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Concurrencer son franchisé par la création d’un nouveau réseau
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Lorsqu’un contrat de franchise n’interdit pas au franchiseur de créer un autre réseau, le franchisé peut parfaitement voir s’installer à proximité, un franchisé concurrent, sans pouvoir résilier son contrat de franchise. En l’absence de manquement du franchiseur à ses obligations au titre du contrat initial (premier réseau), la résiliation unilatérale du contrat par le franchisé…
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Distribution sélective de marques : pas de compétence juridictionnelle exclusive
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Une demande fondée sur des actes de concurrence déloyale ou sur le non respect d’un réseau de distribution sélective, si elle fait référence à des marques c’est uniquement pour rappeler le réseau de distribution sélective mis en place en rappelant l’objectif poursuivi par un tel réseau. Cette demande n’emporte pas compétence des juridictions spécialisées en…
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Prix imposés aux distributeurs : l’affaire Kärcher classée
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A la suite d’un dossier ouvert pour des pratiques portant sur la liberté tarifaire des distributeurs des nettoyeurs haute pression Kärcher, l’Autorité a prononcé un-lieu, aucun élément du dossier ne permettant de démontrer que Karcher imposait ses prix à ses distributeurs.
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Rupture du contrat de distribution de progiciels
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Il n’y a pas lieu de prononcer la résiliation du contrat de distribution de progiciels dès lors qu’il n’est nullement démontré que l’éditeur aurait manqué à une de ses obligations essentielles relative à la mise à jour des logiciels et qu’aucun autre manquement au contrat de distribution n’est invoqué.
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Distribution commerciale requalifiée en Contrat d’agent commercial
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Un contrat de distribution commerciale peut être requalifié en Contrat d’agent commercial. L’application du statut d’agent commercial ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties dans le contrat, ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leurs conventions, mais des conditions dans lesquelles l’activité est effectivement exercée.
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Pas d’exclusivité de distribution sans contrat
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En l’absence d’une exclusivité concédée par un fabricant, se présenter comme distributeur dudit produit pour un territoire déterminé (la France) est légal.
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Articles Chanel chez Easycash : une violation de distribution exclusive ?
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Un particulier a acheté de nombreux produits cosmétiques de marque CHANEL (portant la mention « Ne peut être vendu que par les dépositaires agréés CHANEL ») auprès d’une parfumerie, revendeur agréé par le réseau de distribution CHANEL. Par la suite, le particulier a revendu certains de ses produits à la société de vente de produits
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Franchise : ne pas fermer de point de vente sans l‘accord du franchiseur
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Attention à la fermeture anticipée d’un point de franchise (proche du terme du contrat) sans autorisation du franchiseur, cet acte est susceptible d’engager la responsabilité du franchisé. Il a été jugé qu’un franchisé a commis une faute grave en procédant à la fermeture anticipée de son point de vente, ce qui a justifié la résiliation…
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Chiffre d’affaires publicitaire : une obligation de résultat
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Dans le cadre des contrats de distribution et de promotion publicitaire, la réalisation d’un objectif de chiffre d’affaires relève d’une obligation de résultat et non d’une obligation de moyen. Deux sociétés ont conclu un contrat accordant à un distributeur l’exclusivité de la commercialisation, auprès des collectivités locales, d’autocollants applicables sur les plaques d’immatriculation des véhicules…
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Mise à disposition d’enseigne : l’information précontractuelle
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Un contrat de collaboration commerciale renforcée qui prévoit la concession d’une marque en tant qu’enseigne de point de vente sur un territoire déterminé, pour une durée de 5 ans, avec en contrepartie notamment l’obligation pour le licencié de mettre son point de vente aux normes fixées dans un Book ou encore de respecter le plan…
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Subway : franchisé, salarié ou gérant de succursale ?
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La franchise Subway est juridiquement bien sécurisée. Un franchisé a plaidé en vain la requalification de son contrat de franchise : ni le statut de gérant de succursale, ni le statut de salarié n’ont été retenus. Les contraintes liées au port de l’uniforme, à l’affichage mural et aux noms des produits utilisés relèvent de l’identification de…
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Rupture de contrat : la mise en demeure peut être facultative
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Contrairement à une idée reçue la mise en demeure n’est pas toujours impérative avant la rupture d’un contrat. La gravité du comportement d’une partie à un contrat (contrat de franchise ou autre) peut justifier que l’autre partie y mette fin de manière unilatérale à ses risques et périls, sans être tenue de mettre préalablement son…
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Affaire Brandalley : 500 000 euros de préjudice
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En présence d’une violation de réseau de distribution sélective sur internet (ventes flash de parfums de luxe), l’un des moyens de défense à exploiter est la preuve du caractère anti-concurrentiel des contrats de distribution conclus (preuve non rapportée en l’espèce). Dans l’affaire opposant les sociétés Brandalley et Coty, la licéité du réseau de distribution sélective…
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Licéité du réseau de distribution de LVMH
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Un système de distribution exclusive et / ou sélective n’est pas en soi anti-concurrentiel, il ne le devient que s’il limite abusivement la liberté commerciale. Un tel réseau peut être considéré comme licite au regard des prévisions du 1° de l’article 101 du TFUE, si trois conditions sont réunies cumulativement : i) la nature du…
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Ventes en ligne non autorisées : le juge français compétent
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En matière de concurrence déloyale comme de participation à la violation de l’interdiction de la vente hors réseau (vente en ligne non autorisée de produits de luxe), le lieu du fait dommageable est celui où les produits litigieux sont proposés à la vente dans les conditions contestées, et en l’espèce, il s’agissait du territoire français…
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Parfums de luxe : ventes en ligne sous distribution sélective
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Les ventes électroniques de parfums de luxe ne sont pas autorisées par les sites non agrées y compris dans le cadre de ventes privées ou à durée limitée. La société Coty France qui exploite en France un réseau de distribution sélective de produits cosmétiques et de parfumerie de luxe de différentes marques,
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Rupture du contrat de distribution commerciale exclusive
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En présence d’une exclusivité contractuelle consentie à un distributeur, toute vente active du fabricant sur le territoire géographique concédé peut être sanctionnée par des dommages et intérêts. Par ailleurs, dès lors que les parties au contrat de distribution ont convenu ensemble, par emails, d’aménagements de leurs obligations contractuelles réciproques (modalités de livraison
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Affaire Caudalie : présomption de prix distributeurs imposés
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Les opérations de visite et de saisie au siège social de la société Caudalie ont été confirmées par le juge des libertés et de la détention (JLD). L’entreprise est présumée avoir exercé une pression sur ses distributeurs, notamment ceux déployant leur activité en ligne, afin de les obliger à appliquer des prix de revente établis…
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L’avantage commercial disproportionné : arme juridique contre les enseignes ?
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Dans cette affaire, l’enseigne Monoprix a été condamnée à payer à un fabricant, la somme de 20 000 euros en réparation de la violation de l’article L. 442-6, I, 1° du code de commerce. La participation du fournisseur à une opération commerciale du distributeur ….
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Distribution commerciale : pas d’obligation d’achat minimal sans écrit
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Dans le cadre de la négociation d’un accord cadre de distribution commerciale d’un nouveau produit (au sein des points de vente Monoprix), l’obligation d’achat minimal doit être matérialisé par écrit sous peine d’être inapplicable. Par ailleurs, en raison du lancement du produit, il est impossible d’établir la rupture abusive de relations commerciales établies.
