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Contrat d’agent commercial sans écrit : légal et opposable
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Même en l’absence d’écrit, les échanges entre deux sociétés peuvent être qualifiés de contrat d’agent commercial (à propos d’un mandat de commercialiser des produits).
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La validité de la clause de non-réaffiliation
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La clause de non réaffiliation à une franchise / réseau est légale dès lors qu’elle est proportionnée. Conformément aux articles 1103 et 1194 du Code civil, les conventions légalement formées, qui tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes…
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Prouver l’existence d’un contrat de Master Franchise
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Un contrat de Master Franchise peut ne pas être formalisé par un écrit. Toutefois, l’existence de contrat n’est reconnue qu’en présence d’un accord des parties sur les composantes déterminantes du contrat à savoir, la composition du comité de surveillance, les modalités de prise de décision, l’autorisation de cession par les autorités compétentes, le droit de…
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Pas de rupture abusive pour les relations commerciales précaires
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Pour que soit applicable la rupture abusive d’une relation commerciale, ladite relation d’affaires doit être établie, à savoir qu’elle présente un caractère suivi, stable et habituel laissant entendre à la victime de la rupture qu’elle pouvait raisonnablement anticiper, pour l’avenir, une certaine continuité du flux d’affaires avec son partenaire commercial.
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La reconduction tacite de contrats entre professionnels
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Entre professionnels (contrat de franchise / boutique) continuer à appliquer les disposition d’un contrat expiré, le reconduit de façon tacite et selon les mêmes dispositions. Dans cette affaire, la poursuite de l’exécution des contrats conclus exprimait sans équivoque l’intention commune des parties de renouveler les contrats sans en modifier les stipulations malgré la survenance de…
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Disparition d’une marque : quel sort pour le réseau de distributeurs ?
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Des contrats « boutique » proches de contrats de franchise, ne sont pas nuls du simple fait de la disparition de la marque concédée ou de l’anéantissement rétroactif de l’enregistrement d’une marque. A cet égard, en application de l’article 1108 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue des dispositions de l’ordonnance n° 2016-131 du…
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Contrat de représentant commercial ou contrat de travail ?
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En l’espèce, s’il est certain que la nature de ses fonctions supposait une grande autonomie incompatible avec des horaires de travail fixes, un contrat de travail suppose a minima la détermination d’un nombre de jours de congés annuels et de RTT et le contrôle de ceux-ci y compris s’agissant d’un salarié au forfait jour avec…
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Contrat de dépôt : la clause de retour
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Dans le cadre d’un contrat de dépôt (présentoirs publicitaires, ouvrage, mobilier etc.) il convient d’encadrer les conditions du retour par une clause dédiée. En l’absence de cette clause, il y a lieu d’assimiler les biens non retournés comme des biens dégradés et inutilisables (et donc facturés au preneur) Affaire Avomarks Dans cette affaire, dans le…
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Contrat de partenariat, licence de marque ou contrat de franchise ?
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Un contrat de partenariat passé entre deux sociétés commerciales pour une durée de cinq ans, sans concession de nom commercial, marque ou licence et sans paiement de droit sur le chiffre d’affaires ou le résultat seul un droit d’entrée (3 000 € au titre du coût des apprentissages aux méthodes de commercialisation) ne peut être…
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Publicité télévisée Lidl : Carrefour déboutée en appel
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L’article 8 du décret du 27 mars 1992 autorise une publicité sur les chaines télévisuelles nationales portant sur des produits non nécessairement disponibles sur 15 semaines sur l’ensemble des magasins de l’enseigne mais seulement sur une liste de magasins consultables sur le site internet Carrefour c/ Lidl En diffusant à la télévision de la publicité…
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Achat-revente en ligne de médicaments : risque maximal
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Est sanctionnée la pratique commerciale consistant à commander auprès d’une centrale des médicaments non remboursables, non pour ses besoins propres mais pour les revendre, via un site internet accessible sous le nom de domaine lacentralepharma.com, à d’autres officines de pharmacie à des prix unitaires remisés de 30 % inférieurs. REPUBLIQUE FRANCAISE AU…
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Contrat de distribution exclusive : le rachat des produits invendus
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Un distributeur est en droit d’obtenir le rachat des produits invendus par son fournisseur selon les conditions prévues au contrat, et ce quand bien même il n’aurait pas atteint les quotas de vente prévu. Le fournisseur ne serait fondé à contester ce droit de rachat, et à invoquer l’exception d’inexécution, que dans le cas où…
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Contrat de franchise : la clause pénale forfaitaire validée
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Il est loisible au franchiseur de sanctionner la résiliation fautive du contrat de franchise par une indemnité forfaitaire élevée (clause pénale). 50 000 euros de clause pénale En l’espèce, le contrat de franchise prévoyait que toute rupture fautive impliquerait une indemnité d’un montant au moins égale à 50 000 euros. Qualification en clause…
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Violation de réseau de distribution sélective : l’affaire Amazon
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Y compris en référé, pour être interdites, les ventes de parfums de luxe par les revendeurs Amazon (hors circuit de distribution sélective) supposent de prouver que ces produits ont été acquis en France en violation du réseau de distribution sélective, le cas opposé le caractère manifestement illicite des ventes à partir de ces sites n’est…
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Enseigne Franprix déficitaire : la résiliation anticipée
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Les performances propres d’un point de vente Franprix sont soumises aux circonstances et à la gestion propre du détaillant sur lesquelles la tête du réseau n’est pas déterminante. Le contrat d’enseigne / approvisionnement exclusif Franprix ne peut être résilié de façon anticipée en cas de manque de rentabilité. Dans cette affaire, il était justifié que…
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Résiliation anticipée du contrat de distribution
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Aux termes de l’article 7 du contrat de distribution exclusive liant les parties: « Le concessionnaire s’engage, afin de participer à la dynamique nécessaire à la mise en place et au développement du réseau de distribution, à acquérir un minimum annuel de produits contractuels, « objectifs » en annexe. Il est précisé que ce quota a été…
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Le statut du gérant de boutique Jennyfer
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Le contrat de commission affiliation du réseau Jennifer ne s’analyse pas en un contrat de travail. Le Contrat de commission affiliation Si à l’examen d’un contrat de commission affiliation il peut être inféré que la gérante a exercé son activité au sein d’un service organisé dont la société commettante déterminait unilatéralement les conditions d’exécution, y…
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Contrat de franchise : la rentabilité n’est jamais garantie
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Si le franchisé est en droit de s’attendre, lorsqu’il signe le contrat de franchise à ce qu’il lui soit transmis un savoir-faire présentant toutes les caractéristiques requises pour qu’il lui soit utile en lui conférant un avantage par rapport à la concurrence, qui n’a pas eu accès à celui-ci, cela n’implique pas nécessairement que le…
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Encadrer la cession du contrat de franchise
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Il est vivement conseillé de bien encadrer la cession des contrats de franchise en stipulant une clause d’acceptation des franchisés. Toutefois, même en présence d’une acceptation du franchisé, la seule acceptation par le créancier de la substitution d’un nouveau débiteur au premier, même si elle n’est assortie d’aucune réserve, n’implique néanmoins pas, en l’absence de…
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Contrat de franchise : le contexte local n’est pas opposable au franchiseur
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Aucun texte n’exige du franchiseur qu’il ait exploité son savoir-faire dans une unité pilote avant la conclusion des contrats de franchise. En outre, les dispositions légales ne mettent pas à la charge du franchiseur la communication d’une étude du marché local. Il appartient au franchisé, en sa qualité de commerçant indépendant, d’effectuer ou de faire…
