Entreprises / Dirigeants

En présence d’une clause de forclusion dans le contrat de conseil d’expertise comptable, le client ne peut agir en responsabilité contre son conseil s’il est hors délais. En l’espèce, le courrier de proposition de rectification du 28 juillet 2023 de l’administration fiscale mentionne, après avoir effectué le contrôle au cabinet d’expertise comptable : – aucun…

L’exploitation déficitaire d’une société qui ne peut conduire qu’à la cessation des paiements de la personne morale engage la responsabilité du dirigeant. Il ressort de l’article L. 653-4, 4°, du code de commerce que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d’une personne morale, contre lequel a…

Les augmentations significatives des rémunérations du dirigeant intervenues alors que l’activité de sa société est toujours demeurée structurellement déficitaire, engage sa responsabilité. Il ressort de l’article L. 653-4, 3°, du code de commerce que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d’une personne morale, contre lequel a…

Engage la responsabilité du dirigeant, la tenue d’une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière et notamment les faits suivants : – le bilan qui intègre un chiffre d’affaires de 200.000 euros portant sur des prestations non réalisées; – la société contrôlant 100 % d’une société depuis 2016, elle aurait dû désigner un commissaire aux comptes dès…

La demande d’annulation du rapport établi par le technicien désigné par le juge-commissaire n’est pas soumise, pour sa formulation, aux conditions édictées par l’article 112 du code de procédure civile dont le ministère public se prévaut implicitement en l’espèce au vu de la jurisprudence qu’il invoque (Cass. 1re civ, 16 juillet 1998, n°96-14306). Il convient…

L’évaluation de la responsabilité des dirigeants dans le cadre des croissances externes et des crédits-vendeurs se trouve au cœur des enjeux juridiques et financiers des entreprises. Selon les articles L. 653-4, 3° et L. 653-8 du code de commerce, un dirigeant peut être sanctionné par une faillite personnelle ou une interdiction de gérer si des…

En sa qualité, la gérante d’une SARL est redevable de cotisations et contributions d’assurance maladie, retraite de base, invalidité décès, contribution formation professionnelle, CSG/CRDS. Les cotisations sont calculées en application des articles L.131-6 et L.131-6-2 du code de la sécurité sociale. L’article L.244-9 du Code de la sécurité sociale dispose que la contrainte décernée par…

Le comité social et économique ne peut contester le bénéfice net attesté par le commissaire aux comptes, qui sert de base à la participation due aux salariés (Cons. const. QPC 24-1-2024 n° 2023-1077) Le régime d’autorité Les dispositions relatives au régime d’autorité s’imposent à toutes les parties et il n’y a pas d’interprétation possible. En…

La contrainte de l’URSSAF Aux termes de l’article L.244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code…

Aux termes de l’article L244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l’article précédent ou des articles L.244-6 et L.244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d’un avertissement par lettre recommandée de l’autorité compétente de l’État invitant l’employeur ou le travailleur…

Il importe peu qu’une SARL dont le dirigeant a la gérance ait une forme commerciale ou non ; dans le cadre de la gérance d’une SARL, le gérant a l’obligation, par son statut, de cotiser au titre des cotisations assurance maladie et assurance vieillesse. En application de l’article L.311-2 du code de la sécurité sociale,…

Il y a peu de chances que la cession forcée d’actions telle que stipulée au pacte d’actionnaire relève du juge des référés. Le juge de l’évidence qu’est le juge des référés ne peur procéder aux interprétations qui s’imposent en l’espèce (cession forcée des actions en cas de rupture du contrat de travail de l’actionnaire) qui…

Selon les articles L. 311-3 et D. 632-1 du code de la sécurité sociale, les gérants majoritaires de la SARL relèvent du régime social des travailleurs indépendants. L’ouverture de la liquidation judiciaire d’une SARL est sans incidence sur le règlement des cotisations sociales, qui résultent de l’activité professionnelle mais qui sont dues à titre personnel…

Il peut être présumé qu’une société de droit suisse exerce tout ou partie à partir du territoire national une activité de prestation de services dans le domaine informatique sans souscrire les obligations fiscales y afférentes et ainsi omettrait de passer les écritures comptables correspondantes, loorsque cette société dispose uniquement en Suisse d’une adresse de domiciliation…

Le démarchage de la clientèle d’autrui comme le détournement de cette clientèle sont libres et ne sont pas en eux-mêmes fautifs, même de la part d’un ancien salarié, ou de la société qu’il a rejointe ou constituée, et ils ne deviennent fautifs que s’ils sont accompagnés d’actes déloyaux. Fondée sur les dispositions de l’article 1240…