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Un franchiseur piégé par sa propre interdiction de vendre en ligne
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Le contrat de franchise qui interdit la vente en ligne sans distinguer entre le franchiseur et les franchisés, ne permet pas au franchiseur de ventre ses produits en ligne. Affaire Naturhouse En l’occurrence, le contrat de Naturhouse stipule que « la vente des produits par internet est également interdite seule la vente directe en magasin…
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Distribution de marque Thalassa : la faute de l’agent commercial
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Un agent commercial (marque Thalassa) est en droit de commercialiser des produits identiques à ceux de son mandant, sous sa propre marque, dès lors que les modèles argués de contrefaçon ne sont pas protégés au titre du droit d’auteur. Il en résulte que le motif invoqué au titre de l’existence d’une faute grave du mandataire…
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Dettes du franchisé : les délais pour agir
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L’acceptation d’un plan d’apurement d’une dette relance le délai de prescription du créancier. En application des articles 2231 et 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription extinctive, l’interruption effaçant le délai de prescription acquis et faisant courir un nouveau délai…
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Contrat de franchise : 50 000 euros pour violation de l’obligation de non-concurrence
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La société Adhap Performances a fait valoir avec succès que, pendant la durée du contrat de franchise, la société Lamad a violé l’obligation de non-concurrence prévu à l’article 21 de ce contrat dès lors que M. [S], gérant de la société Lamad, a acquis les parts d’une société tierce dont il est devenu le gérant…
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Contrat de travail d’Agent commercial : Licenciement fondé
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La société Proximédia, ayant une activité de diffusion de la radio Flash FM sur les départements de la Haute-Vienne et de la Creuse, a engagé M. X en qualité d’agent commercial ; le contrat de travail a prévu une rémunération sur la base d’une part fixe et d’une part variable calculée en fonction de chiffre…
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Licenciement d’un agent commercial
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15 mars 2023 Cour d’appel de Limoges RG n° 21/01066 ARRET N° . N° RG 21/01066 – N° Portalis DBV6-V-B7F-BIJDT AFFAIRE : S.A.R.L. PROXIMEDIA C/ M. [V] [L] JP/MS Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Grosse délivrée à Me Richard DOUDET , Me Marie-laure…
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Contrat d’animation commerciale
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15 mars 2023 Cour d’appel de Bordeaux RG n° 19/05582 COUR D’APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE – SECTION A ————————– ARRÊT DU : 15 MARS 2023 PRUD’HOMMES N° RG 19/05582 – N° Portalis DBVJ-V-B7D-LI4P Madame [U] [V] c/ SARL SEVEA Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Décision déférée…
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Résiliation anticipée de contrat : pensez à fixer un calcul d’indemnisation
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En l’absence de clause prévoyant l’indemnisation en cas de rupture anticipée du contrat de franchise, il y a lieu d’indemniser le franchiseur à hauteur du gain manqué du fait de cette rupture anticipée. Cependant ce gain manqué ne peut correspondre au prix de l’éxécution de la prestation convenue, comme le réclame la société Adhap Performances.…
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Rupture du contrat de franchise libre pour défaut de paiement
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La juridiction a considéré que la demande de dommages-intérêts pour rupture fautive du contrat de franchise libre par la société Institut Estherderm ne peut prospérer compte tenu du respect par cette dernière des termes du contrat de franchise libre prévoyant la mise en jeu de la clause résolutoire pour défaut de paiement, 15 jours après…
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Contrat de Franchise : la rupture unilatérale fautive
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Y compris pour les contrats de franchise, conformément à l’article 1134 du code civil (devenu 1103), les conventions légalement formées, qui tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise, doivent être exécutées de bonne foi.…
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La modération judiciaire de la Clause pénale
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L’indemnisation d’une rupture fautive En vertu des dispositions des articles 1147, 1149 et 1150 du code civil (devenus 1231-1 à 3), le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il…
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Le régime fiscal des commissions d’apporteur d’affaires
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Obtention de commissions d’apporteur d’affaires : l’option du bon d’achat Il est possible, en matière d’obtention de commissions d’apporteur d’affaires, d’opter pour le bon d’achat. Cependant, il est important de savoir que l’enregistrement comptable de la valeur de ces bons d’achat est impératif sous peine de redressement fiscal. Cas concret : SASU VT System et…
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Résiliation fautive du contrat de franchise
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Au soutien de son appel, la SAS Cash Express Groupe expose que, faute pour l’article 15.4 du contrat de stipuler une faculté de rupture unilatérale, la résiliation notifiée avant son terme est fautive, la SAS Chamail ne prouvant aucune faute grave qui lui soit imputable. Elle en déduit que cette dernière doit lui verser le…
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Temps de travail dans l’évènementiel : attention aux abus
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La société ne justifie ni même n’allègue, d’une part, être adhérente à une organisation signataire de la convention et de cet accord ni, d’autre part, avoir bénéficié de dispositions dérogatoires à la durée maximale hebdomadaire alors prévue par l’article L. 212-7 du code du travail, le plafond hebdomadaire ne pouvant en tout état de cause…
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Requalification du Contrat d’apporteur d’affaires en CDI
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Comme tout autre contrat, un contrat d’apporteur d’affaires peut être requalifié en CDI en présence d’un lien de subordination. Preuve de l’existence d’une relation de travail L’existence d’une relation de travail salarié ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention mais des…
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Actualisation du savoir-faire du franchiseur : une obligation déterminante
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L’absence d’actualisation du savoir faire du franchiseur ou le fait de laisser péricliter son réseau de franchisés en terme de développement, engage sa responsabilité contractuelle. Faire évoluer la franchise est l’une des obligations déterminantes du contrat de franchise sous peine de résiliation aux torts du franchiseur. Résiliation du contrat aux torts du franchiseur …
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Nullité de contrat : comment calculer la prescription ?
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Cinq années pour agir En matière de nullité de contrat, la durée de la prescription est de cinq années (article L.110-4 du code de commerce). Point de départ du délai de prescription S’agissant de la détermination du point de départ du délai de prescription, il y a lieu d’appliquer l’article 2224 du code civil…
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Clause de reprise d’invendus : une tentative de soumission économique ?
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Pratique restrictive de concurrence L’article L.442-1 I 2° du code de commerce dispose qu’engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, dans le cadre de la négociation commerciale, de la conclusion ou de l’exécution d’un contrat, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de…
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Distribution exclusive : le droit d’écouler les stock en cours sans contrefaçon
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Attention à toujours encadrer contractuellement l’écoulement des stocks, postérieurement à la rupture du Contrat de distribution exclusive. Une clause de rachat du stock en cours à tarif préférentiel, voir une clause de pilon peut être stipulée entre les Parties. Droit d’écoulement des stocks Suite à la rupture de son contrat, le distributeur exclusif est en…
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Résiliation unilatérale du contrat de distribution exclusive
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Responsabilité contractuelle du fournisseur Hors hypothèse prévue par le contrat et sauf manquement grave, un fournisseur qui procède à la ‘résiliation à effet immédiat’ du contrat de distribution exclusive avec son client, engage sa responsabilité contractuelle. Outre une indemnité de résiliation, les juges de première instance ont accordé au client une indemnisation de près de…
