Famille

Un vendeur, de nationalité camerounaise, et un acheteur, de nationalité française, se sont mariés en 2014 sans contrat de mariage. En juin 2023, la vendeuse a assigné l’acheteur en divorce. Le juge a attribué à la vendeuse la jouissance du domicile conjugal et fixé la résidence habituelle de l’enfant au domicile de la mère. En…

Le 23 avril 2024, un père adoptif a déposé une requête pour adopter une jeune fille, désignée comme une adoptée, née en 1999. Cette demande vise à établir un lien légal entre le père adoptif et l’adoptée, issue d’une précédente union de la mère biologique. Le père adoptif a soutenu qu’il a élevé l’adoptée depuis…

Par requête déposée le 17 mai 2024, un requérant, domicilié à [Localité 8] (HAUT-RHIN), sollicite l’adoption simple d’une adoptée, née le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 13] (SUISSE), issue de ses parents biologiques. Le Ministère Public, par avis en date du 21 juin 2024, a déclaré s’en rapporter à l’appréciation du tribunal. Ce dernier…

En 2013, un époux de nationalité ivoirienne et une épouse de nationalité ivoirienne se sont mariés en Côte d’Ivoire sous le régime de la communauté de biens. En juillet 2024, l’époux a assigné l’épouse en divorce devant le Tribunal judiciaire de Versailles, sans que celle-ci ne se défende. Lors de l’audience de décembre 2024, l’époux…

Le mariage entre une épouse et un époux a été célébré en 1973, après la signature d’un contrat de séparation de biens. Une requête en divorce a été déposée par l’épouse en septembre 2016. Le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce sur la base des articles 237 et 238 du code civil, ordonnant…

En 1992, un époux de nationalité guinéenne et une épouse de nationalité française se sont mariés sans contrat. En 2000, le couple a acquis un terrain en France, financé par deux prêts. En 2020, un juge a attribué à l’épouse la jouissance du logement suite à une ordonnance de non-conciliation. En 2021, le divorce a…

Le 29 octobre 2024, un parent adoptif a déposé une requête auprès du tribunal pour obtenir l’adoption simple d’un enfant, désigné comme un adopté, né en 1981. Cette demande a été formulée en présence du Ministère Public, qui a décidé de s’en remettre à la décision du tribunal. Après examen, le tribunal a prononcé l’adoption…

Un époux et une épouse se sont mariés en 2017 sans contrat préalable. En février 2020, l’époux a déposé une requête en divorce, entraînant une ordonnance de non-conciliation en juillet 2021. Cette ordonnance a établi la compétence des juridictions françaises et constaté l’accord des époux sur la rupture du mariage. En septembre 2023, l’époux a…

Dans le cadre d’une requête enregistrée au parquet le 12 janvier 2024, un demandeur, désigné ici comme un adoptant, a sollicité l’adoption simple d’une adoptée, fille de son épouse et d’un défunt. L’adoptant a exposé qu’il avait recueilli l’adoptée à son domicile depuis 1979 et souhaitait renforcer leurs liens d’affection. Le consentement à l’adoption a…

Le 5 août 2024, un conjoint a déposé une demande d’adoption simple pour trois enfants, issus d’un parent biologique et d’un autre parent. Les enfants concernés sont une fille née en 1971, une autre fille née en 1972, et un fils né en 1979, tous domiciliés dans le Haut-Rhin. Le Ministère Public a décidé de…

L’affaire concerne un divorce entre un époux et une épouse, mariés en 2003 sans contrat de mariage, et ayant quatre enfants majeurs. L’époux a assigné l’épouse devant le juge aux affaires familiales en juillet 2023, demandant le divorce. En septembre 2023, le juge a ordonné des mesures provisoires, incluant une pension alimentaire de 1.500 euros…

Le 12 novembre 2024, une requête a été déposée par une adoptante, représentée par son avocat, pour obtenir l’adoption plénière de deux enfants issus de l’union de l’épouse de l’adoptante. Le Tribunal, statuant en matière gracieuse, a accueilli la requête et prononcé l’adoption des deux enfants, résidant à la même adresse que l’adoptante. Suite à…

Le litige concerne un couple marié sans contrat de mariage, composé d’une épouse et d’un époux, unis en 2012 et parents de deux enfants. En juillet 2023, l’épouse a engagé une procédure de divorce. Le juge aux affaires familiales a attribué à l’épouse la jouissance du domicile conjugal et a fixé la résidence des enfants…

L’affaire concerne une demande d’adoption simple formulée par une adoptante à l’égard d’un adoptant. Le jugement initial, rendu le 6 décembre 2024, comportait une erreur d’orthographe dans le nom de famille de l’adoptante, entraînant une saisine d’office du juge aux affaires familiales pour rectification. Ce dernier a statué que le nom correct de l’adoptante est…

Les époux, un mari et une épouse, se sont mariés en 2009 en Algérie sans contrat préalable. De cette union, trois enfants sont nés entre 2011 et 2020. En juin 2020, l’épouse a déposé une requête en divorce, entraînant une ordonnance de non-conciliation en mai 2021. Suite à cette ordonnance, l’épouse a assigné son conjoint…

Le 23 octobre 2023, un couple de demandeurs a déposé une requête auprès du tribunal pour obtenir l’autorisation d’adopter une fille née sans filiation établie. L’adoption sollicitée est de type plénière, impliquant une adoption complète et irrévocable. Le Ministère Public a saisi la Chambre du Conseil pour statuer sur cette adoption. Le 22 novembre 2024,…

Un couple, composé d’une épouse de nationalité algérienne et d’un époux également de nationalité algérienne, s’est marié en 2008 en Algérie sans contrat de mariage. En mars 2023, une ordonnance de protection a été délivrée à l’épouse, et une assignation en divorce a été signifiée à l’époux en janvier 2023. Le juge aux affaires familiales…

Dans cette affaire, un demandeur, désigné comme un père, a sollicité des prestations familiales et une allocation logement auprès de la caisse d’allocations familiales (CAF). En conséquence, la CAF a commencé à lui verser des allocations. La mère des enfants a également demandé des prestations, affirmant avoir la charge exclusive des enfants. Face aux déclarations…

Le couple, composé d’un époux et d’une épouse, mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, a divorcé en janvier 2023. Suite à leur séparation, ils n’ont pas réussi à partager amiablement leur communauté de biens. En août 2023, l’épouse a assigné l’époux en partage devant le Juge aux affaires familiales. Le tribunal…

En 2008, un mariage a été célébré entre une épouse et un époux, donnant naissance à trois enfants. En décembre 2020, l’épouse a demandé le divorce, suivi d’une audience de conciliation en septembre 2021. En février 2022, le juge a rendu une ordonnance de non-conciliation, permettant l’introduction de l’instance en divorce. L’époux a interjeté appel…