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Financement des parts sociales par une Holding
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Il n’existe aucune régle qui impose, dans le cadre de l’acquisition de parts sociales, de constituer une société Holding qui acquiert les parts au moyen d’un emprunt qui est remboursé au moyen des remontées de dividendes qui sont servis par chacune des filiales. Les modes de financement de l’acquistion des parts sociales sont libres.
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Obligations de cotisation et cessation d’activité : enjeux de la régularisation sociale
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La cessation d’activité du gérant minoritaire laisse subsister l’obligation de cotiser mais ne cesse qu’à la date de la radiation du registre du commerce ou du changement de gérant.
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Cession de société et clause de non-concurrence
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Le dirigeant qui après avoir cédé sa société, cession assortie d’une clause de non-concurrence, lance moins de trois ans après la signature du contrat de cession, une activité de nature identique à l’activité cédée, s’expose à une condamnation. A noter que la clause de non-concurrence prévue à l’acte de cession et la clause de non-concurrence…
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Obligation de vigilance et responsabilité du Greffe du Tribunal de commerce
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En présence de dépôt d’actes constitutifs d’une société qui n’appellent aucune observation quant à leur régularité apparente, l’obligation de contrôle pesant sur le greffe pourtant exclusivement sur ces actes, le greffe n’est nullement tenu à une obligation de conseil, notamment sur la forme choisie pour la société auquel il demeure étranger. En application de l’article…
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Volontariat international en entreprise
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Le régime des volontaires internationaux en entreprise (VIE) a été récemment précisé par l’Arrêté du 28 janvier 2025, qui fixe le montant de l’indemnité supplémentaire. Ce dispositif encourage l’internationalisation des jeunes professionnels, leur offrant une expérience à l’étranger avec un soutien financier. Le régime indemnitaire se compose d’une indemnité fixe et d’une indemnité supplémentaire, variable…
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Engagement de cautionnement et ses implications financières
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Le litige oppose Monsieur [I] [W] à la SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE suite à un contrat de co-gérance signé en 2007. Après la résiliation de ce contrat en 2013, la société a mis en demeure les époux [W] pour un solde débiteur de 74.849,34 €, et a assigné Monsieur [I] [W] en tant que caution…
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Prêt d’honneur : exigibilité anticipée et déchéance du terme
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L’association Initiative Bugey a accordé un prêt sans intérêt de 13 950 euros à Monsieur [D] pour la création d’une boulangerie snacking. À partir d’avril 2022, des mises en demeure ont été envoyées pour des échéances impayées, atteignant 3 906 euros en septembre 2022. Malgré les relances, Monsieur [D] n’a pas régularisé sa situation. Le…
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Saisies pénales et abus de biens sociaux : enjeux de preuve et de motivation
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Une enquête préliminaire a été ouverte pour abus de biens sociaux à l’encontre de M. [K] [L], dirigeant de la société [2]. Il est accusé d’avoir profité de croisières et d’avoir perçu 360 000 euros pour des conventions d’assistance entre 2009 et 2013. Le 15 juillet 2021, des saisies de créances et de comptes d’épargne…
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Responsabilité des dirigeants et conséquences financières en cas de détournement d’actifs
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Le 18 octobre 2021, M. [H] [F] et Mme [R] [K] ont été déclarés coupables d’abus de biens sociaux et de banqueroute par détournement d’actifs. Ils ont interjeté appel de ce jugement. Le 10 novembre, M. [P], mandataire judiciaire, a demandé une omission de statuer pour compléter le jugement. Le 28 février 2022, le tribunal…
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Sanctions pour abus de confiance et blanchiment dans le cadre d’une liquidation.
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En mai 2017, la direction des finances publiques du Gard a alerté le procureur sur les agissements de M. [D] [J], gérant d’une société en liquidation judiciaire depuis décembre 2016. Après enquête, il a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour des infractions telles que le travail dissimulé et le blanchiment aggravé. Le 18 mars…
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Responsabilité pénale et conséquences financières d’un dirigeant d’entreprise en difficulté
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M. [B] [E], président de la société [2], a déclaré la cessation des paiements le 31 juillet 2018. Une procédure de redressement judiciaire a été prononcée le 8 août, suivie d’une liquidation judiciaire le 3 octobre. L’examen de la comptabilité a révélé des irrégularités, entraînant des poursuites pénales contre M. [E]. Le 12 mai 2022,…
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Cession de parts sociales et garanties : enjeux et conséquences.
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La SARL [M] [O], spécialisée en peinture et décoration, a cédé ses parts à M. [F] [K] pour un prix initial de 180 000 euros. Les cédants ont garanti la sincérité des comptes arrêtés au 31 mai 2016. Cependant, un contrôle de l’Urssaf a entraîné un redressement de 250 euros. M. [K] a ensuite mis…
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Évaluation des droits sociaux et expertise requise en cas de désaccord entre associés
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La société [9] [G] a assigné Mme [F] [H] devant le tribunal judiciaire de Mulhouse pour obtenir la nomination d’un expert afin d’évaluer la valeur de ses droits sociaux, suite à sa démission en tant que co-gérante. Les parties n’étant pas parvenues à un accord sur le prix de rachat des parts, le tribunal a…
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Création de société commune : l’affectio societatis
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La société Emo Capital et la société Hoa ont convenu, le 1er septembre 2017, de créer Globe Thd. Hoa a été nommée directeur général de Tetradis à partir du 30 août 2017, avec un mandat pouvant être révoqué si l’association n’était pas finalisée d’ici le 30 novembre 2017. Les négociations ont été prolongées jusqu’au 31…
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Sécurisation financière des entreprises de travail temporaire
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La garantie financière des entreprises de travail temporaire est cruciale pour protéger les droits des salariés en cas de défaillance de l’employeur. Le Décret n° 2024-1271, en vigueur en 2025, revalorise le montant minimum de cette garantie à 148 475 euros, soit une augmentation de 3,2 %. Cette mesure vise à assurer que les travailleurs…
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Création de société commune : l’affectio societatis
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La société Emo Capital et la société Hoa ont convenu, le 1er septembre 2017, de créer Globe Thd. Hoa a été nommée directeur général de Tetradis à partir du 30 août 2017, avec un mandat pouvant être révoqué si l’association n’était pas finalisée d’ici le 30 novembre 2017. Les négociations ont été prolongées jusqu’au 31…
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Montants des aides financières pour entreprises adaptées et de travail temporaire selon l’arrêté du 16 janvier 2025
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L’Arrêté du 16 janvier 2025, en vigueur le 1er novembre 2024, établit des aides financières pour les entreprises adaptées, visant à soutenir l’emploi des travailleurs en situation de handicap. Les montants varient selon l’âge, avec des sommes spécifiques pour Mayotte, reflétant les réalités locales. De plus, l’arrêté s’applique aux établissements pénitentiaires, favorisant l’insertion professionnelle des…
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Confidentialité d’un protocole d’accord : l’atteinte au secret des affaires
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La communication, devant les juridictions, d’un protocole d’accord protégé par la confidentialité, est illicite comme portant atteinte au secret des affaires. En l’espèce, l’accord prévoit expréssement que la société et ses conseils doivent maintenir une stricte confidentialité sur les termes et l’existence de cet accord et les négociations y afférentes. En outre, la mention «…
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Confidentialité d’un protocole d’accord : l’atteinte au secret des affaires
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La société CHAPTER 4 CORP., exploitant la marque « SUPREME », a engagé des poursuites contre les sociétés MAISON CLOTHES et BERLIN PREMIUM pour contrefaçon de ses marques et concurrence déloyale. CHAPTER 4 a découvert que MAISON CLOTHES commercialisait des produits portant la marque « SUPREME » sans autorisation. Après une saisie-contrefaçon, CHAPTER 4 a…
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La disproportion de l’acte de caution du dirigeant
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M. [N] [H] [W] a interjeté appel d’un jugement du tribunal de commerce de Créteil qui l’avait condamné en tant que caution de la société Jenifer à payer 53 727,25 euros à BNP Paribas Personal Finance, ainsi qu’une indemnité de 2 000 euros. Dans ses conclusions, l’appelant demande l’infirmation de la décision, la nullité des…
