Famille

Le litige concerne un époux et une épouse, mariés en 1983 sans contrat de mariage. En septembre 2024, l’époux a assigné l’épouse en divorce, invoquant l’article 237 du code civil pour altération définitive du lien conjugal. Lors de l’audience, l’époux était représenté par son avocat, tandis que l’épouse était absente et sans représentation légale. Le…

Un acheteur et une vendeuse se sont mariés le 3 mars 2018 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 8], [Localité 6] (GUINÉE). Par requête conjointe déposée le 10 octobre 2024, ils ont sollicité le prononcé de leur divorce, ainsi que l’homologation de leur convention de règlement des effets du divorce, signée le…

Le mariage entre une épouse et un époux a été célébré le 4 mars 2018 en Côte d’Ivoire, avec un acte étranger conforme à la loi ivoirienne. Le 8 août 2024, l’épouse a assigné l’époux en divorce, demandant plusieurs mesures au tribunal judiciaire de Dijon. Lors de l’audience, l’épouse était représentée par son avocat, tandis…

Le mariage entre une épouse et un époux a été célébré le 4 mars 2018 en Côte d’Ivoire, avec un acte étranger conforme à la loi ivoirienne. Le 8 août 2024, l’épouse a assigné l’époux en divorce, demandant plusieurs mesures au tribunal judiciaire de Dijon. Lors de l’audience, l’épouse était représentée par son avocat, tandis…

Monsieur [U], un époux, et Madame [P], une épouse, se sont mariés en 2005 sans contrat de mariage. En 2020, un contrat de séparation de biens a été établi. De cette union, trois enfants sont nés. Une assignation a été délivrée par l’épouse le 17 juillet 2024 pour une audience sur les mesures provisoires. L’époux…

Une mère, agissant en tant que demandeuse, a saisi le pôle social du tribunal judiciaire pour demander l’orientation de son fils, un enfant, vers un institut médico-éducatif (IME). Cette demande a été motivée par une décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Somme, qui avait accordé une…

La présente affaire concerne une demande d’adoption plénière formulée par un partenaire, désigné ici comme le requérant, qui souhaite adopter une enfant née en Colombie. L’enfant est issue d’une relation entre le père biologique et le requérant, liés par un pacte civil de solidarité. Le requérant a déposé sa requête le 29 avril 2024, sollicitant…

En 2007, un époux et une épouse se sont mariés sans contrat. De cette union, deux enfants sont nés. En avril 2022, l’époux a assigné l’épouse en divorce devant le juge aux affaires familiales. En juin 2023, le juge a attribué la jouissance du domicile conjugal à l’épouse, lui imposant le paiement des loyers. L’autorité…

Dans cette affaire, une mère, agissant au nom de son enfant, a engagé une procédure en recherche de paternité contre un homme, prétendu père de l’enfant. La mère a assigné l’homme par acte de commissaire de justice, sollicitant la reconnaissance de son action et la réalisation d’un examen comparatif par empreintes génétiques. Elle soutient que…

Le 23 avril 2024, un père adoptif a déposé une requête pour adopter une jeune fille, désignée comme une adoptée, née en 1999. Cette demande vise à établir un lien légal entre le père adoptif et l’adoptée, qui est issue d’une précédente union de la mère biologique. Le père adoptif a affirmé avoir élevé l’adoptée…

En 2001, un époux et une épouse se sont mariés en Tunisie, divorçant en 2015 aux torts exclusifs de l’époux. Remariés en 2016, ils ont eu quatre enfants, dont deux mineurs. En avril 2022, l’époux a assigné l’épouse en divorce. En septembre 2022, le juge a attribué la jouissance du logement familial à l’épouse et…

Le litige concerne un couple marié, composé d’une épouse de nationalité française et d’un époux de nationalité française et canadienne, unis en 2011 sous un contrat de mariage stipulant un régime de séparation de biens. Ils ont introduit une requête conjointe en divorce le 13 septembre 2024, sans aborder les raisons de leur séparation. Lors…

Un vendeur, de nationalité camerounaise, et un acheteur, de nationalité française, se sont mariés en 2014 sans contrat de mariage. En juin 2023, la vendeuse a assigné l’acheteur en divorce. Le juge a attribué à la vendeuse la jouissance du domicile conjugal et fixé la résidence habituelle de l’enfant au domicile de la mère. En…

Le 23 avril 2024, un père adoptif a déposé une requête pour adopter une jeune fille, désignée comme une adoptée, née en 1999. Cette demande vise à établir un lien légal entre le père adoptif et l’adoptée, issue d’une précédente union de la mère biologique. Le père adoptif a soutenu qu’il a élevé l’adoptée depuis…

Par requête déposée le 17 mai 2024, un requérant, domicilié à [Localité 8] (HAUT-RHIN), sollicite l’adoption simple d’une adoptée, née le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 13] (SUISSE), issue de ses parents biologiques. Le Ministère Public, par avis en date du 21 juin 2024, a déclaré s’en rapporter à l’appréciation du tribunal. Ce dernier…

En 2013, un époux de nationalité ivoirienne et une épouse de nationalité ivoirienne se sont mariés en Côte d’Ivoire sous le régime de la communauté de biens. En juillet 2024, l’époux a assigné l’épouse en divorce devant le Tribunal judiciaire de Versailles, sans que celle-ci ne se défende. Lors de l’audience de décembre 2024, l’époux…

Le mariage entre une épouse et un époux a été célébré en 1973, après la signature d’un contrat de séparation de biens. Une requête en divorce a été déposée par l’épouse en septembre 2016. Le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce sur la base des articles 237 et 238 du code civil, ordonnant…

En 1992, un époux de nationalité guinéenne et une épouse de nationalité française se sont mariés sans contrat. En 2000, le couple a acquis un terrain en France, financé par deux prêts. En 2020, un juge a attribué à l’épouse la jouissance du logement suite à une ordonnance de non-conciliation. En 2021, le divorce a…

Le 29 octobre 2024, un parent adoptif a déposé une requête auprès du tribunal pour obtenir l’adoption simple d’un enfant, désigné comme un adopté, né en 1981. Cette demande a été formulée en présence du Ministère Public, qui a décidé de s’en remettre à la décision du tribunal. Après examen, le tribunal a prononcé l’adoption…

Un époux et une épouse se sont mariés en 2017 sans contrat préalable. En février 2020, l’époux a déposé une requête en divorce, entraînant une ordonnance de non-conciliation en juillet 2021. Cette ordonnance a établi la compétence des juridictions françaises et constaté l’accord des époux sur la rupture du mariage. En septembre 2023, l’époux a…