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Compétence et mesures provisoires en matière de divorce et d’autorité parentale
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Un vendeur et une acheteuse se sont mariés le 5 janvier 2013 en Mauritanie, sans contrat de mariage. De cette union sont nés deux enfants. Le 25 mai 2023, l’acheteuse a assigné le vendeur en divorce pour altération définitive du lien conjugal. Le 8 décembre 2023, le juge a affirmé sa compétence pour statuer sur…
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Rupture conjugale et mesures provisoires : enjeux familiaux et patrimoniaux.
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Le mariage entre un époux et une épouse a été célébré le 4 avril 2021, sans contrat préalable, à [Localité 11] (37). De cette union sont nés deux enfants, une fille et un garçon, respectivement nés en 2009 et 2013. Le 18 août 2023, l’épouse a assigné l’époux en divorce. Le 20 octobre 2023, le…
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Protection et autorité parentale : enjeux d’une séparation familiale
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Le litige concerne un époux et une épouse, mariés en 2017, avec une fille née en 2019. En avril 2022, un juge aux affaires familiales a délivré une ordonnance de protection à l’épouse, interdisant à l’époux tout contact. En juillet 2023, l’épouse a assigné l’époux en divorce. En décembre 2023, le juge a statué sur…
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Rupture conjugale et organisation familiale : enjeux et mesures provisoires.
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Le litige concerne un couple marié sans contrat de mariage, composé d’une épouse et d’un époux, unis en 2019 et parents de trois enfants. En janvier 2024, l’épouse a engagé une procédure de divorce. Le juge a constaté l’acceptation de la rupture et a établi des mesures provisoires, incluant l’attribution d’un véhicule à l’épouse et…
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Conflit matrimonial et enjeux de la liquidation des biens conjugués
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Madame [B] et Monsieur [E] se sont mariés en Russie en 2009, sans enfants. Le 25 janvier 2023, Monsieur [E] a assigné Madame [B] en divorce. Le juge a constaté leur résidence séparée et a ordonné un devoir de secours de 150 euros par mois. Dans ses demandes, Monsieur [E] a sollicité le divorce pour…
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Conflit matrimonial et enjeux patrimoniaux en période de séparation
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Monsieur [G] et Madame [S] se sont mariés le [Date mariage 2] 2007 à [Localité 5]. Le 9 septembre 2022, Monsieur [G] a assigné Madame [S] en divorce. Le 8 décembre 2022, le Juge aux Affaires Familiales a rendu une ordonnance sur mesures provisoires, attribuant la jouissance du domicile conjugal à Monsieur [G]. La procédure…
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Conséquences juridiques de la dissolution d’un mariage et de la gestion des droits parentaux.
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Mme [Y] et M. [B] se sont mariés en 2019 et ont eu trois enfants. Le 25 janvier 2024, Mme [Y] a demandé le divorce, accepté par les deux époux. Le juge a attribué la résidence des enfants à Mme [Y] et fixé une contribution de 100 € par enfant. Le 18 septembre 2024, le…
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Conflit sur les conséquences d’une dissolution matrimoniale et l’usage du nom.
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Madame [P] [F] et Monsieur [I] [E] se sont mariés le [Date mariage 2] 2016 en Inde, sans contrat de mariage. Le 2 novembre 2023, Madame a demandé le divorce, invoquant l’article 237 du code civil. Lors de l’audience du 2 avril 2024, les deux parties ont renoncé à des mesures provisoires. Madame a sollicité…
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Divorce et Autorité Parentale : Compétence et Mesures Provisoires
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Un couple, composé d’une épouse et d’un époux, s’est marié en 2009 sans contrat de mariage. De cette union sont nés deux enfants, actuellement mineurs. En septembre 2024, l’épouse a engagé une procédure de divorce, assignant l’époux devant le juge aux affaires familiales. L’épouse a demandé la compétence du juge français et des décisions concernant…
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Adoption simple : Évaluation d’une requête en faveur d’un lien familial.
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La requérante dans cette affaire est une mère, née en 1962, résidant dans le Val-d’Oise. L’autre partie est son fils, né en 1985, domicilié dans les Hauts-de-Seine. Le Procureur de la République, représentant l’intérêt public, est également impliqué dans cette procédure. Le 6 mars 2024, la mère a déposé une requête en vue de l’adoption…
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Régime matrimonial et droits parentaux en évolution
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En 2012, un mariage a été célébré entre une épouse et un époux sans contrat. De cette union sont nés deux enfants. En juillet 2022, le juge aux affaires familiales a statué sur l’autorité parentale, fixant la résidence habituelle des enfants chez leur mère et accordant au père un droit de visite limité, ainsi qu’une…
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Irrecevabilité des conclusions et indemnité d’occupation en matière de divorce
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Dans cette affaire, un jugement a prononcé le divorce entre un époux et une épouse, entraînant des difficultés pour le règlement de leurs intérêts patrimoniaux. Suite à des décisions antérieures, la cour d’appel a été saisie pour statuer sur les points litigieux entre les deux parties. L’époux a contesté l’irrecevabilité de ses conclusions d’appel et…
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Divorce et conséquences parentales : un cadre légal pour la séparation des époux et la protection des enfants.
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Le litige concerne un couple marié sous le régime de la communauté légale, sans contrat de mariage, qui a décidé de divorcer après avoir eu deux enfants. La demande de divorce a été introduite par l’épouse, saisissant le juge aux affaires familiales. L’épouse a demandé le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal,…
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Divorce et mesures provisoires : enjeux familiaux et patrimoniaux en cours
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En 2003, un époux et une épouse se sont mariés en Russie sans contrat de mariage, donnant naissance à cinq enfants, dont trois mineurs. En mai 2023, l’époux a assigné l’épouse en divorce, invoquant une altération définitive du lien conjugal. Le tribunal judiciaire de Versailles a été saisi pour traiter la demande. En octobre 2023,…
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Conflit familial et droits parentaux en évolution
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Le litige concerne un époux et une épouse, mariés en 2007 sans contrat de mariage, et ayant trois enfants. En décembre 2017, un juge aux affaires familiales a délivré une ordonnance de protection en faveur de l’épouse, interdisant tout contact avec l’époux. En janvier 2018, une ordonnance de non-conciliation a confirmé la jouissance du domicile…
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Conflits familiaux et enjeux de l’autorité parentale dans le cadre d’une séparation.
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Madame [C] [G] et Monsieur [V] [R] se sont mariés le [Date mariage 2] 2014 à [Localité 4]. De cette union est né [W] [R] le [Date naissance 3] 2014. Le 18 juillet 2023, Madame [G] a assigné Monsieur [R] en divorce. Le 8 janvier 2024, le juge a rendu une ordonnance fixant la résidence…
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Équilibre des droits parentaux et gestion des biens dans le cadre d’une séparation conjugale.
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Monsieur [P] [G] et Madame [J] [L] se sont mariés en 2006 et ont eu trois enfants. Le 20 juin 2023, Madame [J] [L] a demandé le divorce, sans avocat pour Monsieur [P] [G]. Le juge a constaté la séparation le 21 novembre 2023, fixant la résidence des enfants chez Madame [J] [L] et établissant…
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Conflits familiaux et enjeux de la résidence des enfants en période de séparation.
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Madame [N] et Monsieur [C] se sont mariés en 2020, et leur union a donné naissance à un enfant, [W], en 2021. Le 14 septembre 2023, Madame [N] a demandé le divorce sans en préciser le fondement. Le juge a ensuite établi des mesures provisoires, incluant une pension alimentaire de 150 euros. Dans ses écritures…
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Compétence et application des lois dans le cadre d’une dissolution matrimoniale internationale
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Madame [M] [P], de nationalité marocaine, et Monsieur [H] [Z], de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 6] 2018 au Maroc. Le 16 février 2023, Madame [M] [P] a assigné Monsieur [H] [Z] en divorce. Le 13 septembre 2023, le juge a statué sur les mesures provisoires, attribuant à Madame [M] [P] la…
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Attribution du domicile conjugal et mesures provisoires en matière de divorce
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En 2013, un dirigeant d’entreprise et une vendeuse se sont mariés en Chine, sans enfants. Le 23 novembre 2023, le dirigeant a cité la vendeuse en divorce devant le juge aux affaires familiales de Créteil. Le 30 avril 2024, le juge a attribué la jouissance du domicile conjugal au dirigeant, tout en lui imposant de…
