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Contrat de location : l’applicabilité de l’article L. 441-3 du code de commerce
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Les bonnes pratiques en matière de contrats portant sur des produits à marque de distributeur
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L’apposition obligatoire du logo Nutri-Score
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Services de coopération commerciale pour favoriser la vente de produits comportant la marque du distributeur
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Réduction de prix figurant sur la facture de vente de ses marchandises
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Clause du contrat de maintenance
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Prime à la conversion destinée à rompre des relations commerciales : légal ou non ?
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Les délais de paiement dans les relations commerciales internationales
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Fusions : Directive (UE) 2019/2121 du 27 novembre 2019 sur les transformations, fusions et scissions transfrontalières
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Directive (UE) 2019/2121 du 27 novembre 2019 sur les transformations, fusions et scissions transfrontalières Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA juridiques LegalPlanet (rédaction, traduction, marques, intérêts légaux et bien plus
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La loi Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (PACTE)
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La loi Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (PACTE) adoptée en France vise à libérer, investir et faire grandir les entreprises pour redéfinir leur place dans la société et contribuer plus efficacement à la croissance économique du pays. Voici une présentation pratique de ses principaux effets Accéder immédiatement à ce contenu…
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Avocat en nullité de Clause de non concurrence : Me François TEYTAUD
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La Cour de cassation a confirmé la nullité d’une clause de non concurrence stipulée à un pacte d’associés. La clause prévoyait que l’associé s’engageait « à ne pas, directement ou indirectement, notamment par personne interposée ou au travers d’une société …. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les…
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Avocat en droit financier : Me Sabrina LENCZNER
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Une société s’expose à une sanction financière (en l’espèce 90 000 euros) lorsqu’elle retarde, sans motif légitime, la communication au public d’une information privilégiée sur ses résultats. Les sociétés cotées ont pour obligation de porter dès que possible … Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA juridiques…
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Avocat en rupture abusive de relations commerciales : Me Xavier CLEDAT
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La courte durée des relations commerciales ne permet pas de retenir une rupture abusive au sens de l’article L 442-6 I 5° du code de commerce. Conformément à cet article, engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice … Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats,…
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Avocat en rupture de pourparlers : Me Xavier CLEDAT
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C’était déjà un acquis, mais la participation d’une société (agence de communication) à un appel d’offre ne donne lieu à aucune rémunération dès lors que le contrat ne s’est pas encore formé … Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA juridiques LegalPlanet (rédaction, traduction, marques, intérêts légaux…
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Avocat en Gérance Mandat : Me Guilhem VERGNET
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La rupture du contrat de gérance-mandat peut intervenir à tout moment et sans préavis. En l’absence de faute grave du mandataire gérant, une indemnité lui est due. En cas de rupture du contrat, une mauvaise formulation des demandes …. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA juridiques…
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Avocat en rupture abusive de relations commerciales : Me Sébastien PROUST
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L’un des scénarios catastrophes pour une société de vente en ligne s’est réalisé dans cette affaire : être « blacklistée » du programme AdWords. Après une première demande de mise en conformité de ses annonces AdWords, la société a procédé à des corrections. Suite au réexamen des produits commercialisés … Accéder immédiatement à ce contenu…
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Avocat en Clause Attributive de Juridiction : Me Laurent GIMALAC
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Avocat en Clause Attributive de Juridiction : Maître Laurent GIMALAC a remporté avec succès cette affaire portant sur l’inapplicabilité d’une clause d’attribution juridictionnelle stipulée par un prestataire dans ses Conditions Générales de Vente Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA juridiques LegalPlanet (rédaction, traduction, marques, intérêts légaux et…
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Avocat en Rupture Commerciale Abusive : Me Caroline HATET-SAUVAL
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La participation de plusieurs sociétés (consortium) à un projet éligible OSEO n’est pas assimilable à une relation commerciale suivie. Une société écartée d’un consortium n’a pas obtenu la condamnation de l’un de ses anciens partenaires … Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA juridiques LegalPlanet (rédaction, traduction,…
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Avocat en clause attributive de compétence : Me Laurent GIMALAC
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Avocat en clause attributive de compétence : Maître Laurent GIMALAC a plaidé avec succès dans cette affaire portant sur l’opposabilité d’une clause attributive de compétence Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA juridiques LegalPlanet (rédaction, traduction, marques, intérêts légaux et bien plus
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Avocat en rupture de pourparlers : Me Franck BERTHAULT
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Avocat en rupture de pourparlers : Maître Franck BERTHAULT a remporté avec succès cette affaire en défense d’une action en rupture abusive de pourparlers. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA juridiques LegalPlanet (rédaction, traduction, marques, intérêts légaux et bien plus
