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Demande de quotas de réserve environnementale
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Le 31 janvier 2025, un arrêté a introduit un modèle de formulaire pour la demande de quotas de réserve environnementale, modifiant celui du 4 décembre 2024. La réserve nationale des antériorités est alimentée selon les articles R. 921-41 à R. 921-47 du code rural et de la pêche maritime. Elle peut être attribuée aux producteurs…
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L’accord de Paris sur l’environnement
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Une proposition de loi constitutionnelle a été soumise au Sénat pour intégrer les dispositions de l’Accord de Paris dans la Charte de l’environnement. Dans un contexte international instable, cette initiative vise à protéger la production alimentaire française, menacée par les crises économiques et climatiques. L’Accord souligne l’importance de garantir la sécurité alimentaire et d’éradiquer la…
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Préservation des haies pour une biodiversité riche
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Les haies, essentielles à la biodiversité, jouent un rôle crucial dans l’écologie et l’agriculture. Elles améliorent la qualité de l’air, régulent l’eau et offrent un habitat pour de nombreuses espèces. Cependant, leur disparition alarmante en France, avec 23 500 kilomètres perdus chaque année, souligne l’urgence d’agir. La proposition de loi en cours vise à promouvoir…
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Gestion des matières et déchets radioactifs
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Le Rapport d’Évaluation du cinquième Plan National de Gestion des Matières et Déchets Radioactifs (PNGMDR) a été publié, conformément à la loi de programme de 2006. Ce rapport, qui évalue le plan pour la période 2022-2026, se distingue par l’élaboration de deux rapports au lieu d’un. Malgré des consultations publiques, des retards dans la transmission…
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Vers une interdiction de la PUFF ?
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La proposition de loi visant à interdire les « puffs », dispositifs électroniques de vapotage à usage unique, est en bonne voie pour être adoptée. Soutenue par 166 députés de divers groupes politiques, elle souligne l’importance croissante de la question du vapotage, notamment chez les jeunes. Bien que ces produits soient perçus comme moins nocifs…
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Sécurité maritime et prévention de la pollution
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L’Arrêté du 24 janvier 2025 renforce la sécurité des navires et la prévention de la pollution maritime, en particulier pour les navires rouliers à passagers. Les navires neufs transportant plus de 1 350 personnes doivent respecter des prescriptions spécifiques de stabilité selon la convention SOLAS 2020. Les compagnies doivent notifier l’administration de l’option choisie pour…
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Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) applicable aux déchets d’activités de soins
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La Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) est un dispositif fiscal français visant à réduire l’impact environnemental des entreprises. Elle s’applique à diverses activités polluantes, notamment la gestion des déchets. L’Arrêté du 26 décembre 2024 a prolongé l’exemption de la TGAP pour les déchets d’activités de soins à risques infectieux jusqu’en 2027, soulageant ainsi…
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Imposition des activités nuisibles à l’environnement
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La taxe sur les activités polluantes (TGAP) est un dispositif fiscal visant à réduire l’impact environnemental des entreprises. Récemment modifiée par le Décret n° 2024-1273, elle renforce la réglementation sur la gestion des déchets, notamment les déchets radioactifs métalliques. Ce décret impose des obligations supplémentaires aux exploitants, comme la tenue d’un registre détaillé, pour garantir…
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Les récentes responsabilités du ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
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Le Décret n° 2025-29 du 8 janvier 2025 a redéfini les attributions du ministre de la transition écologique, qui joue un rôle essentiel dans la mise en œuvre de la politique de développement durable. Il est responsable de la gestion des ressources naturelles, de la prévention des risques et de la sécurité industrielle. En matière…
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Rejets de granulés de plastique : causes et solutions
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Les rejets de granulés de plastique représentent une problématique environnementale cruciale, notamment en Europe. Le 16 octobre 2023, la Commission européenne a proposé un règlement pour prévenir ces pertes, visant à diminuer la pollution par les microplastiques. Cette initiative s’inscrit dans le cadre du Pacte vert pour l’Europe et du plan d’action « zéro pollution…
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Gaspillage alimentaire : une nouvelle loi en préparation
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Le gaspillage alimentaire représente une problématique mondiale alarmante, avec des millions de tonnes de nourriture perdues chaque année, notamment en France. En 2022, ce gaspillage a atteint 4,3 millions de tonnes, alors que 16 % de la population française souffre de précarité alimentaire. Les conséquences économiques sont tout aussi préoccupantes, avec un coût estimé à…
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Pollution des mers : causes et solutions
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La pollution des mers constitue un défi environnemental crucial, impactant la biodiversité marine, la santé humaine et les économies côtières. Les océans, souvent perçus comme des dépotoirs, subissent les conséquences des déchets humains, notamment plastiques et chimiques. La ratification de l’amendement de 2009 au Protocole de Londres est une avancée majeure, permettant le transfert transfrontalier…
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Aides à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants : JORF n°0284 du 1 décembre 2024
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12 Décret n° 2024-1084 du 29 novembre 2024 relatif aux aides à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050690951
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Conflit de compétences entre juridictions administratives et judiciaires dans le cadre de l’urbanisme.
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La société Energie renouvelable du Languedoc (ERL) a construit sept aérogénérateurs à [Localité 4], suite à un permis accordé en 2013. Cependant, en 2018, des associations ont demandé leur démolition après l’annulation du permis par le Conseil d’État. La Cour de cassation a annulé un arrêt de la cour d’appel en 2023, confirmant la démolition…
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Conflit de voisinage et enjeux de propriété : entre droits d’entretien et troubles anormaux.
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M. [P] [L] et Mme [U] [Y] sont en litige avec leurs voisins, M. [Z] [O] et Mme [H] [O], au sujet de végétaux empiétant sur leur propriété. Les époux [L] ont assigné leurs voisins pour les contraindre à entretenir les arbres et à leur verser des dommages et intérêts. Le tribunal a ordonné l’arrachage…
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Les tickets de caisse sur demande uniquement
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Le 1er août 2023, les tickets de caisse, de carte bancaire et les bons d’achats seront délivrés à la demande du client, exception faite des tickets servant de justificatif. Cette disposition issue de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite loi « AGEC ») participe aux objectifs de réduction…
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Contrat de photovoltaique : la rentabilité ne constitue une caractéristique essentielle
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La rentabilité économique ne constitue une caractéristique essentielle d’une installation photovoltaïque au sens de l’article L.111-1 du code de la consommation qu’à la condition que les parties l’aient fait entrer dans le champ contractuel (Cass. Civ 1ère, 21 octobre 2020, n°18-26.761). Ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler…
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Nullité du Contrat de photovoltaïque
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Contrat de photovoltaique : s’agissant de la demande en nullité du contrat de vente pour dol, que l’erreur sur la rentabilité de l’opération ne constitue pas en soi un vice du consentement ; que les plaquettes et documents remis lors de la signature du bon de commande sont rédigés de façon très générale et n’engagent…
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Comment contester un contrat d’installation de panneaux solaires ?
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Le contrat de vente de panneaux solaires est le plus souvent conclu après démarchage à domicile, il est donc soumis aux dispositions spécifiques des articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation. Les éléments ci-dessous doivent être mentionnés au contrat : La désignation du matériel doit être suffisamment précise La désignation du matériel…
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Vraies Fausses promesses de rendement du photovoltaïque
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Dès lors qu’il n’existe aucune simulation ou promesse d’un rendement spécifique d’une centrale photovoltaïque, sur lequel le bon de commande est muet, le consommateur ne peut justifier que l’installation n’aurait pas le rendement qu’il en attendait, étant rappelé que fondé sur l’ensoleillement, ce rendement est par nature variable (pas de nullité du contrat).
