PLAFOND COLLECTIF Les sommes distribuées aux salariés bénéficiaires ne doit pas dépasser 20 % du total des salaires bruts versés à l’ensemble des salariés de l’entreprise sur la période considérée. PLAFOND INDIVIDUEL Le montant des sommes distribuées à un même salarié ne peut, au titre d’un même exercice, excéder une somme égale à la moitié […]
Définition juridique : Accord d’intéressement des salariés | Plafonds Read More »
Les sommes correspondant aux droits individuels des salariés sont, après prélèvement de la CSG et de la CRDS, y compris l’intérêt de retard éventuel, investies, au choix de chaque salarié, en parts ou fractions de parts des fonds communs de placement désignés ci-dessous : – ….. – ….. – ….. Ces Fonds, créés dans le cadre de la
Définition juridique : Accord de participation des salariés | Affectation des droits Read More »
Chaque entreprise partie au présent accord informe son personnel du présent accord par voie d’affichage. Note juridique : l’accord de participation est affiché sauf si un autre moyen d’information est prévu (par exemple, remise du texte de l’accord à chaque salarié). En outre, dans les six mois suivant la clôture de l’exercice, un rapport comportant notamment
Définition juridique : Accord de participation des salariés | Information des salariés Read More »
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s’appliquera pour la première fois aux résultats de l’exercice ouvert le …. et clos le …. Il pourra alors être dénoncé à tout moment par l’une des parties contractantes moyennant un préavis minimum de trois mois. Sauf convention contraire, la dénonciation prendra effet à compter
Définition juridique : Accord de participation des salariés | Prise d’effet et durée Read More »
Le montant du bénéfice net et des capitaux propres, étant attesté par le commissaire aux comptes ne peut être remis en cause. Il est rappelé que les litiges portant sur le montant des salaires ou de la valeur ajoutée sont du ressort des juridictions compétentes en matière d’impôts directs. Les autres litiges relatifs à l’interprétation
Définition juridique : Accord de participation des salariés | Contestations Read More »
Le présent accord est porté à la connaissance du personnel par le biais de l’outil intranet. Un exemplaire sera remis à chaque membre du personnel qui n’y a pas accès et qui en fera la demande auprès de la Direction des Ressources Humaines. Le présent accord, qui a été soumis à la consultation du comité
Définition juridique : Accord de participation des salariés | Publicité Read More »
NOTICE D’INFORMATION DU SALARIE BENEFICIAIRE PRIME DE PARTICIPATION Chaque année, dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice, un rapport relatif à l’accord de participation est établi. Il est soumis au comité d’entreprise, auquel cas, il est vous est directement adressé en tant que salarié. Information individuelle Vous recevrez un livret d’épargne salariale
La Société souhaite mettre en place un forfait annuel en jours pour les cadres et les salariés autonomes ayant pour objectif d’adapter leur décompte du temps de travail, en référence journalière avec une organisation du travail leur permettant plus d’autonomie et en meilleure adéquation avec les besoins de l’entreprise. Le présent Accord collectif précise les
Définition juridique : Convention au forfait jours | Objet Read More »
Peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l’année les cadres, classés au moins au coefficient …., qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’atelier, du service ou de l’équipe auquel
Définition juridique : Convention au forfait jours | Catégories de salariés Read More »
La conclusion de telles conventions requiert l’accord du salarié et fait impérativement l’objet d’un écrit signé par les parties (contrat de travail ou avenant annexé à celui-ci). Le refus de signer une convention individuelle de forfait annuel en jours ne remet pas en cause le contrat du salarié et n’est pas constitutif d’une faute.
Définition juridique : Convention au forfait jours | Acceptation du salarié Read More »
Le contrat de travail ou l’avenant instituant le forfait annuel en jours détermine le nombre de jours travaillés sur la base duquel le forfait est défini. La base du forfait du présent accord est de 215 jours de travail par an (+ 1 journée de solidarité) ou du double de demi-journée. Pour ne pas dépasser
Définition juridique : Convention au forfait jours | Nombre de jours à l’année Read More »
Le présent Accord a pour objet de récompenser les collaborateurs et salariés de leur implication dans le développement de la Société par le biais du versement d’une gratification lorsque l’exercice dégage une réserve de participation aux résultats. Les parties signataires se sont rapprochées afin de convenir et valider les conditions de répartition de cette participation
Définition juridique : Accord de participation des salariés | Préambule Read More »
En cas d’arrivée ou de départ du salarié en cours d’année une règle de proratisation concernant le plafond annuel de jours travaillés est appliquée. Pour les salariés ne bénéficiant pas d’un congé annuel complet ou ne prenant pas tous ses congés sur la période de référence, le nombre de jours de travail est augmenté à
Définition juridique : Convention au forfait jours | Situations particulières Read More »
Conformément aux articles L.3321-1 et R.3322-1 et s. du Code du travail, il est institué un régime de participation des salariés aux résultats de l’entreprise régi par les stipulations du présent accord et par les textes ultérieurs les complétant ou les modifiant. La participation est liée aux résultats de l’entreprise. Elle existe en conséquence dans
Définition juridique : Accord de participation des salariés | Objet Read More »
Afin de déterminer le nombre de jours de travail pour le reste de l’année, il conviendra de soustraire au nombre de jours calendaires restant à courir : – le nombre de samedis et de dimanches ; – le nombre de jours fériés coïncidant avec un jour ouvré à échoir avant la fin de l’année ;
Définition juridique : Convention au forfait jours | Arrivée en cours d’année Read More »
La somme attribuée à l’ensemble des salariés bénéficiaires au titre de chaque exercice est appelée réserve spéciale de participation (RSP). Le calcul de la RSP s’effectue conformément à la formule de droit commun définie par le Code du travail et les textes pris pour son application. Elle est obtenue en additionnant les résultats positifs de
Définition juridique : Accord de participation des salariés | Calcul de la participation Read More »
Afin de déterminer le nombre de jours travaillés de référence, il convient de soustraire au nombre de jours calendaires écoulés dans l’année considérée avant le départ : – le nombre de samedis et de dimanches ; – les jours fériés coïncidant avec un jour ouvré depuis le début d’année ; – le prorata du nombre
Définition juridique : Convention au forfait jours | Départ en cours d’année Read More »
La Réserve spéciale afférente à un exercice est répartie entre tous les salariés des sociétés et groupement constituant l’UES comptant au moins trois mois d’ancienneté au cours de l’exercice considéré. Cette durée de présence est déterminée en tenant compte de la totalité de l’ancienneté acquise dans la ou les sociétés ou groupement susvisés au cours
Définition juridique : Accord de participation des salariés | Salariés bénéficiaires Read More »
Nonobstant le plafond annuel indiqué, le salarié qui le souhaite peut avec l’accord préalable de son employeur, renoncer à une partie de ses jours de repos supplémentaires en contrepartie d’une majoration de son salaire, pour ces jours travaillés supplémentaires. En aucun cas ce rachat ne pourra conduire à ce que le nombre annuel de jours
Définition juridique : Convention au forfait jours | Renonciation à des jours de repos Read More »
La réserve spéciale de participation est répartie entre les salariés bénéficiaires selon les règles suivantes : 50 % proportionnellement aux salaires bruts perçus par chacun d’eux au cours de l’exercice, correspondant à la rémunération habituelle de référence hors versements exceptionnels, déduction faite des indemnités reçues de la Sécurité Sociale et des organismes de prévoyance. 50
Définition juridique : Accord de participation des salariés | Critères de répartition Read More »
