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Compétence et application du droit dans un contexte familial international
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Madame [V] [H] et Monsieur [B] [E] se sont mariés en 2013 et ont deux enfants. En février 2024, Madame [V] [H] a demandé le divorce, mais Monsieur [B] [E] n’a pas constitué avocat. Lors de l’audience d’orientation, le juge a reconnu la compétence française et a établi des mesures provisoires, incluant la résidence habituelle…
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Liquidation d’indivision : enjeux et procédures en matière de partage immobilier.
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Madame [W] [G] et Monsieur [B] [Z] ont vécu ensemble plusieurs années, donnant naissance à deux enfants. Leur séparation en décembre 2017 a été marquée par des désaccords sur la liquidation de leurs biens immobiliers en indivision. En mai 2021, Monsieur [B] [Z] a saisi le tribunal pour ouvrir les opérations de partage, tandis que…
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Adoption simple : enjeux et conditions légales en matière de filiation.
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Le Tribunal Judiciaire de Bordeaux a examiné une requête en adoption simple le 9 janvier 2025, présentée par le Procureur de la République. Les conditions légales pour l’adoption de [S], [V], [G] [L] par Monsieur [X], [O], [I] [U] ont été jugées remplies, dans l’intérêt de l’adoptée. Le Tribunal a prononcé l’adoption, stipulant que l’adoptée…
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Conflit autour des droits parentaux et des conséquences d’une séparation conjugale.
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Monsieur [H] [E] et Madame [D] [W] se sont mariés le [Date mariage 4] 2014, sans contrat, et ont deux enfants. Le 19 septembre 2023, Monsieur [H] a demandé le divorce, sans en préciser le fondement. Lors de l’audience du 5 décembre, le juge a ordonné des mesures provisoires, attribuant la jouissance du domicile à…
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Protection et autorité parentale : enjeux et conséquences d’une séparation conflictuelle.
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Madame [F] [A] et Monsieur [B] [H] se sont mariés en 2006 et ont eu trois enfants. En mai 2022, un juge a délivré une ordonnance de protection pour Madame [F], interdisant à Monsieur [B] de la contacter. En novembre 2022, elle a demandé le divorce, et en mai 2023, des mesures provisoires ont été…
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Adoption simple : enjeux et implications juridiques.
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Monsieur [O] [H], né en 1960 à [Localité 5], a sollicité une adoption simple le 11 septembre 2024. Représenté par Maître Frédéric QUEYROL, l’affaire a été examinée le 09 janvier 2025, sans débat. Le Tribunal a prononcé l’adoption de [U], [I] [Z], né en 1979, qui portera désormais le nom [Z]-[H]. Le jugement, rendu en…
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Rupture matrimoniale et implications contractuelles en régime de séparation de biens
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Madame [D] [T] et Monsieur [P] [N] se sont mariés le [Date mariage 4] 2021 à [Localité 9] (77), sous le régime de la séparation de biens. Le 16 septembre 2024, Madame [D] [T] a assigné Monsieur [P] [N] en divorce. Lors de l’audience du 28 novembre 2024, les parties ont convenu du principe de…
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Conflits familiaux et enjeux de la résidence des enfants après séparation
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[L] [C] et [R] [B], mariés en 2005, ont eu quatre enfants en Seine-Saint-Denis. Le 12 février 2024, [L] [C] a demandé le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Le juge a attribué à [L] la jouissance du logement et fixé une pension alimentaire de 400 euros par mois pour les enfants. Le 28…
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Union matrimoniale et conséquences juridiques en l’absence de contrat
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Monsieur [K] et Madame [G] se sont mariés le [Date mariage 5] 2007 en Thaïlande, sans contrat de mariage. Leur union a été transcrite à l’ambassade de France le 5 octobre 2007. Aucun enfant n’est issu de ce mariage. Le 9 avril 2024, Monsieur [K] a délivré une assignation en divorce, avec une audience prévue…
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Divorce et conséquences : enjeux de preuve et de compétence dans la séparation des époux.
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Le 11 octobre 2022, [K] [B] a assigné [X] [F] en divorce, sans préciser le fondement. Le 2 février 2023, le juge a attribué à [K] la jouissance du domicile conjugal et a fixé la résidence des enfants chez elle, avec un droit de visite pour le père. Dans ses conclusions du 5 janvier 2024,…
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Compétence et application du droit dans le cadre d’une dissolution matrimoniale complexe
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Madame [T] [I] et Monsieur [Z] [N] se sont mariés en 2003 en Algérie, et cinq enfants sont nés de cette union. Le 22 novembre 2022, Madame [I] a demandé le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Le juge a statué le 25 septembre 2023, attribuant la jouissance du domicile conjugal à Madame [I]…
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Indemnité d’occupation et partage des biens : enjeux de responsabilité et de créance dans le cadre d’une séparation.
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Mme [P] [T] et M. [O] [Y] se sont mariés en 2009, sous un régime de séparation de biens, et ont deux enfants. En mai 2012, M. [Y] a demandé le divorce, qui a été prononcé en novembre 2015. La jouissance du domicile conjugal a été attribuée à Mme [T], mais sa demande d’attribution préférentielle…
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Conflit autour de la dissolution d’un lien matrimonial et des droits parentaux associés
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Monsieur [S] [M] et Madame [X] [B] se sont mariés en 2008 et ont eu un enfant, [L] [M], en 2013. En septembre 2022, Monsieur [M] a demandé le divorce, sans en préciser le motif. Le juge a constaté la séparation des époux et a fixé la résidence de l’enfant chez la mère, avec un…
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Conflit matrimonial et enjeux de la protection des droits familiaux
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Madame [U] [E] et Monsieur [Z] [X] se sont mariés en 2017 et ont eu deux enfants. En mars 2023, Madame [U] [E] a assigné Monsieur [Z] [X], entraînant une série de procédures judiciaires. Le divorce a été prononcé aux torts exclusifs de Monsieur [Z] [X], avec des effets rétroactifs au 15 septembre 2022. Bien…
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Conflits patrimoniaux et parentaux dans le cadre d’une séparation conjugale
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Madame [X] [V] et Monsieur [R] [K] se sont mariés en 1991 et ont eu six enfants. En mai 2022, Madame [X] a demandé le divorce, entraînant une audience où le juge a constaté leur séparation. En décembre 2022, des mesures provisoires ont été établies, attribuant à Monsieur [R] la jouissance du domicile conjugal et…
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Conflits parentaux et enjeux de la garde des enfants dans un contexte de séparation.
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Monsieur [O] [B] et Madame [Y] [K] [L] [P] se sont mariés le [Date mariage 8] 2003 à [Localité 13] (77), sans contrat de mariage. De cette union sont nés quatre enfants. Le 18 août 2022, Monsieur [O] [B] a assigné Madame [Y] [P] en divorce. Plusieurs jugements ont suivi, établissant l’autorité parentale conjointe et…
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Compétence et autorité parentale dans un contexte international de séparation conjugale
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Madame [C] [I] et Monsieur [G] [B] se sont mariés le [Date mariage 3] 2020 au Royaume-Uni, sans contrat de mariage. Leur union a été transcrite en France le 26 juin 2020. Un enfant, [X] [B], est né de ce mariage le [Date naissance 2] 2020. Le 25 octobre 2024, les époux ont déposé une…
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Indemnité d’occupation et partage des biens : enjeux de responsabilité et de calcul dans le cadre d’une séparation.
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Mme [P] [T] et M. [O] [Y] se sont mariés en 2009, ayant deux enfants, [N] et [C]. En mai 2012, M. [Y] a demandé le divorce, entraînant des décisions judiciaires sur la jouissance du domicile conjugal et les contributions pour l’entretien des enfants. Le divorce a été prononcé en novembre 2015, mais Mme [T]…
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Conflit d’intérêts et protection des droits individuels dans le cadre d’une procédure pénale.
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Le Tribunal Judiciaire de Bordeaux a prononcé l’adoption simple de l’adoptée, [C] [N], par Monsieur [L], [R] [E]. Cette décision, rendue en premier ressort, a été considérée comme contradictoire. L’adoptée conservera son nom et les effets de l’adoption prendront effet dès le dépôt de la requête. Le jugement sera transcrit sur les registres de l’État…
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Conflits familiaux et enjeux de la responsabilité parentale
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En 2019, [X] [N] et [W] [G] [O], de nationalité algérienne et nigérienne, se sont mariés en Algérie et ont eu deux enfants. Le 19 mai 2023, [W] [G] [O] a demandé le divorce, entraînant une procédure judiciaire. Le juge a ordonné une pension alimentaire de 150 euros par enfant et a fixé la résidence…
