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Responsabilité liée à la gestion des ressources hydrauliques
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La [1] est concessionnaire d’un complexe hydraulique transportant l’eau des Pyrénées vers le bassin Adour-Gascogne, gérant notamment le barrage de [Localité 4]. En raison de débits inférieurs aux seuils réglementaires établis par un arrêté du 9 avril 2001, elle a été poursuivie pour infractions liées à l’exploitation de l’ouvrage. Reconnaissant sa culpabilité, le tribunal a…
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Imposition des activités nuisibles à l’environnement
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La taxe sur les activités polluantes (TGAP) est un dispositif fiscal visant à réduire l’impact environnemental des entreprises. Récemment modifiée par le Décret n° 2024-1273, elle renforce la réglementation sur la gestion des déchets, notamment les déchets radioactifs métalliques. Ce décret impose des obligations supplémentaires aux exploitants, comme la tenue d’un registre détaillé, pour garantir…
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Les récentes responsabilités du ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
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Le Décret n° 2025-29 du 8 janvier 2025 a redéfini les attributions du ministre de la transition écologique, qui joue un rôle essentiel dans la mise en œuvre de la politique de développement durable. Il est responsable de la gestion des ressources naturelles, de la prévention des risques et de la sécurité industrielle. En matière…
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Rejets de granulés de plastique : causes et solutions
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Les rejets de granulés de plastique représentent une problématique environnementale cruciale, notamment en Europe. Le 16 octobre 2023, la Commission européenne a proposé un règlement pour prévenir ces pertes, visant à diminuer la pollution par les microplastiques. Cette initiative s’inscrit dans le cadre du Pacte vert pour l’Europe et du plan d’action « zéro pollution…
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Gaspillage alimentaire : une nouvelle loi en préparation
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Le gaspillage alimentaire représente une problématique mondiale alarmante, avec des millions de tonnes de nourriture perdues chaque année, notamment en France. En 2022, ce gaspillage a atteint 4,3 millions de tonnes, alors que 16 % de la population française souffre de précarité alimentaire. Les conséquences économiques sont tout aussi préoccupantes, avec un coût estimé à…
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Pollution des mers : causes et solutions
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La pollution des mers constitue un défi environnemental crucial, impactant la biodiversité marine, la santé humaine et les économies côtières. Les océans, souvent perçus comme des dépotoirs, subissent les conséquences des déchets humains, notamment plastiques et chimiques. La ratification de l’amendement de 2009 au Protocole de Londres est une avancée majeure, permettant le transfert transfrontalier…
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Conflit contractuel sur la gestion des déchets et la responsabilité des parties
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Le syndicat mixte Sud Rhône Environnement, chargé du traitement des déchets dans le Gard, a signé en 2013 une convention avec EcoDDS pour la gestion des déchets chimiques. Un litige a éclaté en 2014 concernant la qualité du tri, entraînant des procédures judiciaires. EcoDDS a contesté un titre de recettes de 12.073,90 euros, arguant des…
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Conflit sur la compétence juridictionnelle et la régularité des titres exécutoires dans le traitement des déchets.
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Le syndicat mixte Sud Rhône Environnement, chargé du traitement des déchets ménagers, a signé en 2013 une convention avec EcoDDS pour le traitement de déchets chimiques. Un litige a éclaté en 2014 concernant la qualité du tri, entraînant des procédures judiciaires. EcoDDS a contesté un titre de recettes de 12.073,90 euros, arguant des fautes du…
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Raccordement contesté d’un crématorium à l’eau potable : enjeux de qualité et de compétence.
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Le SIVOM-SAGe, responsable de l’eau et de l’assainissement pour 13 communes, a engagé la Société des Crématoriums de France pour la création d’un crématorium en 2016. Malgré un refus du SIECT concernant l’alimentation en eau, les travaux se sont déroulés d’avril 2021 à juin 2022. Face à un refus de raccordement, le SIVOM-SAGe a installé…
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Conséquences d’une surconsommation d’eau non justifiée par l’abonné
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La société SAUR a été mandatée pour gérer la distribution d’eau potable et le traitement des eaux usées pour le SIE Seurre Val de Saône. En juin 2022, elle a signalé à Monsieur [T] une consommation d’eau anormale sur près d’un an. Après plusieurs mises en demeure, SAUR a assigné Monsieur [T] devant le Tribunal…
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Créance impayée et obligations contractuelles en matière de fourniture d’eau
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La société VEOLIA EAU ÎLE-DE-FRANCE, délégataire du SEDIF, a assigné le Syndicat de copropriétaires pour le paiement de 9 456,03 € TTC, correspondant à des factures d’eau impayées depuis mai 2019. Malgré une mise en demeure, le Syndicat n’a pas régularisé sa situation, entraînant une dette totale de 9 537,49 €. Le tribunal a reconnu…
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Conséquences d’une surconsommation d’eau non justifiée par l’abonné
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La société SAUR a été mandatée pour gérer la distribution d’eau et le traitement des eaux usées pour le SIE SEURRE VAL DE SAONE. En juin 2022, elle a signalé à Monsieur [T] une consommation d’eau anormale. Après plusieurs relances infructueuses, SAUR a assigné Monsieur [T] devant le Tribunal judiciaire de Dijon en février 2024,…
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Droit à l’environnement et recours des associations : enjeux de la recevabilité des demandes
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Le 5 mai 2022, le juge des libertés a ordonné à la communauté d’agglomération du Puy-en-Velay de remédier à une pollution d’un cours d’eau, sous peine d’une astreinte de 1 000 euros par jour. Le 20 mars 2023, l’association a demandé la liquidation de cette astreinte, mais sa requête a été déclarée irrecevable. En appel,…
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Droit à l’environnement et recours des associations : enjeux de la recevabilité des demandes
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Le 5 mai 2022, le juge des libertés a ordonné à la communauté d’agglomération du Puy-en-Velay de remédier à une pollution d’un cours d’eau, sous peine d’une astreinte de 1 000 euros par jour. Le 20 mars 2023, l’association a demandé la liquidation de cette astreinte, mais sa requête a été déclarée irrecevable. En appel,…
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Office français de la biodiversité (OFB) : l’heure du bilan et des recommandations
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Aides à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants : JORF n°0284 du 1 décembre 2024
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Facturation de l’écocontribution
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Conflit de compétences entre juridictions administratives et judiciaires dans le cadre de l’urbanisme.
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La société Energie renouvelable du Languedoc (ERL) a construit sept aérogénérateurs à [Localité 4], suite à un permis accordé en 2013. Cependant, en 2018, des associations ont demandé leur démolition après l’annulation du permis par le Conseil d’État. La Cour de cassation a annulé un arrêt de la cour d’appel en 2023, confirmant la démolition…
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Conflit de compétence sur la démolition d’installations éoliennes
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La société de production d’énergie renouvelable a construit sept aérogénérateurs et un poste de distribution, conformément à un permis de construire accordé par l’autorité préfectorale. En juillet 2018, deux associations de protection de l’environnement ont intenté une action en justice contre cette société, demandant la démolition du parc éolien suite à l’annulation du permis par…
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Conflit de compétence sur la démolition d’installations éoliennes
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La société de production d’énergie renouvelable a construit sept aérogénérateurs et un poste de distribution, conformément à un permis de construire accordé par l’autorité préfectorale. En juillet 2018, deux associations de protection de l’environnement ont intenté une action en justice contre cette société, demandant la démolition du parc éolien suite à l’annulation du permis par…
