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L’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile stipule que lorsque le moyen de cassation invoqué n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation, la Cour de cassation n’est pas tenue de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi. Cette disposition permet à la Cour de rejeter un pourvoi sans avoir…

L’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile stipule que la Cour de cassation peut rejeter un pourvoi sans statuer par une décision spécialement motivée lorsque le moyen de cassation invoqué n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Cette disposition permet à la Cour de simplifier la procédure en évitant des décisions…

L’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile stipule que la Cour de cassation peut rejeter un pourvoi sans statuer par une décision spécialement motivée lorsque le moyen de cassation invoqué n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Cette disposition permet à la Cour de simplifier la procédure en évitant des décisions…

L’article 590 du code de procédure pénale impose que les mémoires présentés en appel doivent contenir les moyens de cassation et viser les textes de loi dont la violation est invoquée. Cette exigence vise à garantir la clarté et la précision des arguments juridiques, permettant ainsi à la juridiction d’examiner efficacement les griefs soulevés. En…

L’article 1843-4 du Code civil stipule que la valeur des droits sociaux d’un associé est déterminée par un expert désigné, soit par les parties, soit par jugement. Cet expert doit appliquer les règles prévues par les statuts ou conventions. En l’absence d’accord sur le prix, la cession des actions n’est pas effective, et l’associé conserve…

L’article 1843-4 du code civil, dans sa version antérieure à l’ordonnance du 31 juillet 2014, stipule que la valeur des droits sociaux d’un associé est déterminée par un expert en cas de contestation. Cet expert évalue les parts sociales selon les critères qu’il juge appropriés, sans contrainte des stipulations contractuelles. La version modifiée de l’article…

Les clauses de retrait d’un associé dans une société commerciale à capital non variable sont considérées comme illégales et encourent la nullité. Chaque associé peut se retirer de la société sauf conventions contraires. L’absence de disposition légale permettant à un associé de se retirer ne porte pas atteinte au droit de propriété, car l’associé peut…

L’article 514-3 du Code de procédure civile stipule que, dans le cadre d’un appel, le premier président peut être saisi pour arrêter l’exécution provisoire d’une décision lorsque deux conditions sont réunies : l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et le risque que l’exécution entraîne des conséquences manifestement excessives. La cour a constaté que…

La cession d’actions et le remboursement d’un compte courant dans une SAS sont régis par le Code civil, notamment l’article 1204 sur la promesse de porte-fort. Les cessionnaires se sont portés fort du remboursement, s’engageant à respecter un échéancier. En cas de non-paiement, le solde devient exigible sans formalité judiciaire. L’article 564 du Code de…

La cession d’actions implique des obligations selon le Code civil, notamment la responsabilité solidaire des cessionnaires pour garantir le remboursement du compte courant du cédant. M. [W] a demandé des dommages-intérêts basés sur cette promesse, et la cour a confirmé la condamnation des cessionnaires au paiement, en raison de l’absence de preuve de mise en…

La responsabilité du dirigeant d’une société, M. [K] [V], est engagée en cas de faute de gestion. La conservation d’un véhicule appartenant à la société après sa révocation constitue une telle faute, indépendamment de la définition de ses pouvoirs. L’article 1240 du Code civil impose une obligation de réparation en cas de préjudice causé par…

L’article L. 111-1 du code des procédures civiles d’exécution stipule que tout créancier peut contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations. L’article L. 111-10 précise que l’exécution forcée peut se poursuivre jusqu’à son terme en vertu d’un titre exécutoire à titre provisoire, à condition que le créancier assume les risques. La cour d’appel a…

La personnalité morale d’une société dissoute subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu’à la publication de la clôture. Le mandat du liquidateur prend fin à cette publication, nécessitant la désignation d’un administrateur ad hoc pour représenter la société dans les instances judiciaires. La dissolution entraîne sa liquidation, et la clôture des débats doit être…

La qualification de biens professionnels des parts ou actions de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés dépend de deux conditions cumulatives. Le propriétaire des titres doit exercer une fonction lui procurant plus de la moitié de ses revenus professionnels et détenir au moins 25 % des droits financiers et des droits de vote attachés…

La cession de fonds de commerce doit respecter des formalités spécifiques, incluant un acte écrit et l’information des créanciers. La réduction de capital est décidée par l’assemblée générale des associés, tout en protégeant les droits des créanciers. La société Bouras, en tant qu’associé, peut contester les décisions prises en violation de la loi ou des…

La responsabilité des dirigeants d’entreprise, notamment des anciens, est liée à leur obligation d’agir dans l’intérêt de la société. Ils peuvent être tenus responsables des fautes de gestion, notamment en cas de négligence ou d’incompétence, entraînant des préjudices pour la société. La prescription des demandes de paiement est de cinq ans, après quoi une créance…

Le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances le justifient. L’astreinte prend effet à la date fixée par le juge, qui ne peut être antérieure à la date à laquelle la décision est devenue exécutoire. Dans cette affaire, la société COFEL INDUSTRIES a été condamnée…

L’exclusion d’un associé d’une SAS est régie par les statuts de la société, notamment l’article 26 des statuts de la société MDC, qui prévoit que l’exclusion peut être prononcée en cas d’exercice d’une activité concurrente. Cette exclusion nécessite une notification préalable à l’associé concerné, par lettre recommandée, au moins trente jours avant la réunion de…

L’abus de biens sociaux est défini par l’article L241-3 du Code de commerce, qui stipule que l’utilisation des biens ou du crédit d’une société à des fins personnelles constitue une infraction. Le recel, selon l’article 321-1 du Code pénal, concerne la détention ou la dissimulation de biens provenant d’un crime. L’ouverture d’une information judiciaire par…

La responsabilité d’un dirigeant de fait dans une société par actions simplifiée engage sa responsabilité personnelle pour les actes accomplis au nom de la société, même sans désignation officielle. Cela implique qu’elle peut être poursuivie pour des infractions commises dans l’exercice de ses fonctions, entraînant des sanctions pénales et civiles. Les conséquences d’une condamnation pénale…