Entreprises / Dirigeants

La responsabilité d’un dirigeant de fait dans une société par actions simplifiée engage sa responsabilité personnelle pour les actes accomplis au nom de la société, même sans désignation officielle. Cela implique qu’elle peut être poursuivie pour des infractions commises dans l’exercice de ses fonctions, entraînant des sanctions pénales et civiles. Les conséquences d’une condamnation pénale…

Le gérant de la société a été condamné à des peines pénales, incluant une peine d’emprisonnement avec sursis, une amende et une interdiction d’exercer son activité professionnelle. La société a le droit d’agir en justice pour obtenir réparation du préjudice subi et de demander le remboursement de ses frais de justice, ce qui a conduit…

La cession de parts sociales est régie par des règles spécifiques du Code civil. Selon l’article 1583, le contrat de vente est parfait lorsque les parties s’accordent sur la chose et le prix. L’article 1589 précise que le prix doit être déterminé ou déterminable, ce qui implique que le contrat ne peut être valide que…

La cour a constaté que le contrat entre la SAS Naudet Frères et la SAS Appertise ne conférait pas à cette dernière un pouvoir d’engagement suffisant pour être qualifié de mandat. Les articles du contrat précisent que la SAS Appertise ne dispose d’aucune délégation de signature et que son pouvoir de représentation est limité à…

L’article 1860 du Code civil stipule qu’en cas de déconfiture d’un associé, les autres associés peuvent décider de dissoudre la société par anticipation ou procéder au remboursement des droits sociaux de l’associé concerné. L’article 1843-3 précise que, pour la cession des droits sociaux ou leur rachat, la valeur de ces droits est fixée par un…

Les articles 1103 et 1104 du Code civil établissent que les contrats légalement formés ont force obligatoire entre les parties et doivent être exécutés de bonne foi. L’article 1353 impose à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver. En l’espèce, la S.C.I. ABELSA a garanti à Monsieur [C] [V] des montants dus en…

Les articles 1103 et 1104 du Code civil établissent que les contrats légalement formés ont force obligatoire entre les parties et doivent être exécutés de bonne foi. L’article 1353 impose à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver. En l’espèce, la S.C.I. ABELSA a garanti à Monsieur [C] [V] des montants dus en…

La notion de société créée de fait est d’origine jurisprudentielle. Elle correspond à une application des dispositions de l’article 1832 du code civil : La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou…

La responsabilité de l’expert-comptable est délimitée par la lettre de mission établie avec son client, or, la vérification des créances douteuses peut relever du périmètre d’intervention de l’expert-comptable. L’expert-comptable engage sa responsabilité sur le fondement des dispositions de l’article 1231 du code civil dès lors qu’il a commis des erreurs, qu’il a été négligent ou…

En matière de prêt personnel fait à un dirigeant, la loi ne distingue ni entre patrimoine personnel et professionnel, ni entre créance personnelle et professionnelle. Le prêteur était donc soumis à l’obligation de déclaration de sa créance auprès du représentant des créanciers à défaut d’y avoir procédé, et d’avoir été relevé de la forclusion, sa…

Le Conseil National du Commerce (CNC) est une institution clé pour la régulation des activités commerciales en France. Il conseille les pouvoirs publics sur des questions de réglementation et de fiscalité, tout en représentant les intérêts des professionnels du secteur. Ses missions incluent la promotion de bonnes pratiques commerciales, le soutien à la transition numérique…

En 2015, la société Thera-Sana développement a acquis 76,93 % des parts sociales de la société AEL création, dont un actionnaire détenait une partie du capital social. Un pacte d’associés a été établi, par lequel Thera-Sana est devenue la présidente de AEL création, stipulant les conditions de la promesse de vente des titres détenus par…

Un vendeur et un autre vendeur se sont engagés à céder à une acheteuse l’intégralité des parts sociales de la société Pharmacie centrale. Les conditions suspensives ayant été levées, les parties ont réitéré leurs engagements. L’acheteuse a saisi une juridiction pour demander la condamnation du second vendeur à lui payer diverses sommes au titre d’une…

Le 24 juillet 2007, un cédant a vendu à une société cessionnaire des actions d’une entreprise pour un montant de 1 109 119 euros. Ce cédant a continué à exercer la fonction de président jusqu’au 25 septembre 2014. Suite à la cession, la société cessionnaire et l’entreprise cédée ont reproché au cédant une distribution de…

En 2015, la société Thera-Sana développement a acquis 76,93 % des parts sociales de la société AEL création, dont un actionnaire détenait une partie du capital social. Un pacte d’associés a été établi, par lequel Thera-Sana est devenue la présidente de AEL création, stipulant les conditions de la promesse de vente des titres détenus par…

Le 4 mai 2016, les sociétés Emera Exploitations, dirigée par un dirigeant d’entreprise, Emera Plus Santé, entièrement détenue par Emera Exploitations, et Aplus Santé ont établi un accord de partenariat. Le 10 janvier 2020, Emera Exploitations, Emera Plus Santé, Emera et Foncière Roy René ont notifié à la société FJMN, représentant les droits d’Aplus Santé,…

Dans cette affaire, un tribunal de commerce a condamné une société, dirigée par un dirigeant d’entreprise, à verser des sommes à un associé au titre d’un compte courant d’associé. Le dirigeant de la société d’investissement immobilier a autorisé le règlement de la somme due à l’associé, basé sur une convention de trésorerie. Cependant, des chèques…

Le 6 janvier 2016, un contrat de cession de parts sociales a été signé entre un cédant et deux cessionnaires, portant sur 551 parts d’une société d’huissiers de justice. La cession a été réitérée le 19 décembre 2016, avec une garantie d’actif et de passif. Suite à une condamnation de la société à verser une…

La société Cotizup Ltd a signé une lettre de mission avec un expert-comptable pour la tenue de sa comptabilité. Après un refus de fournir le bilan comptable de l’exercice 2022, invoquant un non-paiement, Cotizup Ltd a engagé une procédure judiciaire. Le tribunal a ordonné à l’expert-comptable de fournir le bilan, estimant qu’une mission avait été…

La société civile, représentée par un dirigeant d’entreprise, a agi en tant que garante autonome pour un montant de 100 000 euros en faveur d’une société, en lien avec les obligations d’une autre société. Une mise en demeure a été adressée pour le paiement de 115 000 euros, entraînant l’inscription d’une hypothèque provisoire. Le tribunal…