Energies

L’Arrêté du 27 février 2025, en réponse à la loi n° 2024-450, réorganise la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour soutenir la relance de la filière nucléaire. Il modifie les références à l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) et à son directeur général adjoint délégué pour les missions de…

L’Arrêté du 21 février 2025 modifie l’arrêté du 21 novembre 2019, en ajustant le critère de proximité géographique pour l’autoconsommation collective. Le chiffre « 3 » de l’article 1er est remplacé par « 5 », offrant plus de flexibilité aux projets. De nouvelles dérogations sont introduites, permettant à des projets métropolitains de bénéficier d’une exemption…

La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a instauré le Tarif d’utilisation des terminaux méthaniers régulés (ATTM7). Contrairement aux réseaux de transport, ces terminaux sont en concurrence, renforcée par l’émergence de nouveaux usages. Depuis 2022, l’arrêt des importations de gaz russe a rendu ces infrastructures cruciales pour l’approvisionnement européen, avec des taux d’utilisation dépassant 90…

L’Arrêté du 21 février 2025, en application du décret n° 2024-1249, établit un cadre pour les aides à l’électrification rurale. Ce dispositif vise à faciliter l’accès aux subventions pour des projets spécifiques, tels que le renforcement et l’extension des réseaux. La répartition des dotations annuelles est déterminée selon des critères précis, et des conditions de…

L’Arrêté du 11 février 2025 a modifié l’arrêté du 20 décembre 2022, relatif à l’aide pour les entreprises exposées à un risque de fuite de carbone, en raison des coûts du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre. Les entreprises souhaitant bénéficier de cette aide doivent soumettre une demande à l’Agence…

Le projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne comprend 42 articles touchant divers domaines, dont l’énergie, les transports et la santé. Les articles 23 à 25 et 27 se concentrent sur les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique, facilitant le déploiement de projets éoliens et introduisant des référents uniques pour l’instruction des projets. Les…

Le Décret n° 2025-123, daté du 11 février 2025, modifie l’article 33-2 du décret n° 2021-1914 concernant la taxe sur les énergies. Il impose aux fournisseurs d’énergie de soumettre une liste de clients non domestiques, mais reporte la date limite de transmission au dernier jour ouvré de mai. Cette mesure vise à simplifier les obligations…

La proposition de loi sur les capacités de production électrique vise à clarifier la sélection des installations de production, stockage et effacement d’électricité. Elle garantit des procédures transparentes et équitables, tout en anticipant les besoins futurs en infrastructures énergétiques. Un point central concerne les centrales à charbon, qui pourront bénéficier du mécanisme de capacité si…

Par acte du 26 juin 2023, la société fournisseur d’énergie a assigné la société cliente devant le Tribunal Judiciaire de Strasbourg. La demanderesse réclame le paiement d’une somme totale de 5 717,70 euros, incluant des intérêts et des pénalités de retard. La société cliente a souscrit un abonnement de fourniture d’électricité pour un local spécifique,…

La société fournisseur d’énergie a assigné la société cliente devant le Tribunal Judiciaire de Strasbourg le 26 juin 2023, réclamant le paiement de 5 717,70 euros, incluant intérêts et frais de procédure. La société fournisseur soutient que la société cliente a souscrit un abonnement d’électricité en janvier 2022. Malgré des tentatives de recouvrement, la société…

Monsieur l’acheteur et Madame la vendeuse ont assigné en référé plusieurs parties, dont la société de services énergétiques et ses assureurs, en raison de dysfonctionnements de leurs installations de chauffage, de rafraîchissement et de production d’électricité photovoltaïque. Ils demandent l’extension de la mission d’expertise confiée à l’expert pour inclure les désordres affectant les panneaux photovoltaïques…

Un acheteur et une vendeuse ont assigné en référé plusieurs parties, dont une société d’énergie et ses assureurs, en raison de dysfonctionnements de leurs installations de chauffage, de rafraîchissement et de production d’électricité photovoltaïque. Ils demandent l’extension de la mission d’expertise confiée à un expert pour inclure les désordres affectant les panneaux photovoltaïques et la…

Mme [F] a engagé la SARL ETABLISSEMENTS [B] [O] ET FILS pour l’installation d’un kit photovoltaïque et d’une pompe à chaleur, mais a constaté des dysfonctionnements. Après une mise en demeure en avril 2019, une expertise judiciaire a été ordonnée en juin 2020. Le 20 juin 2023, Mme [F] a saisi le tribunal de Mulhouse…

Le Décret n° 2025-22 du 8 janvier 2025 redéfinit les attributions de M. Marc Ferracci, ministre chargé de l’industrie et de l’énergie. Dans un contexte de renforcement de la souveraineté industrielle, il est responsable de la décarbonation de l’industrie, de la sécurité d’approvisionnement énergétique et de la gestion des matières premières. En collaboration avec d’autres…

Le projet CORIMER – Navires Bas Carbone vise à réduire l’empreinte carbone du secteur maritime, en s’inscrivant dans le cadre du plan France 2030. L’arrêté du 2 décembre 2024 a validé cet appel à projets, soutenant l’innovation et le développement de solutions durables. Le cahier des charges encourage la création de navires à faible émission…

Dans cette affaire, un investisseur a souscrit à un projet proposé par une société de gestion, consistant en un investissement dans des centrales photovoltaïques sur l’Île de La Réunion. L’investisseur a versé des sommes significatives à la société gestionnaire et a bénéficié d’importantes réductions d’impôts. Cependant, l’administration fiscale a contesté la validité de ces réductions,…