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Écoulement des stocks : une contrefaçon de marque ?
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Une société est en droit d’écouler le stock de produits invendus acquis auprès de son fournisseur, après la résiliation du contrat de distribution, sans encourir de condamnation pour contrefaçon de marque. REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PAPEETEChambre CommercialeAudience du 22 septembre 2022 RG 21/00034 ; Décision déférée à la Cour : jugement n° 166, rg…
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Contrat de distribution : comment éviter la rupture abusive de relations commerciales ?
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Pour éviter la rupture abusive de relations commerciales, les Parties peuvent négocier un accord amiable de rupture (Accord de résiliation amiable du contrat de distribution). Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi Selon l’article 1101 du code civil, le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs…
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Nullité du Contrat de distribution commerciale
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Le Contrat de distribution commerciale peut être frappé de nullité si des informations déterminantes ont été cachées au distributeur. Le dol est une cause de nullité de la convention Selon l’article 1116 du code civil, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l’une des parties sont telles,…
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Contrat d’agent commercial : quelle chance de le requalifier en CDI ?
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Présomption en défaveur de l’agent commercial En vertu de l’article’L.8221-6 du code du travail, les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales pour le recouvrement des cotisations d’allocations familiales,…
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Se placer dans le sillage de son ancien franchiseur : sanction immédiate
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La rupture du contrat de franchise emporte révocation de la licence d’usage de marque concédée. L’usage du sigle PAO L’usage du sigle (marque) PAO par un ancien franchisé, est d’une part de nature à créer une confusion dans l’esprit du public et d’autre part, est destiné à tirer profit, sans rien dépenser, de la notoriété…
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Gérance libre Yves Rocher requalifiée en gérance de succursale
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Ce sera près de 30 000 euros que la société Yves Rocher devra verser à l’une de ses franchisées ayant établi qu’elle bénéficiait du statut de gérant de succursale. 1ère conséquence directe de cette requalification : la lettre de résiliation du contrat de gérance a ét analysée en un licenciement. Par ailleurs, l’existence d’une personne morale…
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Modification unilatérale de la commission de l’agent commercial : une faute
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Alors que la société Baron de Rothschild appliquait un taux de commission de 7 % depuis 5 ans, elle a de sa propre initiative diminué ce taux à 5 % à l’un de ses agents commerciaux, ce qui constitue une faute de la part du mandant. Réduction des commissions versées La réduction des commissions versées…
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Parasitisme et perturbation des réseaux de distribution
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Le bien-fondé d’une action pour parasitisme ou concurrence parasitaire n’est pas subordonné à la démonstration d’une perturbation des réseaux de distribution.
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Propriété intellectuelle : le risque de se fournir chez le même fournisseur
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L’achat de modèles par plusieurs sociétés auprès du même fournisseur, qui ne garantit aucune exclusivité au profit des intervenants sur le marché, ne peut donner prise à une action en concurrence déloyale entre lesdites sociétés.
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Signes distinctifs et résiliation du contrat de franchise
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La résiliation du contrat de franchise emporte obligation pour le franchisé de faire disparaître tous les signes rappelant l’enseigne du franchiseur tant à l’extérieur
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Application mobile Planet Sushi : les franchisés devront payer
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Le franchiseur est en droit de facturer ses franchisés si ces derniers souhaitent bénéficier de son application mobile. Cette évolution technologique ne relève pas de l’obligation de transmission du savoir-faire du franchiseur.
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Dépôt de marque : l’obligation de loyauté du franchisé
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Le gérant d’une société Brasserie franchisée commet une faute en déposant au nom de sa société la marque concurrente ‘Chez le Brasseur’. La société a également été condamnée pour des faits délictuels de parasitisme par captation des signes distinctifs de la marque ‘ 3 Brasseurs’ appartenant au franchiseur.
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Licence de Savoir-faire ou Franchise : affaire Vapostore
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Certains contrats, en dépit de la transmission d’un savoir-faire et d’une licence de marque, ne sont pas qualifiables de contrats de franchise. C’est le cas des contrats proposés par la société Vapostore.
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Contester un investissement d’un million d’euros dans un brevet
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L’investisseur dans un brevet (distributeur exclusif) a finalement obtenu le remboursement de son apport de près d’un million d’euros. Il convient de se placer au moment de la formation du contrat pour apprécier l’existence de la cause des obligations
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Contrat de distribution : la clause d’achat minimal de stock
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Dans le cadre d’un contrat de distribution, l’obligation de passer commande pour un montant minimal n’est pas assimilable à une clause pénale, elle ne peut donc être modérée par le juge.
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Terme du contrat de franchise : le sort des droits de propriété intellectuelle
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Le terme du contrat de franchise marque la fin de l’autorisation d’exploiter les signes distinctifs du concédant. L’action en cessation initiée en référé suppose l’absence de tout doute sur les infractions du franchisé.
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Contrat de distribution : l’écrit est facultatif mais sécurisant
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Même en l’absence d’écrit, un contrat de distribution peut être valide. La juridiction a conclu à l’existence d’un accord entre les sociétés Obv.tv et Calibre relatif à la distribution des produits de la société Calibre par la société Obv.tv en France, avec une exclusivité limitée aux produits de la gamme ‘broadcast’ (dont le Fovea HD),…
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Contrat de distribution : l’obligation de non sollicitation
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Le fait, pour le Fabriquant, d’avoir conclu une vente directement avec le client de son distributeur, alors qu’il savait que des négociations étaient engagées, caractérise un comportement déloyal, en violation de l’accord de distribution existant, qui cause nécessairement un préjudice au distributeur.
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Catimini, Z et Kidiliz passent sous le giron d’Idkids (Okaïdi, Jacadi et Oxybul)
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L’acquisition par le groupe Idkids des enseigne Catimini, Z et Kidiliz a été validée par l’Autorité de la concurrence, sans mesures d’engagements (décision non encore publiée). L’opération s’inscrit dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire ouverte par le tribunal de commerce de Paris au bénéfice de différentes sociétés du groupe Kidiliz. L’Autorité avait accordé,…
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Lunettes de marque : LVMH, Luxottica et Chanel écopent de 126 millions d’euros d’amende
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Luxottica, Logo, LVMH et Channel ont écopé d’une amende totale de près de 126 millions d’euros pour atteinte à la liberté de fixation des prix par leurs opticiens détaillants et interdiction (illicite) à ces derniers de vendre ligne leurs produits. L’interdiction n’était pas contractuelle mais en pratique un système de « police des prix » avait été…
