Fiscalité

Le Décret n° 2025-190, en date du 26 février 2025, précise les modalités de la déclaration de retenue à la source pour les débiteurs établis hors de France, conformément à l’article 87-0 A bis du code général des impôts. Cette déclaration annuelle doit inclure des informations sur le responsable, les bénéficiaires de revenus, ainsi que…

L’Arrêté du 27 février 2025 modifie la TVA sur les produits de première nécessité en Martinique et en Guadeloupe. Il élargit l’exonération de TVA à certains biens essentiels tout en supprimant celle sur des produits à plus forte valeur ajoutée. Cette révision vise à adapter la législation fiscale aux réalités économiques locales. Selon l’article 295…

Une proposition de loi vise à instaurer un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultrariches, touchant les 0,01 % des contribuables possédant plus de 100 millions d’euros. Selon l’économiste Gabriel Zucman, cette mesure pourrait générer entre 15 et 25 milliards d’euros de recettes supplémentaires, essentielles pour financer les services publics et la…

Le Décret n° 2025-153, en vigueur depuis le 18 février 2025, régule la TVA des mandataires à l’importation selon l’article 289 A bis du code général des impôts. Il définit les opérations éligibles au mécanisme du mandataire, les conditions d’identification, ainsi que les modalités de déclaration. Les opérations avec des territoires extérieurs à l’Union européenne…

La Loi n° 2025-139, promulguée le 17 février 2025, autorise l’approbation d’un avenant à la convention fiscale entre la France et le Luxembourg. Cet avenant vise à éviter les doubles impositions et à lutter contre la fraude fiscale, en particulier pour les travailleurs transfrontaliers. Il modifie le nombre de jours de télétravail autorisés, passant de…

Le Décret n° 2025-150, daté du 17 février 2025, modifie le décret n° 2015-907 relatif à la collecte d’informations par les institutions financières, en conformité avec la loi FATCA. Ce décret s’applique à toutes les institutions financières en France, y compris celles contrôlant des entités détenant des comptes. Une des principales modifications est l’avancement de…

La demande de remboursement partiel d’accise permet aux entreprises et particuliers de récupérer une partie des taxes sur les produits énergétiques, comme le gazole. Le Décret n° 2025-132, promulgué le 13 février 2025, établit des règles précises, stipulant que les demandes doivent généralement être soumises par voie électronique. Les volumes de gazole concernés incluent ceux…

La Loi n° 2025-127, promulguée le 14 février 2025, établit le budget de l’État pour l’année à venir. Son objectif principal est de réduire le déficit public à 5,4 % du PIB, après un dépassement en 2024. Des mesures fiscales pour les particuliers incluent l’indexation de l’impôt sur le revenu sur l’inflation et l’introduction d’une…

Le Conseil constitutionnel a partiellement censuré la Loi de finances pour 2025, déclarant contraires à la Constitution plusieurs articles. Parmi eux, l’article 17, qui traite de la nouvelle taxe sur l’utilisation de combustible nucléaire, a été jugé conforme, car il respecte les compétences législatives. L’article 18, modifiant le régime fiscal des installations nucléaires, a également…

L’administration fiscale a notifié une première proposition de rectification le 4 août 2010, qu’elle a ensuite abandonnée. Le 30 janvier 2012, elle a notifié à un marchand de biens une nouvelle proposition de rectification, remettant en cause le bénéfice du régime prévu à l’article 1115 du code général des impôts, en écartant la revente d’un…

Une proposition de loi récemment soumise au Sénat vise à instaurer des mesures d’urgence sociale et fiscale. Parmi les principales mesures, l’abrogation des réformes des retraites et de l’Assurance chômage est prévue, ainsi qu’une revalorisation du SMIC à 1 600 euros nets. Les pensions de retraite et les minimas sociaux devraient également être augmentés de…

L’affaire concerne un directeur général des finances publiques et un comptable public, qui ont interjeté appel d’un jugement rendu par un juge des contentieux de la protection. Ce jugement a prononcé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en faveur de débiteurs. La dette d’impôt s’élève à 188 027 euros, incluant des impôts sur…

La société contrôlée a été soumise à un audit par l’URSSAF du Nord-Pas-de-Calais pour les années 2015 à 2017. Suite à ce contrôle, l’URSSAF a émis une mise en demeure de paiement de 19 279 euros. En février 2019, la société a contesté cette décision auprès de la commission de recours amiable, qui a partiellement…

Monsieur et Madame [F] [X] ont contesté les impositions supplémentaires d’Impôt de solidarité sur la fortune, arguant de la prescription et de l’absence de fondement juridique. Leur demande a été rejetée en octobre 2021. Le 24 décembre 2021, ils ont assigné l’administration fiscale pour annuler cette décision et demander une décharge de 1.581.197 €, ainsi…

Le tribunal a statué sur la responsabilité de Monsieur [P] concernant les impositions de l’EURL Techni Bat Construction. Malgré ses contestations, il a été jugé solidairement responsable des manquements fiscaux, en raison de son rôle de gérant de 2006 à 2019. Les arguments de Monsieur [P], qui imputait la faute à Madame [Y] pour des…

M. et Mme [T] ont soumis des déclarations d’impôt sur la fortune immobilière pour 2021 et 2022, entraînant des avis d’imposition respectifs de 5.428 euros et 7.003 euros. Après avoir demandé une décharge des impositions, leur réclamation a été rejetée. Ils ont alors assigné l’administration fiscale devant le tribunal de Paris, contestée par celle-ci pour…

M. [D], avocat au cabinet J-P [D], a été mandaté par Mme [P] pour l’assister dans ses déclarations d’impôt. Suite à celles-ci, l’administration fiscale a proposé une rectification, estimant que les plus-values mobilières de 2013 étaient sous-évaluées. Mme [P] a alors assigné le cabinet et la société MMA IARD pour obtenir réparation. M. [D] et…

Les tarifs spéciaux des impositions sur les biens et services, récemment modifiés par l’Arrêté du 26 décembre 2024, soulignent l’évolution du paysage fiscal français. Parmi les changements notables, l’indexation du tarif unitaire de la taxe sur la distance parcourue et la révision des accises sur les gaz naturels et l’électricité visent à adapter la fiscalité…

M. [G] [Y], associé de la société RAF, a bénéficié d’une exonération de 75% sur la valeur des titres de cette société pour les années 2014 à 2016, en se basant sur des titres de SOFINTHER. Cependant, l’administration fiscale a contesté cette exonération, entraînant des suppléments d’ISF. Malgré un engagement collectif de conservation signé en…

L’association Les Genêts d’Or a engagé une procédure judiciaire contre l’administration fiscale le 21 juin 2023, contestant les droits de mutation d’un legs reçu. Elle demande l’exonération totale de ces droits et la restitution de 157 100 € d’acomptes versés. En cas de rejet, une exonération partielle sur un contrat d’assurance vie est également sollicitée.…