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Exonération fiscale contestée : conditions de validité et enjeux de conservation des titres.
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M. [G] [Y] et son épouse, soumis à l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF), ont appliqué une exonération de 75% sur les titres de la société RAF, basée sur leur détention de titres de SOFINTHER. Cependant, l’administration fiscale a contesté cette exonération, entraînant des suppléments d’ISF. Malgré des justifications fournies par les époux [Y],…
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Investissement et réduction fiscale : enjeux et conséquences
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Dans cette affaire, un investisseur a souscrit à un projet d’investissement dans des centrales photovoltaïques sur l’Île de La Réunion, en collaboration avec des sociétés spécialisées. En 2010, l’investisseur a versé une somme à l’une des sociétés, lui permettant de bénéficier d’une réduction d’impôts. Cependant, en 2011, un versement à une autre société a entraîné…
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Responsabilité d’un cabinet de conseil en matière de structuration patrimoniale et fiscale
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Monsieur [O] [W], propriétaire d’un hypermarché, a entrepris une restructuration de son patrimoine en 2012 pour préparer sa cessation d’activité et transmettre ses biens à ses enfants. Cette réorganisation a impliqué la création d’une société holding et d’autres entités. Cependant, l’administration fiscale a contesté la qualification de biens professionnels, entraînant des rectifications fiscales. En 2022,…
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Incompétence du tribunal face à une contestation de créance publique
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Mme [C] [W] a contesté un avis de sommes à payer de 1.911,95 Euros, lié à une récupération de donation de 49.500 Euros pour l’aide sociale à l’hébergement de son père. Son avocat a soulevé des questions sur la légalité de l’avis, notamment l’absence de précisions sur les bases de la liquidation. Le département du…
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Saisies et contestations : enjeux de la preuve dans le recouvrement fiscal
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Le 2 août 2018, la société SOMIVAL a reçu une proposition de rectification fiscale de l’administration concernant la TVA, entraînant un montant total dû de 1.304.212,00 €. Suite à des avis de recouvrement et à un redressement judiciaire prononcé le 9 juillet 2019, la société a été liquidée le 5 décembre 2019. En 2021, une…
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Caducité de l’appel en raison d’une notification irrégulière des conclusions
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L’administration fiscale a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Paris, annulant une décision de rejet et ordonnant un dégrèvement de 47 709 euros. Après plusieurs procédures, M. [C] a contesté la validité de l’appel, arguant que les conclusions de l’administration n’avaient pas été notifiées dans les délais requis. Le tribunal a constaté que,…
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Responsabilité d’un expert-comptable en matière de conseil fiscal et conséquences d’un manquement
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Le Docteur [R], oncologue à la Clinique NCT+, a assigné la société FIDUCIAL pour manquement à son devoir d’assistance fiscale après un redressement partiel en 2022. En février 2023, le tribunal a jugé l’action recevable, condamnant FIDUCIAL à verser 800€ à Monsieur [R]. Dans ses conclusions d’avril 2024, il réclame 28 727,73€ pour préjudices divers.…
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Sursis à statuer : Clarification des compétences juridictionnelles en matière fiscale
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Le Trust Optima, établi en 2011 par [W] [E], grand-père de Madame [N] [E], vise à gérer des actifs familiaux. En décembre 2021, Madame [N] [E] a réclamé un dégrèvement partiel de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) 2020, arguant que les revenus non distribués du Trust ne devaient pas être pris en compte. Après…
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Sursis à statuer : Clarification des compétences entre juridictions
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Le Trust Optima, établi en 2011 par le grand-père de Monsieur [L] [R], a suscité une réclamation d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) pour les années 2019 et 2020. En décembre 2021, Monsieur [L] [R] a demandé un dégrèvement partiel, arguant que les revenus non distribués du trust ne devaient pas être inclus dans le…
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Nullité de la procédure fiscale et ses conséquences
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La direction départementale des finances publiques de l’Isère a déposé une plainte le 15 décembre 2017 contre une société de brasserie et son gérant, M. [N] [M], suite à une vérification de comptabilité. M. [M] a été cité devant le tribunal pour omission d’écritures et fraude fiscale. Le 20 mai 2021, le tribunal a prononcé…
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Sursis à statuer en attente d’une clarification administrative sur les responsabilités comptables.
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La SAS BVE BERNARD VINCENT ENTREPRISES a assigné la société GBA AUDIT ET FINANCE et son président, Monsieur [G] [Y], devant le tribunal judiciaire de Paris le 08 septembre 2023, en raison d’irrégularités constatées lors d’une vérification fiscale. L’administration fiscale a réclamé 61.407 euros pour l’exercice clos le 31 décembre 2019. Malgré une réclamation de…
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Sursis à statuer en attente d’une clarification administrative sur les responsabilités comptables.
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La SAS BVE BERNARD VINCENT ENTREPRISES a assigné la société GBA AUDIT ET FINANCE et son président, Monsieur [G] [Y], devant le tribunal judiciaire de Paris le 08 septembre 2023, en raison de responsabilités professionnelles suite à des irrégularités constatées lors d’une vérification fiscale. L’administration fiscale a réclamé 61.407 euros pour l’exercice clos le 31…
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Sursis à statuer en attente d’une clarification administrative sur les responsabilités comptables.
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La SAS BVE BERNARD VINCENT ENTREPRISES a assigné la société GBA AUDIT ET FINANCE et son président, Monsieur [G] [Y], devant le tribunal judiciaire de Paris le 08 septembre 2023, en raison de responsabilités professionnelles suite à des irrégularités constatées lors d’une vérification fiscale. L’administration fiscale a réclamé 61.407 euros pour l’exercice clos le 31…
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Sursis à statuer en attente d’une clarification administrative sur les responsabilités comptables.
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La SAS BVE BERNARD VINCENT ENTREPRISES a assigné la société GBA AUDIT ET FINANCE et son président, Monsieur [G] [Y], devant le tribunal judiciaire de Paris le 08 septembre 2023, en raison d’irrégularités constatées lors d’une vérification fiscale. L’administration fiscale a réclamé 61.407 euros pour l’exercice clos le 31 décembre 2019. Malgré une réclamation de…
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Sursis à statuer en attente d’une clarification administrative sur les responsabilités comptables.
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La SAS BVE BERNARD VINCENT ENTREPRISES a assigné la société GBA AUDIT ET FINANCE et son président, Monsieur [G] [Y], devant le tribunal judiciaire de Paris le 08 septembre 2023, en raison de responsabilités professionnelles suite à des irrégularités constatées lors d’une vérification fiscale. L’administration fiscale a réclamé 61.407 euros pour l’exercice clos le 31…
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Sursis à statuer en attente d’une clarification administrative sur les responsabilités comptables.
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La SAS BVE BERNARD VINCENT ENTREPRISES a assigné la société GBA AUDIT ET FINANCE et son président, Monsieur [G] [Y], devant le tribunal judiciaire de Paris le 08 septembre 2023, en raison de responsabilités professionnelles suite à des irrégularités constatées lors d’une vérification fiscale. L’administration fiscale a réclamé 61.407 euros pour l’exercice clos le 31…
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Réglementation douanière et responsabilité des entrepositaires : enjeux de la preuve et de la taxation des droits d’accises.
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La société EUROSTOCK NORD, spécialisée dans l’entreposage de bières et de vins, a été soumise à un contrôle des douanes en novembre 2015, révélant des manquements à la réglementation des contributions indirectes. En avril 2016, un avis de taxation de 102.113 euros a été notifié, suivi d’un rejet des observations de la société. Après avoir…
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Réglementation douanière et responsabilité des entrepositaires : enjeux de la preuve et de la taxation
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La société EUROSTOCK NORD, spécialisée dans l’entreposage de boissons alcoolisées, a été soumise à un contrôle des douanes en novembre 2015, entraînant une dette de 102.113 euros pour droits fraudés. Malgré ses contestations, l’administration des douanes a maintenu sa décision. En liquidation judiciaire, le liquidateur a demandé un remboursement, mais le tribunal a rejeté cette…
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Réglementation douanière et responsabilité des entrepositaires : enjeux de la preuve et de la taxation des droits d’accises.
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La société EUROSTOCK NORD, spécialisée dans l’entreposage de bières et de vins, a été soumise à un contrôle des douanes en novembre 2015, révélant des manquements à la réglementation des contributions indirectes. En avril 2016, un avis de taxation de 102.113 euros a été notifié, suivi d’un rejet des observations de la société. Après avoir…
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Réglementation douanière et responsabilité des entrepositaires : enjeux de la preuve et de la taxation
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La société EUROSTOCK NORD, spécialisée dans l’entreposage de boissons alcoolisées, a été soumise à un contrôle des douanes en novembre 2015, entraînant une dette de 102.113 euros pour droits fraudés. Malgré ses contestations, l’administration des douanes a maintenu sa décision. En liquidation judiciaire, le liquidateur a demandé un remboursement, mais le tribunal a rejeté cette…
