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Responsabilité contractuelle et exclusion de garantie en matière d’assurance face à une faute dolosive.
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Monsieur [G] [Z], investisseur dans des SAS pour bénéficier d’une défiscalisation, a vu son dossier rectifié par l’administration fiscale, qui a jugé son investissement inéligible à la réduction d’impôt. En conséquence, il a assigné la SA MMA IARD, assureur de la société KALYS INVESTISSEMENTS, pour préjudice matériel et moral. Le tribunal a examiné la notion…
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Responsabilité contractuelle et exclusion de garantie en matière d’assurance face à une faute dolosive.
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Monsieur [M] [Y], investisseur dans des SAS pour bénéficier d’une réduction d’impôt, a vu son dossier rectifié par l’administration fiscale, qui a contesté l’éligibilité de son investissement. En raison de l’absence d’importation d’éoliennes et de dossier de raccordement, il a assigné la SA MMA IARD, assureur de KALYS INVESTISSEMENTS, pour préjudice matériel et moral. Cependant,…
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Responsabilité contractuelle et exclusion de garantie en matière d’assurance face à une faute dolosive.
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Monsieur [G] [Z], investisseur dans des SAS pour bénéficier d’une réduction d’impôt, a vu sa situation rectifiée par l’administration fiscale, qui a jugé son investissement inéligible. En raison de manquements de la société KALYS INVESTISSEMENTS, il a assigné l’assureur MMA IARD en justice. Le tribunal a conclu à une faute dolosive de KALYS, entraînant l’exclusion…
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Contrôle fiscal et présomptions d’établissement en France : enjeux de la procédure d’enquête administrative.
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CAMPUS RUNNING ADDICT Inc., fondée le 17 juin 2019, vise à démocratiser la course à pied via des programmes d’entraînement en ligne. Cependant, le 30 août 2024, une enquête a été ouverte pour suspicion d’activité non déclarée en France. Suite à des visites domiciliaires autorisées par un juge, la société a interjeté appel le 27…
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Responsabilité contractuelle et exclusion de garantie en matière d’assurance face à une faute dolosive.
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Monsieur [N] [J], partie demanderesse, a investi dans des SAS pour bénéficier d’une réduction d’impôt selon l’article 199 undecies B. L’administration fiscale a contesté l’éligibilité de cet investissement, arguant qu’il n’était pas « réalisé » au 31 décembre 2012, en raison de l’absence d’importation d’éoliennes et de dossier de raccordement auprès d’EDF GUYANE. En conséquence,…
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Contrôle fiscal et présomption d’établissement en France : enjeux de la régularité des opérations comptables d’une société étrangère.
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CAMPUS RUNNING ADDICT Inc., fondée en 2019, vise à démocratiser la course à pied avec des programmes d’entraînement en ligne. Le 30 août 2024, une enquête a été ouverte pour suspicion d’activité non déclarée en France. Suite à des visites domiciliaires autorisées par un juge, la société a interjeté appel le 27 septembre, demandant l’annulation…
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Contrôle fiscal et présomptions d’établissement en France : enjeux de la procédure d’autorisation de visite domiciliaire.
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CAMPUS RUNNING ADDICT Inc., fondée au Canada en 2019, se consacre à la démocratisation de la course à pied via des programmes d’entraînement en ligne. Cependant, le 30 août 2024, une enquête fiscale a été ouverte, suspectant la société d’opérer en France sans déclarations fiscales. Malgré un appel interjeté par la société pour contester des…
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Irrégularités dans la notification des obligations fiscales et leurs conséquences sur le recouvrement
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Dans le cadre d’un contrôle fiscal sur l’ISF des consorts [Z] pour 2014 à 2016, la direction de contrôle fiscal a contesté la valeur de leurs biens. Après des rehaussements partiels et des réclamations rejetées, les consorts ont saisi le tribunal de Nanterre. Celui-ci a constaté une irrégularité dans la notification de l’avis de mise…
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Toilettage du code des impositions sur les biens et services (CIBS) : publicité extérieure, véhicules de tourisme, taxes à l’immatriculation
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Réduction d’impôt pour investissement dans une jeune entreprise innovante JEI
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L’imposition minimale mondiale des groupes d’entreprises multinationales
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Les effets de la saisie administrative à tiers détenteur
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Évaluation contestée d’un fonds de commerce : enjeux de la preuve et de la comparaison dans le cadre fiscal
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Conditions d’éligibilité à la réduction d’impôt : la qualification de la société holding en question
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M. et Mme [U] ont déclaré des investissements dans la société Finaréa Développement pour bénéficier d’une réduction d’impôt sur la fortune. Cependant, l’administration fiscale a contesté le statut de société holding animatrice de groupe de Finaréa, entraînant une proposition de rectification. Après le rejet de leur réclamation, le couple a assigné l’administration en justice pour…
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Conditions d’éligibilité à la réduction d’impôt : la nécessité d’une qualification adéquate des sociétés investies
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M. et Mme [S] ont sollicité une réduction d’impôt de solidarité sur la fortune pour 2009 et 2010, en se basant sur une attestation de la société Finaréa Essor, présentée comme une holding animatrice. Cependant, l’administration fiscale a contesté cette attestation, arguant que la société ne remplissait pas les critères requis. Suite au rejet de…
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Conditions d’éligibilité à la réduction d’impôt : la qualification de la société holding en question.
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M. et Mme [S] ont contesté la décision de l’administration fiscale qui avait rejeté leur demande de réduction d’impôt liée à leur investissement dans la société Finaréa Essor. Cette dernière, qualifiée de société holding animatrice, a été jugée non conforme par l’administration, entraînant une proposition de rectification. Après le rejet de leur réclamation, le couple…
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Conditions d’éligibilité à la réduction d’impôt : la qualification de la société holding en question
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M. [U] et Mme [F]-[U] ont déclaré des investissements dans la société Finaréa Sigma pour bénéficier d’une réduction d’impôt sur la fortune. Cependant, l’administration fiscale a contesté la qualification de cette société en tant que holding animatrice, entraînant une proposition de rectification. Suite au rejet de leur réclamation, les époux ont assigné l’administration en justice…
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Conditions d’éligibilité à une réduction d’impôt : la qualification de la société d’investissement en question.
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Les faits concernent la demande de réduction de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) par [F] et [L] [E] pour 2009 et 2010, accompagnée d’une attestation de la société Finaréa Avenir PME, présentée comme une holding animatrice. L’administration fiscale a contesté cette attestation, estimant que la société ne remplissait pas les critères requis, et…
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Visites domiciliaires fiscales : enjeux de la présomption de fraude et protection des droits individuels.
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Le 6 mars 2024, la DNEF a demandé l’autorisation d’effectuer une visite domiciliaire dans des locaux potentiellement occupés par plusieurs sociétés, dont le GIE Wivetix services. Cette demande a été acceptée le 12 mars. Les visites ont eu lieu le 14 mars, entraînant un recours de Vétosaintmax, qui s’est désistée. Simultanément, une autre demande a…
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Visite domiciliaire et présomptions fiscales : enjeux de la preuve dans le contrôle des obligations déclaratives.
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Le 20 mars 2023, la Direction nationale des enquêtes fiscales a demandé l’application de l’article L 16B du livre des procédures fiscales contre Easysent technology limited et Entreprise Pons service plus. Le juge des libertés a autorisé une visite domiciliaire, réalisée le 28 mars 2023. En réponse, Entreprise Pons service plus et M. [X] ont…
