Le Salarié est informé que son poste, une fois vacant, peut donner lieu à un recrutement aux fins de remplacement, à la libre discrétion de l’Employeur.
Définition juridique : Convention de rupture négociée | Recrutement Read More »
Conformément à la loi n° 2015-990 du 6 aout 2015 dite « Loi Macron » le présent accord fait l’objet d’une reconduction tacite si aucune des parties ne demande sa renégociation dans les 3 mois précédant son échéance. Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans couvrant les exercices ……. Il ne peut être dénoncé
Définition juridique : Accord d’intéressement des salariés | Durée et reconduction Read More »
Nul ne peut prétendre percevoir un intéressement différent de celui découlant de l’application du présent accord. L’intéressement ne dépend pas d’une décision des parties signataires mais résulte uniquement des modalités et règles de calcul définies dans l’accord. L’intéressement est par définition variable et peut être nul, étant entendu que le versement de l’intéressement peut être
Définition juridique : Accord d’intéressement des salariés | Spécificités Read More »
Tous les salariés disposant d’un contrat de travail, au sens du droit du travail, doivent bénéficier de l’intéressement dès l’instant qu’ils justifient d’une ancienneté d’une durée minimale de …… mois au cours de la période de calcul ou au cours des 12 mois qui la précède.
Définition juridique : Accord d’intéressement des salariés | Bénéficiaires Read More »
Exemple 1 : L’intéressement est réparti au prorata du temps de présence. L’intéressement repose sur un critère unique de rentabilité de la Société ; Le taux de Résultat Opérationnel (RO) est déterminé comme suit : Taux de RO = RO / chiffre d’affaires total Le RO Relais est défini à partir du ROP de la Société sur
Définition juridique : Accord d’intéressement des salariés | Méthodes de calcul Read More »
Afin de garantir un équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée du salarié et par là-même assurer une protection de la santé de celui-ci, il est nécessaire que la charge de travail confiée par l’entreprise et que l’organisation autonome par le salarié de son emploi du temps respectent les différents seuils définis ci-dessous
Définition juridique : Convention au forfait jours | Vie professionnelle et vie privée Read More »
Exemple 1 : L’intéressement n’est octroyé qu’en cas de respect des temps de présence. Définition du temps de présence Pour les salariés dont la durée contractuelle du travail est exprimée en heures, seront prises en considération pour la répartition de l’intéressement les heures contractuelles, dans la limite du nombre d’heures correspondant à un horaire de travail
Définition juridique : Accord d’intéressement des salariés | Modalités de répartition Read More »
Nonobstant les dispositions de l’article L. 3121-48 du code du travail, afin de garantir une durée raisonnable, les limites suivantes devront être respectées : i) la durée quotidienne maximale prévue à l’article L. 3121-34 du code du travail ; ii) aux durées hebdomadaires maximales de travail prévues au 1er alinéa de l’article L. 3121-35 et aux 1er
Définition juridique : Convention au forfait jours | Durée de travail Read More »
PLAFOND COLLECTIF Les sommes distribuées aux salariés bénéficiaires ne doit pas dépasser 20 % du total des salaires bruts versés à l’ensemble des salariés de l’entreprise sur la période considérée. PLAFOND INDIVIDUEL Le montant des sommes distribuées à un même salarié ne peut, au titre d’un même exercice, excéder une somme égale à la moitié
Définition juridique : Accord d’intéressement des salariés | Plafonds Read More »
En application des dispositions de l’article L. 3132-2 du code du travail, et bien que le temps de travail puisse être réparti sur certains ou sur tous les jours ouvrables de la semaine, en journée ou demi-journée de travail, le salarié doit bénéficier du temps de repos hebdomadaire prévu par l’article L. 3132-2 du code
Définition juridique : Convention au forfait jours | Repos hebdomadaire Read More »
Les calculs sont effectués au terme de l’exercice. L’intéressement est versé au plus tard le 31 mai de chaque année suivant l’exercice de référence. En cas de retard dans le versement de l’intéressement, les sommes seront majorées d’un intérêt de retard égal au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié semestriellement, majoré
Définition juridique : Accord d’intéressement des salariés | Versement et blocage Read More »
Les salariés concernés organisent de manière autonome leur emploi du temps en fonction de la charge de travail qui leur est confié et des périodes d’activités de l’entreprise. Le temps de travail peut être réparti sur certains ou sur tous les jours ouvrables de la semaine, en journée ou demi-journée de travail. Cette répartition doit
Définition juridique : Convention au forfait jours | Organisation des jours de travail Read More »
Le bénéficiaire de la prime individuelle d’intéressement pourra opter : – pour le versement immédiat de tout ou partie de la prime d’intéressement qui lui est due. Les sommes directement perçues seront soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. – Et/ou pour l’investissement de tout ou partie de cette
Définition juridique : Accord d’intéressement des salariés | Information du salarié Read More »
Les entreprises veilleront à prendre toute disposition afin que la charge de travail, le temps de travail effectif et les amplitudes des journées de travail demeurent adaptés et raisonnables et assurer une bonne répartition, dans le temps, du travail des intéressés. Pour ce faire, et avec l’appui du salarié, les entreprises devront adopter les mécanismes
Définition juridique : Convention au forfait jours | Suivi de la charge de travail Read More »
Chaque année, un entretien doit être organisé par l’employeur avec le salarié ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours. A l’occasion de cet entretien – qui peut être indépendant ou juxtaposé avec les autres entretiens (professionnel, d’évaluation…) – doivent être abordés avec le salarié : – sa charge de travail ; – l’amplitude
Définition juridique : Convention au forfait jours | Entretien annuel Read More »
Le forfait en jours s’accompagne d’un contrôle du nombre de jours travaillés. L’employeur est tenu d’établir un document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées ou non travaillées, ainsi que le positionnement et la qualification de ces journées ou demi-journées (jour de repos hebdomadaires, congés payés, congés conventionnels,
Au regard de la bonne foi présumée de l’employeur et du salarié quant à la mise en œuvre du forfait en jours et de l’autonomie dont bénéficie le salarié dans l’organisation de temps de travail, ce dernier doit pouvoir exprimer ses difficultés en cas de surcharge de travail et alerter son entreprise. Pour se faire,
Définition juridique : Convention au forfait jours | Dispositif d’alerte Read More »
La rémunération doit tenir compte des responsabilités confiées au salarié dans le cadre de sa fonction, des contraintes liées à son forfait ainsi que des sujétions qui lui sont imposées. La rémunération forfaitaire mensuelle est indépendante du nombre d’heures de travail effectif accomplies durant la période de paie considérée. Le salarié ayant renoncé à une
Définition juridique : Convention au forfait jours | Rémunération Read More »
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services compétents et sera soumis à la procédure d’extension par la partie la plus diligente. Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail. Les signataires conviennent
Définition juridique : Convention au forfait jours | Durée et entrée en vigueur Read More »
Des négociations ont été engagées entre partenaires sociaux pour aboutir au présent accord d’intéressement, qui contribue à rechercher une progression de la performance économique de l’entreprise et assurer son développement par une amélioration de 3 indicateurs stratégiques : Le taux de résultat opérationnel La création de valeur commerciale La satisfaction de la
Définition juridique : Accord d’intéressement des salariés | Préambule Read More »
