Entreprises / Dirigeants

Dans cette affaire, un dirigeant d’entreprise a été condamné par le tribunal de commerce à une interdiction de gérer de 4 ans. Suite à cette décision, il a relevé appel, demandant la réformation intégrale du jugement. Le liquidateur judiciaire a demandé le rejet des prétentions du dirigeant et la confirmation du jugement initial. Le Ministère…

Dans cette affaire, un dirigeant d’entreprise a été condamné par le tribunal de commerce à une interdiction de gérer de 4 ans. Suite à cette décision, il a relevé appel, demandant la réformation intégrale du jugement. Le liquidateur judiciaire a demandé le rejet des prétentions du dirigeant et la confirmation du jugement initial. Le Ministère…

Le 6 janvier 2016, un contrat de cession de parts sociales a été signé entre un cédant et deux cessionnaires, portant sur 551 parts d’une société d’huissiers de justice. La cession a été réitérée le 19 décembre 2016, avec une garantie d’actif et de passif. Suite à une condamnation de la société à verser une…

L’article L. 267 du livre des procédures fiscales énonce que « Lorsqu’un dirigeant d’une société, d’une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manoeuvres frauduleuses ou de l’inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, la personne morale…

La société Quick grill a été fondée par plusieurs associés, chacun détenant 25 % des parts. Un juge des référés a ordonné la révocation d’un co-gérant et la suspension d’un autre gérant, tout en nommant un administrateur provisoire. Ce dernier a convoqué une assemblée générale pour nommer un nouveau gérant. Les gérants révoqués ont interjeté…

Le 1er avril 2020, un propriétaire a donné en location gérance un fonds de commerce de maçonnerie générale à une société. Cette société a ensuite été placée en liquidation judiciaire, entraînant la résiliation du contrat de location gérance par le liquidateur, sans licenciement économique des salariés. Un conseil de prud’hommes, saisi par plusieurs salariés, a…

Une dirigeante d’entreprise a été poursuivie devant le tribunal correctionnel pour escroqueries en bande organisée et tentative, ayant effectué des virements depuis des comptes bancaires de différentes sociétés, crédités par des chèques impayés. Par jugement du 26 février 2021, le tribunal a déclaré la dirigeante coupable et l’a condamnée à deux ans d’emprisonnement, dont un…

Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par jugement du 28 mai 2021, un dirigeant d’entreprise a été déclaré coupable d’abus de biens sociaux, de trafic d’influence passif commis par un particulier et de blanchiment habituel du produit de l’infraction de trafic d’influence passif. Il a été condamné à la confiscation…

Les consorts, comprenant un dirigeant d’entreprise, une actionnaire, et deux autres actionnaires, ont interjeté appel d’un jugement du tribunal de commerce concernant une cession d’actions et des paiements dus. Un dirigeant d’entreprise a cédé des actions de la société à plusieurs actionnaires pour un montant total de 2.000 euros, tout en stipulant un remboursement d’un…

Exposé du Litige Les consorts, comprenant un dirigeant d’entreprise, une actionnaire, et deux autres actionnaires, ont interjeté appel d’un jugement du tribunal de commerce concernant une cession d’actions et des paiements dus. Contexte de la Cession d’Actions Un dirigeant d’entreprise a cédé des actions de la société à plusieurs actionnaires pour un montant total de…

La société cédante, représentée par un dirigeant d’entreprise, détenait 100% des actions d’une société holding. Un protocole d’acquisition a été signé le 18 mai 2022, par lequel le dirigeant a cédé ses actions à une société acquéreuse. Cette dernière a ensuite demandé une réduction du prix, invoquant des ajustements nécessaires. Le dirigeant cédant n’a pas…

La société Primp, fondée par une dirigeante en 2019, a pour objectif de relier des particuliers à des établissements de soins esthétiques. En juin 2020, un investisseur a signé un accord d’investissement de 100’000 euros, mais a ensuite refusé de verser le dernier paiement, entraînant la cessation d’activité de la société en mars 2022. La…

L’accord signé entre la France et l’Ukraine le 7 juin 2024, officialisé par le Décret n° 2025-181, vise à établir la représentation du Groupe AFD en Ukraine. Cet accord renforce la coopération économique et financière entre les deux pays, permettant à l’Agence française de développement, Proparco et Expertise France d’apporter une assistance technique et financière.…

La protection sociale des travailleurs indépendants est essentielle, surtout dans le contexte économique actuel. L’Arrêté du 6 février 2025 fixe un plafond annuel des aides à 45 millions d’euros, garantissant un soutien adéquat face à des situations précaires. Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants détient l’exclusivité de l’attribution de ces prestations, assurant…

L’Arrêté du 15 janvier 2025 précise les entités de droit privé et international exemptées du guichet unique des formalités d’entreprises, conformément au décret n° 2024-877. Parmi ces entités, on trouve les particuliers employeurs, les fiducies, les paroisses hors zones concordataires, ainsi que les organismes de sécurité sociale et les associations non déclarées. Ce texte vise…

Dans cette affaire, un associé majoritaire et un associé minoritaire de la société Tbt 49 ont établi un pacte d’associés incluant une clause d’offre alternative. Après des tentatives d’achat infructueuses, l’associé minoritaire a activé cette clause, proposant à l’associé majoritaire de céder ses parts pour 40 000 euros, tout en menaçant de lui céder ses…

Les associés de la société par actions simplifiée Midi plage ont été impliqués dans une procédure judiciaire concernant la distribution de dividendes. L’assemblée générale a approuvé les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016 et a décidé d’affecter les bénéfices au compte « report à nouveau ». Le 22 mai 2017, une promesse de…

La Commission de l’Aide Publique au Développement, établie par le Décret n° 2025-117, a pour mission d’évaluer l’efficacité des projets d’aide publique au développement. Composée de parlementaires et d’experts indépendants, elle analyse la pertinence des interventions, leur cohérence avec les priorités de la politique extérieure française et leur impact sur les objectifs de développement durable.…

Les entreprises de taille intermédiaire (ETI) jouent un rôle essentiel dans l’économie européenne, représentant plus de 13 % de l’emploi total dans le secteur non financier. En France, environ 6 600 ETI emploient 3,5 millions de salariés, contribuant à 30 % du chiffre d’affaires national. Malgré leur importance, les ETI font face à des défis,…

La Cour de cassation a examiné un pourvoi formé par un dirigeant d’entreprise, jugé manifestement non fondé. En conséquence, la Cour a rejeté le pourvoi et a condamné le dirigeant aux dépens, l’obligeant à couvrir les frais de la procédure. Par ailleurs, la Cour a examiné une demande d’indemnisation formulée par une association, Le Cautionnement…