Résumé de cette affaire : Monsieur [I] [R] et Madame [O] [D] se sont mariés le [Date mariage 3] 2017, sous le régime de la séparation de biens, et ont deux enfants. Madame [O] [D] a déposé une requête en divorce le 11 décembre 2019, entraînant une ordonnance de non-conciliation le 5 octobre 2020, qui […]
Résumé de cette affaire : M. [Y] [L] [P] a mis en demeure M. [N] [L] [U] et Mme [F] [Z] [L] de rembourser un prêt de 46.640 euros. Le juge des référés a rejeté sa demande et l’a condamné à verser 1.500 euros aux défendeurs. M. [L] [P] a ensuite assigné M. [L] [U]
Résumé de cette affaire : Madame [F] [V] et Monsieur [B] [W] [R] se sont mariés en 1995 et ont un enfant majeur. Madame [F] [V] a déposé une requête en divorce le 27 octobre 2020. Le juge aux affaires familiales a rendu une ordonnance de non-conciliation le 15 novembre 2021, autorisant les époux à
Résumé de cette affaire : Mme [F] [U] et M. [A]-[L] [X], mariés depuis 2006 et parents de deux enfants, ont obtenu un agrément pour adopter un enfant en 2018. En 2023, un enfant nommé [S], né sans filiation établie, a été admis comme pupille de l’État. Le conseil de famille a donné son consentement
Résumé de cette affaire : Madame [N] [O] a sollicité l’ouverture d’une procédure de surendettement le 13 septembre 2024, en raison de difficultés financières personnelles, malgré une situation saine de son auto-entreprise. Elle a contracté des emprunts importants lors de sa séparation en 2013 et doit faire face à des charges vétérinaires élevées. Lors de
Résumé de cette affaire : Madame [F] [S] et Monsieur [X] [B] se sont mariés le [Date mariage 5] 2015 sans contrat de mariage et n’ont pas d’enfants. Le 10 avril 2024, Madame [S] a assigné Monsieur [B] en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris. Lors de l’audience d’orientation
Résumé de cette affaire : Monsieur [J] [K] et Madame [U] [Z] se sont mariés le [Date mariage 7] 2015 au Maroc et ont deux enfants, [N] [Y] [K] et [G] [K]. Le 11 janvier 2022, Madame [U] [Z] a assigné Monsieur [J] [K] en divorce. Le juge aux affaires familiales a rendu une ordonnance
Résumé de cette affaire : [E] [I] et [Y] [X] se sont mariés en [Date mariage 2]/2011 à [Localité 8] sans contrat de mariage. Ils ont deux enfants : [D] [X] né le [Date naissance 7]/2009 et [O] [X] né le [Date naissance 5]/2013, tous deux nés à [Localité 10]. Le 15/04/2023, [E] [I] a
Résumé de cette affaire : Le tribunal judiciaire de Lyon a, par jugement du 18 octobre 2021, fixé à 100 € la contribution mensuelle à l’entretien et à l’éducation de l’enfant [Z] [K]. La cour d’appel de Lyon, par arrêt du 23 février 2023, a confirmé ce jugement tout en supprimant la contribution mensuelle du
Résumé de cette affaire : Madame [B] [M] et Monsieur [V] [Y] se sont mariés le [Date mariage 5] 2016 sans contrat préalable et n’ont pas eu d’enfants. Monsieur [V] [Y] a déposé une requête en divorce le 9 octobre 2020, suivie d’une ordonnance de non-conciliation le 18 octobre 2021, qui a établi la résidence
Résumé de cette affaire : Mme [M] et M. [O] se sont mariés le [Date mariage 4] 2014 et ont deux enfants, [R] et [U]. Mme [M] a demandé le divorce par assignation du 16 juillet 2024. Lors de l’audience du 24 septembre 2024, les parties ont renoncé à des mesures provisoires. Le juge a
Résumé de cette affaire : Madame [D] [O], de nationalité française, et Monsieur [M] [Y] [F], de nationalité algérienne, se sont mariés le [Date mariage 5] 2016, sous le régime de la séparation de biens. Aucun enfant n’est issu de leur union. Le 22 novembre 2023, Madame [D] [O] a assigné Monsieur [M] [Y] [F]
La Tutelle : Cadre Juridique et Pratique Définition de la Tutelle La tutelle est une mesure de protection juridique destinée à protéger une personne majeure qui, en raison d’une altération de ses facultés mentales ou physiques, ne peut pas protéger ses propres intérêts. Elle est régie par le Code civil, notamment par les articles 440
Les Dettes d’Aliment : Cadre Juridique et Obligations Définition des Dettes d’Aliment Les dettes d’aliment désignent l’obligation légale de fournir des ressources financières pour subvenir aux besoins d’une personne, généralement un enfant ou un conjoint. Cette obligation est régie par le Code civil français, notamment par les articles 205 à 212. Cadre Légal des Dettes
Les Dettes d’Aliment : Comprendre le Cadre Juridique et les Obligations Familiales Read More »
La Situation Maritale en Droit Français La situation maritale est un élément du droit de la famille en France. Elle détermine les droits et obligations des époux, ainsi que les conséquences juridiques duur union. Cet article examine les différentes formes de mariage, les effets juridiques qui en découlent, ainsi que les implications en matière de
La Situation Maritale en Droit Français : Droits, Obligations et Conséquences Juridiques Read More »
La Reconnaissance en Droit Français Définition de la Reconnaissance La reconnaissance est un acte juridique par lequel une personne admet l’existence d’une situation juridique ou d’un droit. En droit français, la reconnaissance peut se manifester dans divers domaines, notamment en matière de filiation, de dettes ou de droits de propriété. La Reconnaissance de Filiation La
La Reconnaissance en Droit Français : Filiation et Dettes Read More »
L’article 1527 du code civil prévoit que les avantages tirés par un époux des clauses d’une communauté conventionnelle ne constituent pas des donations.
Cependant, ce texte prévoit que les enfants du défunt qui ne sont pas communs aux deux époux disposent d’une action en retranchement. Elle leur permet de percevoir une somme égale à la valeur de la réserve légale. Ils disposent donc du droit de solliciter la réduction de l’avantage dont bénéficie le conjoint survivant qui excéderait la quotité disponible entre époux prévue par l’article 1094-1 du code civil.
Le calcul de l’avantage retranchable s’effectue par comparaison entre, d’une part, l’attribution des biens telle qu’elle ressort de l’application de la convention matrimoniale et, d’autre part, la part qui aurait dû être attribuée au conjoint survivant par application du régime matrimonial légal.
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PAR CES MOTIFS
La cour
Infirme la décision entreprise en ce qu’elle a condamné Mme [B] [K] à verser à [H] et [R] [P] et Mme [I] [P] épouse [M], en qualité d’ayants droit et d’héritiers d'[X] [P] et à titre personnel, la somme de 3 820 euros correspondant au montant du capital décès souscrit par [X] [P] auprès de [14] ;
La confirme pour le surplus ;
Statuant à nouveau sur la disposition infirmée,
Déboute M. [U] et [R] [P] et Mme [I] [P] épouse [M], agissant en qualité d’ayants droit et d’héritiers d'[X] [P] et à titre personnel, de leur demande de condamnation de Mme [B] [K] à leur verser la somme de 3 820 euros correspondant au montant du capital décès souscrit par [X] [P] auprès de la mutuelle [14] ;
Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;
Déboute les parties de leurs demandes respectives sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Le greffier
Delphine Verhaeghe
Le président
Bruno Poupet
Enrichissement injustifié du concubin : l’action des héritiers Read More »
Madame [C] [B] a mandaté Monsieur [J] [T] de l’agence [T] Investigations pour enquêter sur son époux, Monsieur [N] [W], pour infidélité. Malgré le paiement intégral des honoraires, Madame [C] [B] n’a jamais reçu de rapport d’enquête, ce qui l’a poussée à assigner Monsieur [J] [T] en justice pour inexécution contractuelle. Le tribunal judiciaire de Strasbourg a ordonné la résolution du contrat, condamné Monsieur [J] [T] à rembourser les honoraires et rejeté la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral. Monsieur [J] [T] a interjeté appel, affirmant avoir remis un rapport de vacation à Madame [C] [B] et se défendant en invoquant les règles déontologiques des détectives privés. Madame [C] [B] maintient que le rapport n’a jamais été remis et que la mission portait sur des violences, pas sur un adultère. Elle demande la confirmation du jugement et des dommages et intérêts.
Bonne exécution du contrat de détective privé Read More »
Dans le cadre d’un divorce, la possession paisible d’oeuvre d’art n’emporte pas droit de propriété. Régime de la séparation de biens avec société d’acquêts M. [V] et Mme [M] mariés sous le régime de la séparation de biens avec société d’acquêts, sont actuellement en instance de divorce. Dans le cadre de la procédure, la jouissance
L’obligation de restitution d’oeuvres d’art entre époux Read More »
