Energies

PAR CES MOTIFS

Confirme la décision entreprise, sauf en ce qu’elle a dit n’y avoir lieu à restitution des fonds prêtés par la société Cofidis et en ce qu’elle a condamné la société Eco Environnement à la garantir de toutes condamnations prononcées à son encontre au profit de M. [L] [F] [T] et Mme [P] [U] épouse [F] [T],

Statuant à nouveau sur les seuls chefs infirmés et y ajoutant,

Condamne la société Eco Environnement à payer à M. [L] [F] [T] / Mme [P] [U] épouse [F] [T] la somme de 18 500 euros en restitution du prix de la vente annulée,

Condamne M. [L] [F] [T] et Mme [P] [U] épouse [F] [T] à payer à la société Cofidis la somme de 18 500 euros en restitution du capital prêté, sauf à déduire l’intégralité des sommes payées par eux au titre du contrat de crédit annulé,

Ordonne à la société Cofidis de procéder sans délai, par demande de radiation à la Banque de France, à la levée de tout éventuel fichage de M. [L] [F] [T] et Mme [P] [U] épouse [F] [T] au FICP,

Rejette la demande indemnitaire formée par M. [L] [F] [T] et Mme [P] [U] épouse [F] [T] à hauteur de cour au titre du préjudice moral généré par la teneur des écritures de la société Eco Environnement,

Rejette la demande de garantie formée par la société Cofidis à l’encontre de la société Eco Environnement,

Condamne in solidum les sociétés Cofidis et Eco Environnement à verser à M. [L] [F] [T] et Mme [P] [U] épouse [F] [T] la somme de 3500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles exposés en appel,

Condamne in solidum les sociétés Cofidis et Eco Environnement aux dépens d’appel.

Arrêt signé par Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d’Appel d’ORLEANS, présidant la collégialité et Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

PAR CES MOTIFS

La cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,

Confirme le jugement déféré rendu le 9 novembre 2021 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan en toutes ses dispositions soumises à la cour

et statuant à nouveau,

Condamne Monsieur [G] [N] [X] et Mme [I] [N] [X], in solidum, aux dépens d’appel,

Condamne Monsieur [G] [N] [X] et Mme [I] [N] [X], in solidum, à payer à la SARL A.N.D.D et à la SA BNP Paribas Personal Finance chacune une somme complémentaire de 500 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Le présent arrêt a été signé par Monsieur Philippe DARRACQ, conseiller faisant fonction de Président et par Madame Nathalène DENIS, greffière suivant les dispositions de l’article 456 du Code de Procédure Civile.

La Greffière, Le Président,

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

-REJETTE les demandes de nullité pour défaut de délégation et de respect du droit d’être entendu

-VALIDE les décisions de rejet de la Direction Régionale des Douanes de Bordeaux du 18 février 2021 suite aux demandes de remboursement n°201900032409 du 19 novembre 2019, n°202000008876 du 7 mai 2020, n°202000012586 du 8 juin 2020, n°202000012999 du 25 juin 2020

-CONDAMNE la société IDEX ENERGIE à payer à la Direction Régionale des Douanes de Bordeaux, prise en la personne du Directeur Régional des Douanes de Bordeaux, la somme de 1.500 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

-REJETTE toutes les autres demandes,

– DIT n’y avoir lieu à condamnation aux dépens,

– RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

La présente décision est signée par Madame DUPUIS-DOMINGUEZ, Juge et Madame Hassna AHMAR-ERRAS, Adjoint administratif faisant fonction de greffier.

LE GREFFIERLE PRÉSIDENT

Par ces motifs la cour statuant par arrêt contradictoire :

Confirme le jugement rendu le 11 janvier 2022 par le tribunal judiciaire de Perpignan en toutes ses dispositions,

y ajoutant :

Déboute les 68 appelants visés en tête de l’arrêt du surplus de leurs demandes,

Les condamne à verser chacun la somme de 50euros à la société Enedis au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Les condamne aux entiers dépens.

Le greffier Le Président

PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
 REJETTE la demande de production de pièces formée par M. [D], [K], [H] [I] et Mme [J] [I] née [F] ;
DECLARE irrecevable en la forme la demande de nullité du contrat de vente conclu le 18 décembre 2017 en tant qu’elle est formée par Mme [J] [I] née [F] ;
DECLARE recevable en la forme la demande de nullité du contrat de vente conclu le 18 décembre 2017 en tant qu’elle est formée par M. [D], [K], [H] [I] ;
PRONONCE la nullité du contrat de vente conclu le 18 décembre 2017 entre M. [D], [K], [H] [I] et la SARL ENOVIA, pour non-respect des dispositions impératives du code de la consommation ;
 DIT qu’au cas où le mandataire liquidateur de la SARL ENOVIA souhaiterait reprendre l’installation aérovoltaïque, M. [D], [K], [H] [I] ne pourrait s’y opposer ;
 DIT qu’au cas où le mandataire liquidateur de la SARL ENOVIA souhaiterait reprendre l’installation aérovoltaïque, la désinstallation se fera aux frais de la société qui devra également remettre la toiture de M. [D], [K], [H] [I] en l’état ;
 DIT que passé un délai de 12 mois, l’installation aérovoltaïque sera considérée comme acquise à M. [D], [K], [H] [I] ;
 CONSTATE la nullité subséquente du contrat de crédit affecté conclu le 31 janvier 2018 entre M. [D], [K], [H] [I] et la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, exerçant sous l’enseigne CETELEM ;
 REJETTE la demande de M. [D], [K], [H] [I] tendant à voir la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, exerçant sous l’enseigne CETELEM, privée de sa créance à restitution du capital ;
 CONDAMNE en conséquence M. [D], [K], [H] [I] à restituer à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, exerçant sous l’enseigne CETELEM, la totalité du capital emprunté, soit la somme de 25 900 euros, avec intérêt au taux légal à compter de la signification du jugement ;
 ORDONNE le remboursement par la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, exerçant sous l’enseigne CETELEM à M. [D], [K], [H] [I] des sommes qui ont été versées par lui au titre du contrat de crédit affecté du 31 janvier 2018, avec intérêt au taux légal à compter de la signification du jugement ;
 ORDONNE la compensation des créances réciproques à due concurrence ;
 REJETTE la demande de désinscription au fichier FICP de M. [D], [K], [H] [I] et Mme [J] [I] née [F] ;
 REJETTE la demande de dommages et intérêts de M. [D], [K], [H] [I] ;
 DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
 CONDAMNE la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, exerçant sous l’enseigne CETELEM aux dépens ;
 CONDAMNE la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, exerçant sous l’enseigne CETELEM à payer à M. [D], [K], [H] [I] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
 RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

LE GREFFIER LE JUGE

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par arrêt mis à disposition au greffe et contradictoirement :

INFIRME le jugement, sauf en ce qu’il a constaté que M. [R] n’avait pas signé le bon de commande et le contrat de prêt et en ce qu’il a rejeté la demande de dommages et intérêts formée par Mme [R]

STATUANT à nouveau,

REJETTE les demandes en nullité du contrat de vente du 27 septembre 2019 entre la société JS Services et Mme [K] [R] et en nullité du contrat de crédit affecté du 11 octobre 2019, ainsi que toutes les demandes consécutives

Y AJOUTANT,

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts de la société CA Consumer Finance

CONDAMNE la société CA Consumer Finance, d’une part à rembourser à Mme [R] les sommes déjà perçues au titre des intérêts, d’autre part à établir un nouveau tableau d’amortissement avec des échéances recalculées tenant compte de la déduction des intérêts

DIT que les dépens de première instance et d’appel seront partagés par moitié entre la société CA Consumer Finance et Mme [R]

REJETTE les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile en première instance et en cause d’appel.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe,

CONSTATE la caducité du contrat liant la SAS MAISONS ECO et Monsieur [G] [V],

CONDAMNE la SAS MAISONS ECO à remettre en état le domicile (passage des câbles dans les murs) et la toiture de Monsieur [G] [V],
 
CONDAMNE la SAS MAISONS ECO à récupérer à ses frais l’installation comportant 16 panneaux solaire PHOTOVOLTAIQUE SOLUXTEC ainsi que tous les éléments afférents à l’installation de ces biens au domicile de Monsieur [V],

CONDAMNE la SAS MAISONS ECO à payer la somme de 19.900 euros à Monsieur [G] [V],

DEBOUTE Monsieur [G] [V] de ses demandes plus amples ou contraires,

CONDAMNE la SAS MAISONS ECO au paiement des dépens,

CONDAMNE la SAS MAISONS ECO à payer à Monsieur [G] [V] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

ECARTE l’exécution provisoire.

Prononcé par Madame, LUNVEN, Vice-Présidence, assistée de Madame SOUMAHORO greffier, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIERLE PRÉSIDENT