Droit à l’image

Le droit à l’image est omniprésent : le rachat des actifs d’une société (de logiciel) n’autorise pas le cessionnaire à exploiter sans autorisation l’image du précédent dirigeant (vidéos Youtube de présentation de son produità). L’article 9 du code civil dispose que chacun a droit au respect de sa vie privée.Les juges peuvent, sans préjudice de…

La révélation de la relation sentimentale d’un couple de personnalités publiques sans que ces dernières ne l’ai révélé publiquement, tout comme le fait de spéculer sur l’évolution de leur relation et de leurs sentiments ainsi que sur leur recherche de logement, relèvent de l’intimité de la vie privée. Cette atteinte est prolongée par l’utilisation de…

La demande de publication judiciaire d’une condamnation s’analyse bien comme une sanction. La liberté d’expression ne peut être soumise à des ingérences que constituent les réparations civiles que dans les cas où celles-ci, prévues par la loi et poursuivant un but légitime dans une société démocratique, constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2…

L’interdiction de publication pour l’avenir de photographies portant atteinte à la vie privée est une mesure disproportionnée. L’illiceité de la reproduction de clichés, même pris à l’insu de la personne y figurant, dépend intrinsèquement du contexte de leur publication, et s’il a été retenu que la reproduction des clichés en cause dans l’article litigieux constitue…

Seule l’absence de production d’élément de preuve pertinent sur la répercussion in concreto des publications litigieuses sur la victime d’une atteinte au droit à l’image est de nature à commander une appréciation plus modérée du préjudice subi. La seule constatation de l’atteinte par voie de presse au respect dû à la vie privée et à…

Constituent des atteintes à la vie privée et au droit à l’image des informations publiées par la presse People relatives au contexte de la rencontre de personnalités publiques et aux sentiments éprouvés par chacun d’eux. Les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 9 du…

Se laisser filmer sans protester peut être qualifié de cession tacite du droit à l’image. En raison du contexte des cessions tacites, le référé ne garantit aucun succès d’action de la victime. En la casue, les marionnettistes filmés pendant leur travail font valoir que la société Blast a reproduit leur image sans autorisation, sur le…

Le seul recadrage d’une photographie trouvée sur les réseaux sociaux de manière à zoomer sur l’image centrale ne constitue pas une manipulation de nature à rendre douteuse les éléments de datation présents sur celle-ci. Résumé de l’affaire : Contexte de l’Affaire L’affaire concerne une action engagée par [N] [H] et la société [N] [H] contre…

Le lieu de villégiature des personnalités publiques est protégé par le droit à la vie privée. Ainsi, la description de vacances familiales dont la localisation et la date sont précisées, accompagnée de détails sur leur déroulement et d’extrapolations sur les sentiments des demandeurs, constitue une atteinte à leur vie privée. Au vu de ces éléments,…

Le visionnage et l’exploitation des images de vidéosurveillance est encadré par des dispositions très strictes sous peine de nullité de la procédure : seuls peuvent accéder aux images du PVPP, soit les enquêteurs spécialement et individuellement habilités à cette fin, soit les tiers requis à cette fin et disposant eux-mêmes d’une telle habilitation. Au cas…

En présence d’une atteinte à la vie privée d’une personnalité, l’étendue du préjudice moral causé doit être appréciée en considération de : -l’objet même des atteintes relevées, qui portent sur la naissance d’une relation sentimentale, le lieu de leur rencontre, les circonstances dans lesquelles il se voient ; -l’ampleur donnée à leur exposition du fait de :…

Destinée à susciter l’achat et visible très au-delà du lectorat habituel, la couverture d’un magazine People peut être le siège d’une atteinte autonome aux droits de la personnalité et forme un ensemble distinct de celui de l’article publié en pages intérieures, peu important que les informations contenues dans celui-ci soient ou non distinctes des révélations…

Le lieu de villégiature des personnalités publiques est protégé par le droit à la vie privée. Ainsi, la description de vacances familiales dont la localisation et la date sont précisées, accompagnée de détails sur leur déroulement et d’extrapolations sur les sentiments des demandeurs, constitue une atteinte à leur vie privée. Au vu de ces éléments,…

Le visionnage et l’exploitation des images de vidéosurveillance est encadré par des dispositions très strictes sous peine de nullité de la procédure : seuls peuvent accéder aux images du PVPP, soit les enquêteurs spécialement et individuellement habilités à cette fin, soit les tiers requis à cette fin et disposant eux-mêmes d’une telle habilitation. Au cas…

En présence d’une atteinte à la vie privée d’une personnalité, l’étendue du préjudice moral causé doit être appréciée en considération de : -l’objet même des atteintes relevées, qui portent sur la naissance d’une relation sentimentale, le lieu de leur rencontre, les circonstances dans lesquelles il se voient ; -l’ampleur donnée à leur exposition du fait de :…

Destinée à susciter l’achat et visible très au-delà du lectorat habituel, la couverture d’un magazine People peut être le siège d’une atteinte autonome aux droits de la personnalité et forme un ensemble distinct de celui de l’article publié en pages intérieures, peu important que les informations contenues dans celui-ci soient ou non distinctes des révélations…

La révélation de l’existence, réelle ou supposée, de la relation extra-conjugale d’une présentatrice TV constitue une atteinte à sa vie privée. En l’espèce, l’évocation par le magazine Public, sous le prétexte du récit d’une promenade, d’une relation sentimentale l’unissant les intéressés, agrémentée de détails et d’extrapolations sur la façon dont elle aurait débuté, son déroulement…