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Visite domiciliaire et présomptions fiscales : enjeux de la preuve dans le contrôle des obligations déclaratives.
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Le 20 mars 2023, la Direction nationale des enquêtes fiscales a demandé l’autorisation d’effectuer une visite domiciliaire concernant les sociétés Easysent technology limited et Entreprise Pons service plus. Le juge des libertés a accordé cette requête le 23 mars, et les opérations ont eu lieu le 28 mars. Suite à cela, la société et M.…
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Visites domiciliaires fiscales : enjeux de la présomption de fraude et protection des droits individuels.
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Le 6 mars 2024, la DNEF a demandé l’autorisation d’effectuer une visite domiciliaire dans des locaux potentiellement occupés par plusieurs sociétés, dont le GIE Wivetix services. Cette demande a été acceptée le 12 mars. Les visites ont eu lieu le 14 mars, entraînant un recours de Vétosaintmax, qui s’est désistée. Simultanément, une autre demande a…
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Visite domiciliaire et présomptions fiscales : enjeux de la preuve dans le contrôle des obligations déclaratives.
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Le 20 mars 2023, la Direction nationale des enquêtes fiscales a demandé l’application de l’article L 16B du livre des procédures fiscales contre Easysent technology limited et Entreprise Pons service plus. Le juge des libertés a autorisé une visite domiciliaire, réalisée le 28 mars 2023. En réponse, Entreprise Pons service plus et M. [X] ont…
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Légitimité des mesures coercitives en matière fiscale : entre présomptions de fraude et protection des droits individuels.
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Le 6 mars 2024, la DNEF a demandé l’autorisation d’effectuer une visite domiciliaire dans des locaux liés à plusieurs sociétés, dont le GIE Wivetix services. Cette demande a été acceptée le 12 mars. Les visites ont eu lieu le 14 mars, entraînant un recours de la société Vétosaintmax, qui s’est désistée par la suite. Une…
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Légitimité des mesures coercitives en matière fiscale : entre présomptions de fraude et protection des droits individuels.
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Le 6 mars 2024, la DNEF a demandé l’autorisation d’effectuer une visite domiciliaire dans des locaux potentiellement occupés par plusieurs sociétés, dont le GIE Wivetix services. Cette demande a été acceptée le 12 mars. Les visites ont eu lieu le 14 mars, suivies d’un recours de la société Vétosaintmax, qui s’est désistée. Une seconde demande…
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Extinction d’une procédure par désistement mutuel et implications financières.
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Le 14 mars 2024, un procès-verbal de visite et de saisie a été établi suite à une ordonnance du juge des libertés du tribunal judiciaire de Versailles, en réponse à une requête de la DNEF. La société Vétosaintmax a contesté ces actions par un recours enregistré le 28 mars 2024. Cependant, le 17 septembre 2024,…
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Extinction d’une procédure par désistement mutuel et implications financières.
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Le 14 mars 2024, un procès-verbal de visite et de saisie a été établi suite à une ordonnance du juge des libertés du tribunal judiciaire de Versailles, en réponse à une requête de la DNEF. La société Vétosaintmax a contesté ces actions par un recours enregistré le 28 mars 2024. Cependant, le 17 septembre 2024,…
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Péremption et Diligences : Les Défis de la Procédure Fiscale
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Lors de l’audience du 26 septembre 2024, les avocats ont été informés que l’ordonnance serait rendue le 21 novembre 2024. Monsieur [L] avait assigné l’administration fiscale en 2017, mais la procédure a été radiée en 2019. L’administration a demandé la péremption de l’instance, tandis que Monsieur [L] a contesté cette demande, arguant que l’instance était…
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Éligibilité au taux réduit de TICGN : enjeux de la qualification d’activité et de la validation administrative.
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La société DS Smith Packaging Sud-Ouest, spécialisée dans la fabrication d’emballages en carton, a sollicité un taux réduit de TICGN en 2017, renouvelé en 2018. En 2019, une enquête douanière a été ouverte pour vérifier son éligibilité. Suite à un redressement de 88.569 euros notifié en février 2021, la société a contesté la décision, mais…
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Éligibilité au taux réduit de TICGN : enjeux et interprétations fiscales.
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La société DS Smith Packaging Sud-Ouest, spécialisée dans la fabrication d’emballages en carton, a sollicité un taux réduit de TICGN en 2017, renouvelé en 2018. Après avoir bénéficié de ce taux en 2019, une enquête douanière a été ouverte en octobre 2020, entraînant un redressement de 88.569 euros notifié en février 2021. Malgré le paiement…
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Le registre des bénéficiaires effectifs sous haute surveillance
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Taux de l’intérêt légal au second semestre 2024
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Nouvelle Charte de Déontologie de l’Inspection Générale des Finances
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Apports de titres sociaux à sa société : report d’imposition
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Paiement de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
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Cotisation foncière des entreprises (CFE)
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Réduction d’impôts ISF-PME : le risque de redressement fiscal
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Au titre des incitations fiscales, les pouvoirs publics ont mis en place en 2007, un dispositif de réduction d’impôts dénommé ‘ISF-PME’ aux fins d’encourager les épargnants à réaliser des apports en capital au profit des PME. Ainsi, la société FINAREA a été créée, avec pour objectif de faire se rencontrer l’épargne des souscripteurs et les…
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Taxes dans la culture : la recodification du Code Général des impôts
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Je vends des biens en ligne (vinted, le boncoin …) : comment les déclarer aux impôts ?
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