-
Divorce et conséquences patrimoniales : enjeux de la procédure et des droits des époux.
·
Mme [U] [D] et M. [J] [X] se sont mariés le [Date mariage 5] 2018 à [Localité 6] (94). Le 1er avril 2022, Mme [U] [D] a déposé une demande de divorce, sans en préciser le fondement. Le 13 juin 2023, le tribunal a débouté sa demande pour altération définitive du lien conjugal. Le 24…
-
Question de la filiation et de la paternité dans un contexte de contestation génétique.
·
Monsieur [X] [Z] est né le [Date naissance 3] 2019 à [Localité 12] de [R] [B] et [X] [Z], un couple marié depuis 2007. En mars 2022, Madame [R] [B] a contesté la paternité de Monsieur [X] [Z] devant le tribunal de Versailles. Le 7 mars 2023, une expertise génétique a été ordonnée, concluant le…
-
Rupture matrimoniale et conséquences juridiques : enjeux de la volonté conjointe des époux.
·
Madame [H] [O] et Monsieur [Z] [K] se sont mariés le [Date mariage 6] 2010 à [Localité 9] (92) et ont eu deux enfants, [W] [K] né le [Date naissance 2] 2013 et [D] [K] né le [Date naissance 5] 2017. Le 12 juin 2023, ils ont accepté de divorcer, déposant une requête conjointe le…
-
Liquidation et partage des biens : enjeux d’indivision et d’attribution préférentielle dans le cadre d’une séparation.
·
Madame [R] [G] et Monsieur [E] [C] [X] [V] se sont mariés sans contrat en 2002, après avoir acquis un bien immobilier en 2001. Suite à leur divorce prononcé en 2017, Monsieur [X] [V] a demandé l’ouverture des opérations de compte pour le partage des biens. Les deux parties ont formulé des demandes contradictoires concernant…
-
Compétence juridictionnelle et partage des intérêts patrimoniaux entre concubins : enjeux et implications.
·
Monsieur [E] [Z] et Madame [L] [Y] ont cohabité de 2010 à juin 2019, partageant des contributions financières dans une entreprise de bar-tabac. Le 18 mars 2021, Madame [Y] a assigné Monsieur [Z] pour le remboursement de prêts. Le tribunal a déclaré son incompétence, transférant l’affaire au juge aux affaires familiales. Le 11 mai 2023,…
-
Erreurs matérielles et rectifications dans le cadre d’une procédure d’appel
·
La cour a rendu un arrêt le 3 octobre 2024, déclarant irrecevable l’appel de M. [K] [T] contre le jugement du tribunal judiciaire de Nîmes du 25 mai 2023, le condamnant aux dépens. Des erreurs ont été constatées, notamment une mention incorrecte de la CPAM dans l’arrêt et une représentation erronée de l’intimée. La cour…
-
Rupture matrimoniale et conséquences juridiques des choix des époux
·
Madame [U] [S] et Monsieur [G] [Z] se sont mariés le [Date mariage 1] 2017 à [Localité 10] (Maurice) sans contrat préalable. Le 8 février 2024, ils ont convenu de mettre fin à leur union. Le 6 mai 2024, ils ont déposé une requête conjointe pour divorce, qui a été prononcé par le juge le…
-
Rupture matrimoniale et conséquences juridiques des choix des époux
·
Madame [U] [S] et Monsieur [G] [Z] se sont mariés le [Date mariage 1] 2017 à [Localité 10] (Maurice) sans contrat préalable. Le 8 février 2024, ils ont accepté de rompre leur mariage. Le 6 mai 2024, ils ont déposé une requête conjointe pour divorce, qui a été prononcé par le juge le 20 juin…
-
Suspicion de fraude et contestation des droits sociaux : enjeux de notification et de prescription.
·
Le 22 octobre 2019, la MDPH a informé Mme [E] [H] de l’attribution d’une allocation d’éducation de l’enfant handicapé pour son fils [K] [H]. Cependant, un contrôle de la CAF a révélé des soupçons de fraude, entraînant un rapport d’enquête. En mai 2023, la CAF a notifié un indu de 72 212,84 euros, contesté par…
-
Suspicion de fraude et contestation des droits sociaux : enjeux de la notification d’indu.
·
Le tribunal a examiné la situation de Mme [B] [U], qui contestait une dette de 28 785,58 euros liée à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé. Bien que la CAF du Nord ait soutenu que l’action en recouvrement n’était pas prescrite et que le contrôle était régulier, le tribunal a annulé partiellement la notification d’indu, soulignant…
-
Compétence territoriale et coordination des juridictions dans le recouvrement d’allocations familiales.
·
Mme [N] [W], allocataire, a contesté une contrainte de la CAF pour un montant de 1.374,50 euros, liée à des fausses quittances de loyer. Le tribunal administratif de Nantes, incompétent, a transmis l’affaire au tribunal judiciaire d’Angers. La CAF a ensuite demandé un renvoi au tribunal de Créteil, suite au déménagement de l’allocataire. Malgré une…
-
Conflit sur la preuve des obligations contractuelles dans un contexte matrimonial complexe
·
M. [R] [U] et Mme [O] [C] [V] se sont mariés en 1990 sous le régime de la communauté légale, puis ont opté pour la séparation de biens en 1992. Leur divorce a été prononcé en 2022, mais la liquidation de leur régime matrimonial est en suspens. Leur patrimoine indivis comprend un ancien domicile conjugal…
-
Conflit de compétence territoriale dans le recouvrement d’allocations familiales
·
Mme [N] [W], allocataire, a contesté une contrainte de la CAF de [Localité 7] pour un montant de 1.374,50 euros, liée à des fausses quittances de loyer. Le tribunal administratif de Nantes, incompétent, a transmis l’affaire au tribunal judiciaire d’Angers. La CAF a ensuite demandé un renvoi au tribunal de Créteil, compétent suite au déménagement…
-
Conflit sur la preuve des obligations contractuelles dans un cadre matrimonial complexe
·
M. [R] [U] et Mme [O] [C] [V] se sont mariés en 1990, adoptant la séparation de biens en 1992. Leur divorce a été prononcé en 2022, mais la liquidation de leur régime matrimonial est en suspens. Leur patrimoine indivis comprend un ancien domicile conjugal et un immeuble générant des revenus. En 2019, la société…
-
Compétence territoriale et coordination des juridictions dans le recouvrement d’allocations familiales.
·
Mme [N] [W] a contesté une contrainte de la CAF pour un montant de 1.374,50 euros, liée à des fausses quittances de loyer. Le tribunal administratif de Nantes, incompétent, a transmis l’affaire au tribunal judiciaire d’Angers. La CAF a ensuite demandé un renvoi au tribunal de Créteil, suite au déménagement de l’allocataire. Malgré une convocation,…
-
Conflit autour des droits et obligations parentales en matière de prestations familiales
·
Mme [P] [S] et M. [U] [D] se sont mariés en 1999 et ont eu quatre enfants. En mars 2018, Mme [P] [S] a demandé le divorce, et en mai 2019, le juge a attribué la jouissance du domicile conjugal à Mme [P] [S]. En juillet 2019, elle a informé la CAF de sa séparation,…
-
Conflit autour des droits et obligations parentales en matière de prestations familiales.
·
Mme [P] [S] et M. [U] [D] se sont mariés en 1999 et ont eu quatre enfants. En mars 2018, Mme [P] [S] a demandé le divorce, et en mai 2019, le juge a attribué la jouissance du domicile conjugal à Mme [P] [S]. En juillet 2019, elle a informé la CAF de sa séparation,…
-
Accès aux aides pour les personnes en situation de handicap : enjeux et refus d’accompagnement.
·
Le litige oppose M. [E] [W] et Mme [I] [G] à la MDPH du Nord concernant le refus d’une aide humaine pour leur fils [Z] [W]. Les parents, soutenus par des avis médicaux, estiment qu’un accompagnement est essentiel, d’autant plus qu’ils bénéficient d’un complément de catégorie 2 depuis 2019. La MDPH, quant à elle, justifie…
-
Conditions d’accès aux prestations familiales et enjeux de régularité administrative
·
Le 3 novembre 2022, la CAF du Nord a demandé à M. [G] [M] des copies légalisées des actes de naissance de ses enfants pour le versement des prestations familiales. Après plusieurs relances, M. [G] [M] a contesté le refus de versement des allocations non perçues depuis 2018 en saisissant la commission de recours amiable.…
-
Conflit autour de l’exécution des obligations alimentaires et des procédures de recouvrement.
·
Le 2 juin 2015, le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce de Monsieur [B] et Madame [M], fixant une contribution alimentaire à 150 euros. En octobre 2023, Madame [M] a demandé une intermédiation financière à la CAF, qui a engagé une procédure de paiement direct contre Monsieur [B]. Ce dernier a contesté les…
