Entreprises / Dirigeants

Le fait pour une entreprise de laisser se constituer une dette de TVA ne constitue pas un acte positif visant à se procurer des fonds par des moyens ruineux. C’est à tort que les premiers juges ont retenu ce grief pour condamner le gérant à une sanction personnelle. Aux termes de l’article L. 653,5, 2°,…

Vendre sans justificatif le matériel de sa société sur le point de tomber en procédure collective expose à une condamnation pour détournement ou dissimulation d’actif. Aux termes de l’article L. 653-4 du code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d’une personne morale, contre lequel…

En cas de liquidation, le gérant de fait / gérant de paille peut être condamné à une sanction personnelle en lieu et place ou avec le gérant de droit. La direction de complaisance ne constitue pas un fait justificatif. En l’espèce, aux termes de leurs conclusions, M. [D] [B] reconnaît expressément avoir été le gérant…

Omettre de tenir une comptabilité et d’avoir fait disparaître des documents comptables emporte sanction des dirigeants en cas de procédure collective. Il résulte de l’article L. 653-5, 6°, du code de commerce que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l’article L. 653-1 contre laquelle a été relevé le fait…

Les dirigeants d’une société en procédure collective ne peuvent pas faire valoir que le défaut de tenue de la comptabilité de l’exercice ne peut leur être reproché car le nouveau comptable de la société n’a pu obtenir les documents nécessaires pour établir les comptes en raison d’un litige avec son prédécesseur. Cette circonstance, serait-elle établie,…

S’il est exact qu’une société n’est pas tenue de clôturer par anticipation son exercice comptable en cas d’ouverture d’une procédure collective, pour autant, il lui appartient de tenir une comptabilité au cours de l’exercice de l’année de la procédure collective en procédant à l’enregistrement comptable chronologique des mouvements affectant le patrimoine de l’entreprise. En la…

Le fait d’avoir sciemment omis de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements ne peut pas être sanctionné par une mesure de faillite personnelle. Il résulte de l’article L. 653-8 du code de commerce que ce fait, lorsqu’il est…

Le fait de s’être abstenus volontairement de coopérer avec les organes de la procédure en faisant ainsi obstacle à son déroulement, ne peut entraîner qu’une interdiction de gérer et non une faillite personnelle. Il résulte de l’article L. 653-8 du code de commerce, expressément visé par le liquidateur, et de l’article L. 622-6 auquel il…

Ne pas payer une facture ne constitue pas une faute détachable des fonctions du Président. L’article 1240 du Code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il s’agit du fondement de la responsabilité extracontractuelle, mobilisable entre…

La clause de non concurrence stipulée à un pacte d’associés qui prévoit qu’elle s’applique « en France et à l’étranger » (expression qui désigne, en réalité, le monde entier) est nulle dès lors qu’elle n’est pas suffisamment limitée dans l’espace. La jurisprudence considère que la clause de non concurrence, en ce qu’elle est contraire à la liberté…

La Clause de non-concurrence du contrat de cession de droits sociaux ne peut être opposée à l’associé cédant si les actes anticoncurrentiels et de débauchage reprochés sont antérieurs à la signature du contrat de cession de droits sociaux et donc antérieur au transfert de propriété des droits de l’associé. La rétroactivité de la clause de…

Ne pas payer une facture ne constitue pas une faute détachable des fonctions du Président. L’article 1240 du Code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il s’agit du fondement de la responsabilité extracontractuelle, mobilisable entre…

La clause de non concurrence stipulée à un pacte d’associés qui prévoit qu’elle s’applique « en France et à l’étranger » (expression qui désigne, en réalité, le monde entier) est nulle dès lors qu’elle n’est pas suffisamment limitée dans l’espace. La jurisprudence considère que la clause de non concurrence, en ce qu’elle est contraire à la liberté…

La Clause de non-concurrence du contrat de cession de droits sociaux ne peut être opposée à l’associé cédant si les actes anticoncurrentiels et de débauchage reprochés sont antérieurs à la signature du contrat de cession de droits sociaux et donc antérieur au transfert de propriété des droits de l’associé. La rétroactivité de la clause de…

Il résulte de l’application combinée des articles L. 241-3 et L. 249-1 du code de commerce que le fait, pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou…

Les soldes inter-compagnies représentent une question centrale dans l’analyse des comptes d’une entreprise, en particulier lorsqu’elles suscitent des doutes quant à la sincérité des comptes annuels. En vertu des articles L. 653-1 et suivants du Code de commerce, les mandataires liquidateurs et le ministère public mettent en avant des irrégularités qui peuvent mener à des…

La mise en mouvement de l’action publique, en l’occurrence sur saisine du procureur de la République de Paris et sur plainte avec constitution de partie civile des liquidateurs judiciaires, ne fait pas obstacle à l’action en sanction personnelle de nature commerciale initiée devant le tribunal de commerce par le ministère public par requête L’article 4…