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Conflit de voisinage et protection personnelle
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Mme [N] a déposé une requête le 9 novembre 2021 pour obtenir une ordonnance de protection contre son voisin, M. [B]. En réponse, ce dernier a formulé une demande reconventionnelle visant également à obtenir une ordonnance de protection. La cour d’Orléans, dans son arrêt du 1er juin 2022, a précisé qu’il n’était pas nécessaire de…
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Prescription des créances entre ex-époux et effets du pourvoi suspensif
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L’affaire concerne Mme [X] et M. [Y], mariés sous le régime de la séparation de biens, dont le divorce a été prononcé le 1er mars 2012. Mme [X] a formé un appel contre ce jugement, déclaré irrecevable en raison de sa tardiveté. En 2018, un notaire a établi une créance de 850 968,92 euros due…
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Compétence du juge familial en matière de partage d’indivision et créances antérieures
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Mme [C] et M. [V], en concubinage, ont acquis un bien immobilier en indivision en janvier 2016, avant de se séparer en juin 2019. En décembre 2020, Mme [C] a assigné M. [V] pour obtenir le partage de l’indivision et le paiement de 155 337 euros, correspondant à un gain au loto. M. [V] a…
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Divorce et mesures provisoires : enjeux de nom et de compensation financière
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Madame [D] [C] [B] et Monsieur [S] [K] se sont mariés en 1983 et ont eu quatre enfants. Le 19 juillet 2023, Madame a demandé le divorce, sans en préciser le fondement. Lors de l’audience du 15 novembre 2023, les époux ont accepté le principe de la rupture. Le juge a ordonné une pension alimentaire…
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Interruption et péremption : enjeux de notification dans le cadre d’une instance suspendue
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Le 22 juin 2018, [K] [H] a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d’appel de Paris, qui avait annulé son mariage avec [U] [J]. Suite au décès de ce dernier en 2012, une interruption d’instance a été constatée. Le 31 mars 2021, la Cour de cassation a radié le pourvoi,…
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Compétence du juge en matière de partage et de créances dans un contexte d’indivision.
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Mme [C] et M. [V], en concubinage, ont acquis un bien immobilier en indivision en janvier 2016, avant de se séparer en juin 2019. En décembre 2020, Mme [C] a assigné M. [V] pour demander le partage de l’indivision et le paiement de 155 337 euros, correspondant à un gain au loto. M. [V] a…
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Conflit autour de la pension alimentaire et des procédures de paiement direct
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Le 10 mars 2021, M. [W] a intenté une action judiciaire contre son ex-épouse, Mme [N], pour obtenir la mainlevée des procédures de paiement direct liées à la pension alimentaire, conformément à une ordonnance de non-conciliation de 2010. Le 15 novembre 2022, la cour de Fort-de-France a examiné cette affaire. Concernant le second moyen soulevé,…
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Divorce et autorité parentale : enjeux et mesures provisoires
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Madame [N] [T] et Monsieur [L] [B] se sont mariés le [Date mariage 2] 2017 en Algérie, sans contrat de mariage. De cette union est né un enfant, [B] [V], en 2018. Le 4 décembre 2023, Madame [N] [T] a demandé le divorce, sans en préciser le fondement. Lors de l’audience du 12 juin 2024,…
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Prescription des créances entre ex-époux et effets du pourvoi suspensif
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L’affaire concerne Mme [X] et M. [Y], dont le divorce a été prononcé le 1er mars 2012, avec liquidation de leurs biens. Mme [X] a tenté de contester ce jugement par un appel, déclaré irrecevable en raison de sa tardiveté, décision confirmée par la Cour de cassation en 2014. En 2018, un notaire a établi…
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Conflit autour de la pension alimentaire et des procédures de paiement direct
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Le 10 mars 2021, M. [W] a intenté une action judiciaire contre son ex-épouse, Mme [N], pour obtenir la mainlevée des procédures de paiement direct liées à la pension alimentaire, conformément à une ordonnance de non-conciliation du 5 octobre 2010. Le 15 novembre 2022, la cour de Fort-de-France a examiné les arguments de M. [W]…
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Conflit patrimonial post-conjugale et partage des biens
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M. [W] et Mme [L] se sont mariés le 9 septembre 1995 sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts. Leur contrat stipule que les revenus de leurs biens propres restent des biens propres. Après une ordonnance de non-conciliation le 10 décembre 2004, le divorce a été prononcé le 7 mai 2007,…
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Divorce et mesures provisoires : enjeux de la garde et des contributions familiales
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Madame [M] [J] et Monsieur [Z] [G] [P] se sont mariés en 2013 en Algérie et ont trois enfants. Le 8 mars 2023, Madame [M] [J] a demandé le divorce. Lors de l’audience du 7 juin, elle était représentée par son avocat, tandis que Monsieur [Z] [G] [P] n’avait pas d’avocat. Le 27 juin, le…
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Adoption simple : reconnaissance d’un lien familial renforcé
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Le 15 janvier 2025, le Pôle famille de la Chambre du conseil a rendu une décision concernant l’adoption simple d’un individu, dans une procédure non publique. L’adopté, né en 1977 à [Localité 5], est un homme adopté par [T] [Z] [E] [V], né en 1955. Il conservera le nom “[J]”. Le tribunal a ordonné que…
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Conflit patrimonial post-conjugale et partage des biens
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M. [W] et Mme [L] se sont unis le 9 septembre 1995 sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts. Leur contrat stipule que les revenus des biens propres restent des biens propres. Après une ordonnance de non-conciliation le 10 décembre 2004, le divorce a été prononcé le 7 mai 2007, ouvrant…
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Divorce et obligations matrimoniales : enjeux de compétence et de loyauté.
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Madame [R] [F], de nationalité ivoirienne, et monsieur [T] [G], de nationalité française, se sont mariés en 2021 à Abidjan. Le 02 avril 2024, madame [R] [F] a assigné monsieur [T] [G] en divorce, sans motifs précisés. Le juge a statué sur des mesures provisoires, attribuant la jouissance du domicile à monsieur [T] [G]. Le…
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Divorce et conséquences patrimoniales : enjeux et procédures en cours
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Mme [L] [V] et M. [N] [X] se sont mariés le [Date mariage 3] 2019 au Cameroun, sans enfants. Le 17 novembre 2023, Mme [L] [V] a demandé le divorce. Lors de l’audience du 17 janvier 2024, M. [N] [X] a renoncé à des mesures provisoires. Le 22 avril 2024, le juge a radié l’instance…
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Adoption plénière et changement de nom d’un enfant
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Le tribunal a statué le 15 janvier 2025 sur une adoption plénière, suite à une requête déposée le 13 février 2024. L’adoptant, [U] [S], ingénieure en informatique, est en partenariat avec le parent de l’enfant, né en 2023. L’enfant portera le nom de “[M] [S]”. Selon l’article 370-1-4 du code civil, l’acte d’adoption mentionnera également…
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Divorce et mesures provisoires : enjeux de la garde et des contributions parentales
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Madame [T] [D] et Monsieur [J] [C] [B], mariés en 2004 en Turquie, ont trois enfants. Le 18 décembre 2023, Madame [D] a assigné Monsieur [B] en divorce. Le juge a rendu une ordonnance le 23 mai 2024, attribuant à Madame [D] la jouissance du logement familial et condamnant Monsieur [B] à verser 300 euros…
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Divorce et mesures provisoires : enjeux de la résidence et de la contribution parentale
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Mme [V] [Y] [J] et M. [S] [D] se sont mariés en 2008 en Algérie, sans contrat. Le 28 juin 2023, Mme [V] a demandé le divorce. Le 20 décembre 2023, le juge a constaté la résidence séparée des époux et a établi des mesures provisoires. Il a confirmé l’autorité parentale conjointe sur leurs deux…
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Adoption simple : un nouveau lien familial établi
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Le tribunal judiciaire de Paris a examiné une demande d’adoption simple le 15 janvier 2025, enregistrée sous le numéro RG 24/34241. La décision a été rendue par un tribunal composé de Sabine Carre, Stéphanie Hebrard et Alice Perego. Le jugement a prononcé l’adoption simple de [G] [Y] [Z] [W] – – [X], un jeune homme…
