du graphiste en cas de contrôle de la DGCCRF / DDPP Read More »
Contrat de vidéosurveillance de salle de spectacle
Un Contrat de vidéosurveillance peut être dénoncé par un Client lorsque le Prestataire a manqué à son obligation de conseil ou en cas de défaillances du système.
Contrat de vidéosurveillance de salle de spectacle Read More »
Vidéosurveillance des salariés de la pêche
Les technologies viennent au secours de la pêche illicite : l’Arrêté du 19 octobre 2020 autorise la mise en œuvre à titre expérimental (deux ans) d’un système de surveillance électronique à distance pour contrôler le respect de l’obligation
Vidéosurveillance des salariés de la pêche Read More »
Photographe salarié : licenciement abusif sanctionné
Pour le photographe comme pour tout autre salarié, le refus d’effectuer une tâche ne correspondant pas à sa qualification n’est pas fautif.
Photographe salarié : licenciement abusif sanctionné Read More »
Royalties versées aux mannequins : le régime social applicable
Si vous êtes employeur de mannequin ou utilisateur d’un enregistrement comportant une interprétation de sa part, et que vous lui versez, à ce titre, des royalties, cette rémunération est soumise à la CSG-CRDS et à des contributions spécifiques.
Royalties versées aux mannequins : le régime social applicable Read More »
Salaires versés aux mannequins : le régime social applicable
Les salaires versés aux mannequins sont soumis aux cotisations et contributions de Sécurité sociale. Ces rémunérations peuvent bénéficier d’une déduction forfaitaire spécifique (DFS) de 10 % pour les salaires versés :
Salaires versés aux mannequins : le régime social applicable Read More »
Accès aux images de vidéoprotection des centres de détention
L’accès aux images de vidéoprotection des centres de détention est strictement réglementé, le détenu qui souhaite accéder à ces images doit le faire dans le délai d’un mois et selon les conditions de l’article R. 57-7-16 du code de procédure pénale. En tout état de cause, pour l’application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative
Accès aux images de vidéoprotection des centres de détention Read More »
Le droit à l’image cède face à l’actualité
L’exception d’actualité permet de paralyser l’atteinte au droit à l’image dont dispose toute personne.
Le droit à l’image cède face à l’actualité Read More »
Enfants « Youtubeurs » : ce qui changera en 2021
Le nouveau cadre juridique de l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne, fixé par la Loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020, entrera en vigueur le 20 avril 2021.
Enfants « Youtubeurs » : ce qui changera en 2021 Read More »
CDD de reporter d’images requalifiés
Y compris pour les relations de travail très anciennes, l’employeur (France Télévisions) d’un salarié en CDD d’usage doit pouvoir présenter les contrats signés et l’existence d’un écrit conforme aux dispositions légales, la charge dc la preuve incombant à l’employeur. En l’occurrence, les courriers d’engagement d’un salarié reporter d’images n’ont pas suffi à pallier à l’obligation de l’employeur.
CDD de reporter d’images requalifiés Read More »
Photographie des artistes : la cession de droits impérative
Toute exploitation d’une photographie originale, de surcroît dans les ouvrages consacrés aux artistes, doit donner lieu à une cession de droits. Lorsque l’auteur de l’ouvrage prétend être l’auteur de la photographie, l’éditeur doit en exiger la preuve ou prévoir une garantie d’éviction.
Photographie des artistes : la cession de droits impérative Read More »
Photographies de Plateau : régime juridique
En vertu de l’article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle, la qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’oeuvre est divulguée.
Photographies de Plateau : régime juridique Read More »