Finances | Marchés

La Décision n° 987, datée du 24 mars 2025, a officialisé la nomination de M. Bruno André Pireyre en tant que référent déontologue à l’Autorité des marchés financiers, avec effet au 1er janvier 2025. Conseiller d’État en service extraordinaire, il veillera au respect des normes éthiques et déontologiques, garantissant ainsi l’intégrité et la transparence des…

Le contrat de prêt est un accord entre parties visant à créer ou modifier des obligations, selon l’article 1101 du code civil. Il est formé par la rencontre des volontés, comme l’indique l’article 1902. En cas de défaillance du débiteur, la déchéance du terme peut être prononcée, permettant au créancier de demander le paiement immédiat…

L’article R.312-35 du code de la consommation stipule que les actions en paiement doivent être formées dans un délai de deux ans à compter de l’événement qui leur a donné naissance, sous peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé. En l’espèce, le premier incident a été identifié…

Conformément à l’article L.312-21 du code de la consommation, un formulaire détachable doit être joint au contrat de crédit pour exercer le droit de rétractation. Le prêteur qui ne remet pas un contrat conforme est déchu de son droit aux intérêts. L’article 1176 du code civil impose que l’écrit électronique réponde à des exigences de…

L’article R. 312-35 du code de la consommation stipule que les actions en paiement doivent être formées dans les deux ans suivant le premier incident de paiement non régularisé. Le délai de forclusion a été fixé au 5 mars 2020, permettant à la Caisse de Crédit Mutuel d’agir le 6 juillet 2021. Par ailleurs, l’article…

Le Conseil constitutionnel a validé l’article L. 621-12 du code monétaire et financier, permettant au juge des libertés d’autoriser des visites par l’AMF pour rechercher des infractions. L’association requérante a critiqué cette disposition, arguant qu’elle ne garantit pas le droit de se taire des personnes sollicitées, ce qui pourrait violer l’article 9 de la Déclaration…

En application de l’article L. 621-30 al. 1, du code monétaire et financier, les recours formés contre les décisions individuelles de l’Autorité des marchés financiers autres que celles, y compris les sanctions prononcées à leur encontre, relatives aux personnes et entités mentionnées au II de l’article L. 621-9, n’ont pas d’effet suspensif sauf si la…

Les obligations assimilables du Trésor 2,40 %, instaurées par l’Arrêté du 14 février 2025, sont des titres de créance émis en euros, arrivant à échéance le 24 septembre 2028. Avec une valeur nominale de 1 euro, elles garantissent un remboursement intégral à l’échéance. Les investisseurs bénéficieront d’un intérêt nominal de 0,0240 euro par obligation, versé…

La décision du 13 novembre 2024, émise par l’Autorité des marchés financiers (AMF), a accordé à une société une dérogation à l’obligation de déposer un projet d’offre publique concernant les titres d’une autre société, dans le cadre d’un projet de scission. Un fonds d’investissement, agissant en tant qu’actionnaire minoritaire, a déposé un recours en annulation…

Une investisseuse a souscrit deux contrats de fiducie avec une société de gestion, versant des sommes destinées à l’achat de parts d’une société en commandite. Après avoir mis en demeure le conseiller financier pour résilier les contrats, invoquant la commercialisation de produits interdits, elle a assigné ce dernier et la société de gestion devant le…

Le 22 juillet 2019, une victime a souscrit deux contrats de fiducie avec une société, versant des sommes respectives de 10.000 € et 12.000 €, destinées à l’achat de parts d’une société en commandite de droit allemand. Suite à des informations fournies par un conseiller en investissements, la victime a mis en demeure ce dernier…

Le Décret n° 2025-20 du 8 janvier 2025 redéfinit les attributions du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Ce dernier est désormais chargé de préparer et mettre en œuvre la politique gouvernementale dans des domaines clés tels que l’économie, la finance et le numérique. Parmi ses missions, il doit…

Le Décret n° 2025-21 du 8 janvier 2025 redéfinit les attributions de Mme Amélie de Montchalin, ministre chargée des comptes publics. Elle est responsable de la gestion des finances publiques, incluant la préparation et l’exécution du budget de l’État. Sa mission englobe également la supervision des impôts, de la comptabilité publique et des régimes de…