Entreprises / Dirigeants

La SAS Le Goût du Naturel a révoqué M. [J] de ses fonctions de directeur général, décision contestée par ce dernier qui a demandé des dommages et intérêts pour révocation abusive. La société a justifié cette révocation par plusieurs griefs, mais le tribunal a jugé qu’elle était intervenue sans juste motif. La cour a examiné…

La cession d’actions dans une société anonyme peut être soumise à une clause d’agrément stipulée dans les statuts. Selon l’article L228-23 du Code de commerce, cette clause ne s’applique pas automatiquement à toutes les cessions, notamment celles entre actionnaires. Les statuts des sociétés [X] SA et Caviar [X] SA contiennent une clause d’agrément introduite en…

La désignation d’un administrateur provisoire est une mesure exceptionnelle nécessitant la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société. Le désaccord entre associés ne suffit pas à justifier cette désignation, sauf si le fonctionnement des organes sociaux est entravé. Dans le cas de la société B&C Promotion, la situation conflictuelle entre associés,…

L’article 835 du Code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire de prescrire des mesures conservatoires en référé pour prévenir un dommage imminent. En matière de comptes courants d’associés, un associé créancier peut exiger le remboursement des sommes dues à tout moment, en l’absence de clause statutaire. L’attestation d’un expert-comptable est considérée comme…

L’article L. 651-2 du Code de commerce permet au tribunal, lors d’une liquidation judiciaire, de faire supporter l’insuffisance d’actif par les dirigeants ayant commis une faute de gestion. La responsabilité peut être engagée même en cas de négligence, à condition que la gestion ait contribué à l’insuffisance. Le dirigeant doit déclarer la cessation des paiements…

La désignation des représentants des salariés actionnaires au conseil d’administration d’une société anonyme doit respecter des dispositions spécifiques pour garantir la légitimité du processus électoral. Les statuts de la société Orange, l’accord d’entreprise et le règlement électoral établissent un cadre pour la consultation des salariés actionnaires, stipulant que la désignation se fait par consultation, avec…

Les conditions de mise en cause de la responsabilité personnelle des dirigeants de SAS sont régies par le Code de commerce. Les administrateurs et le directeur général sont responsables envers la société ou les tiers pour les infractions aux dispositions législatives, violations des statuts, ou fautes dans leur gestion. Pour qu’une faute soit détachable de…

Les mesures d’instruction judiciaire peuvent être ordonnées avant tout procès pour conserver ou établir la preuve de faits essentiels à un litige. Selon l’article 145 du Code de procédure civile, elles doivent être proportionnées et justifiées. L’ordonnance du 3 mai 2023 a été rétractée pour absence de justification de l’absence de contradiction et de risque…

L’article L721-3 du code de commerce stipule que les tribunaux de commerce sont compétents pour les contestations relatives aux sociétés commerciales. Le litige concerne une demande de communication de documents comptables par un individu n’ayant pas la qualité d’associé, suite à une saisie de parts sociales. La décision indique que le bénéficiaire d’une saisie ne…

La société par actions simplifiée Les grottes de Béthararam a désigné M. [I] [K] comme président et M. [L] [K] comme directeur général. Le 26 novembre 2023, M. [L] [K] a demandé la convocation d’une assemblée générale pour discuter des difficultés liées à la direction bicéphale. L’assemblée générale s’est tenue le 15 février 2024, mais…

La responsabilité civile professionnelle de l’expert-comptable est régie par les articles 1134 et 1147 du Code civil, stipulant que le débiteur doit réparer le préjudice causé par l’inexécution de ses obligations. La société CGC, en tant qu’expert-comptable, a omis de comptabiliser correctement la TVA déductible pour la SA VIALIFE, entraînant un préjudice financier. De même,…

L’article 1341-2 du Code civil permet au créancier d’agir pour faire déclarer inopposables les actes réalisés par son débiteur en fraude de ses droits, à condition d’établir que le tiers cocontractant avait connaissance de la fraude. Le créancier doit justifier d’une créance certaine à la date de l’acte contesté. L’article 378 du Code de procédure…

Les faits exposés révèlent une situation où la société FINODY SAS a engagé des relations avec Mme [U], auto-entrepreneuse sous le nom commercial MGuide, dans le cadre d’un projet commun. Cependant, les relations se sont détériorées, entraînant des demandes de remboursement de la part de FINODY pour des sommes avancées à Mme [U] et des…

Le débiteur est tenu de réparer le préjudice causé par l’inexécution de ses obligations contractuelles, sauf s’il prouve que cette inexécution résulte d’une cause étrangère. L’expert-comptable, lors d’une mission d’examen limité des comptes, doit informer son client des risques significatifs liés à la situation financière de l’entité examinée. Cette obligation d’information est maintenue même si…

Le dol se caractérise par des manœuvres ou des mensonges visant à obtenir le consentement d’un contractant, ainsi que par la dissimulation d’informations déterminantes. L’erreur, le dol et la violence vicient le consentement, et la charge de la preuve incombe à la partie qui prétend que son consentement a été vicié. Dans une cession d’actions,…

L’article 31 du code de procédure civile stipule que l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention. M. [P] a justifié d’un intérêt à agir en contestant la confusion de ses patrimoines professionnel et personnel. L’article 561 précise que le droit d’appel appartient à toute…

L’article L. 8222-1 du Code de la sécurité sociale impose de vérifier que son cocontractant s’acquitte de ses obligations sociales lors de la conclusion d’un contrat de prestation de services. En cas de méconnaissance, l’article L. 8222-2 prévoit une responsabilité solidaire en cas de travail dissimulé. L’article D. 8222-5 précise que cette vérification doit se…

La désignation d’un administrateur provisoire est justifiée par l’article 834 du code de procédure civile, permettant au président du tribunal judiciaire d’ordonner des mesures en cas d’urgence. L’article 835 précise que des mesures conservatoires peuvent protéger les intérêts de la société. Le défaut de convocation aux assemblées générales et l’opacité de la gestion financière, couplés…

L’article L. 227-15 du Code de commerce stipule que dans une société par actions simplifiée (SAS), toute cession d’actions effectuée en violation des clauses statutaires est nulle. En l’espèce, l’article 16 des statuts de la société Ora e-Car confère aux associés un droit de préemption en cas de cession d’actions. La cession d’actions du 2…

L’obligation d’information pré-contractuelle impose à la partie détenant une information déterminante de l’en informer, sauf si l’autre partie est déjà au courant. En cas de manquement, des dommages-intérêts peuvent être réclamés pour la perte de chance de contracter à de meilleures conditions. Dans une cession de parts sociales, la dissimulation d’une dette fiscale significative constitue…