Résumé de cette affaire : M. [D] [X] a assigné son ancienne épouse, Mme [C] [B], pour l’interdiction d’utiliser son nom de famille, la radiation de noms de domaines, la nullité d’une marque contenant ce nom, ainsi que pour des dommages et intérêts. Il soutient que la convention de divorce ne lui permettait d’utiliser son […]
La médiation judiciaire en 10 Questions / Réponses Read More »
La Situation de Famille en Droit Français Définition de la Situation de Famille La situation de famille désigne l’ensemble des liens juridiques qui unissent une personne à sa famille. Elle est déterminante dans de nombreux domaines du droit, notamment en matière de droit de la famille, de droit fiscal et de droit des successions. La
Pension Alimentaire des Enfants : Cadre Juridique La pension alimentaire est une obligation légale qui vise à garantir le bien-être des enfants après une séparation ou un divorce des parents. Elle est régie par le Code civil français, notamment par les articles 371-2 et 373-2. Définition et Obligation de Verser une Pension Alimentaire Qu’est-ce que
La Prestation Compensatoire : Définition et Cadre Juridique La prestation compensatoire est une somme d’argent versée par l’un des époux à l’autre lors d’un divorce, afin de compenser la disparité que la rupture du mariage pourrait créer dans leurs conditions de vie respectives. Elle est régie par les articles 270 à 280 du Code civil.
La Prestation Compensatoire : Comprendre les Enjeux et le Cadre Juridique du Divorce Read More »
Article 384 du Code Civil : Analyse et Application Texte de l’Article 384 L’article 384 du Code Civil français stipule : « Les époux se doivent mutuellement fidélité, secours, assistance. » Cet article est fondamental dans le cadre du mariage, car il établit les obligations réciproques des conjoints. Les Obligations des Époux L’article 384 impose
Article 395 du Code Civil : Analyse et Application Texte de l’Article 395 L’article 395 du Code Civil français stipule : « Les actes de l’autorité parentale sont exercés en commun par les deux parents. » Cet article est fondamental dans le cadre de la responsabilité parentale et des droits des parents vis-à-vis de leurs
Article 232 du Code Civil : Analyse et Application Texte de l’Article 232 L’article 232 du Code civil français stipule : « Les époux doivent se porter mutuellement assistance et secours. » Cet article fait partie des dispositions relatives au mariage et à la vie commune des époux. Interprétation de l’Article 232 L’article 232 impose
Article 143 du Code Civil : Analyse et Application Texte de l’Article 143 L’article 143 du Code civil français stipule : « Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe, consentantes, et qui ne sont pas déjà unies par les liens du mariage. » Cet article pose les bases
L’Article 143 du Code Civil : Fondements et Implications du Mariage en France Read More »
Résumé de cette affaire : Monsieur [D] [M], de nationalité égyptienne, et Madame [W] [F], de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 5] 2016 sans contrat de mariage. Aucun enfant n’est issu de leur union. Le 15 décembre 2023, ils ont déposé une requête conjointe pour divorce, acceptant le principe de la rupture
Résumé de cette affaire : Monsieur [N] [W] [O] et Mme [E] [F] [I] se sont mariés le [Date mariage 2] 1987 au Tchad et ont trois enfants majeurs. Le 31 mai 2024, Mme [F] [I] a assigné Monsieur [W] [O] en divorce, demandant le prononcé du divorce et ses conséquences, sans mesures provisoires. Elle
Résumé de cette affaire : [G] [B], née le [Date naissance 1] 2021 de Mme [W] [B], a été consentie à l’adoption plénière par sa mère et son concubin, M. [H] [R], par acte notarié du 25 juillet 2023. Aucune rétractation n’a été signalée. M. [H] [R] a déposé une requête pour l’adoption plénière le
Résumé de cette affaire : [G] [B], née le [Date naissance 1] 2021 de Mme [W] [B], a été consentie à l’adoption plénière par sa mère et son concubin, M. [H] [R], par acte notarié du 25 juillet 2023. Aucune rétractation n’a été signalée. M. [H] [R] a déposé une requête pour l’adoption plénière le
Résumé de cette affaire : Monsieur [C] [Y] [E] et Mme [N] [T] se sont mariés le [Date mariage 2] 2018 à [Localité 11] (GABON), sans enfants. Le 17 mai 2024, Mme [T] a assigné Monsieur [Y] [E] en divorce, sans demander de mesures provisoires. Monsieur [Y] [E] n’a pas constitué avocat, rendant la décision
Résumé de cette affaire : Madame [T] [V] et Monsieur [J] [E], tous deux de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 6] 2013 sans contrat de mariage. Aucun enfant n’est né de leur union. Le 12 décembre 2022, Madame [T] [V] a assigné Monsieur [J] [E] en divorce devant le juge aux affaires
Résumé de cette affaire : Madame [I] [B], de nationalité française, et Monsieur [Y] [K], de nationalité malienne, se sont mariés le [Date mariage 3] 2017 sans contrat de mariage. Aucun enfant n’est issu de cette union. Le 23 novembre 2023, Madame [I] [B] a assigné Monsieur [Y] [K] en divorce devant le juge aux
Résumé de cette affaire : Mme [U] [K] et M. [E] [J] ont eu une fille, Mme [L] [J], née en 1959. M. [E] [J] a épousé Mme [C] [I] en 1989. En octobre 2022, Mme [L] [J] a consenti à son adoption simple par Mme [C] [I], avec l’accord de M. [E] [J]. Mme
Résumé de cette affaire : Madame [G] [X] et Monsieur [M] [O] se sont mariés le [Date mariage 4] 1999 sans contrat de mariage. Ils ont trois enfants : [P], [N], et [C]. Dans le cadre de leur divorce, le juge a constaté l’acceptation de la rupture du mariage par les deux parties lors d’une
Résumé de cette affaire : Monsieur [X] [E] [O] et Madame [T] [J] se sont mariés en 2013 en Erythrée sans contrat de mariage. Ils ont deux enfants, [H] [X] [E] et [F] [X] [E]. L’époux a introduit une demande de divorce en février 2024, et le juge a fixé des mesures provisoires concernant l’autorité
Résumé de cette affaire : Madame [F] [V] et Monsieur [B] [W] [R] se sont mariés en 1995 et ont un enfant majeur. Madame [F] [V] a déposé une requête en divorce le 27 octobre 2020. Le juge aux affaires familiales a rendu une ordonnance de non-conciliation le 15 novembre 2021, autorisant les époux à
Résumé de cette affaire : Mme [F] [U] et M. [A]-[L] [X], mariés depuis 2006 et parents de deux enfants, ont obtenu un agrément pour adopter un enfant en 2018. En 2023, un enfant nommé [S], né sans filiation établie, a été admis comme pupille de l’État. Le conseil de famille a donné son consentement
Adoption plénière prononcée : 10 Questions / Réponses juridiques Read More »
