Définitions

L’exercice d’un contrôle effectif tant sur la sélection des programmes que sur leur organisation, soit sur une grille chronologique, dans le cas d’émissions télévisées, soit sur un catalogue, dans le cas de services de médias audiovisuels à la demande. La responsabilité éditoriale n’a pas nécessairement pour corollaire une responsabilité juridique quelconque en vertu du droit…

Tout contrat conclu entre le professionnel et le consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de service à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance, jusqu’au moment, et y compris au moment, où…

Les droits de télédiffusion sont des droits de représentation publique. Sauf dispositions contractuelles contraires, ils comprennent :   1° L’autorisation de télédiffuser une oeuvre par voie hertzienne ne comprend pas la distribution par câble de cette télédiffusion, à moins qu’elle ne soit faite en simultané et intégralement par l’organisme bénéficiaire de cette autorisation et sans…

Constituent des oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles d’expression originale française, outre les oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles réalisées intégralement en version originale en langue française, celles qui sont principalement réalisées en langue française dès lors que le scénario original et le texte des dialogues ont été rédigés en langue française. Sont assimilées aux oeuvres cinématographiques d’expression originale française…

Désigne les pochettes et visuels des Oeuvres d’un Catalogue audiovisuel, les documents publicitaires d’accompagnement et d’illustration, les marques, logos et photographies accompagnant la commercialisation et la présentation des Oeuvres du Catalogue, y compris les photographies des artistes interprètes et des Coauteurs. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en…

Selon la règle de l’épuisement des droits, les droits conférés par le dessin ou modèle communautaire ne s’étendent pas aux actes portant sur un produit dans lequel est incorporé ou auquel s’applique un dessin ou modèle entrant dans le champ de la protection du dessin ou modèle communautaire, lorsque le produit a été mis sur…

Désigne un extrait de 10 (dix) secondes maximum d’une Oeuvre d’un Catalogue audiovisuel, destiné à la prévisualisation. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Un dessin ou modèle est réputé avoir été divulgué au public au sein de la Communauté s’il a été publié, exposé, utilisé dans le commerce ou rendu public de toute autre manière de telle sorte que, dans la pratique normale des affaires, ces faits pouvaient raisonnablement être connus des milieux spécialisés du secteur concerné, opérant…

Désigne l’équipement de transmission et, le cas échéant, de commutation et de routage et les autres ressources permettant le transport de signaux par fils, par faisceaux hertziens, par moyens optiques ou par d’autres moyens électromagnétiques, y compris les réseaux de satellites, les réseaux terrestres fixes (à commutation de circuit et de paquet, y inclus l’Internet)…

Un dessin ou modèle est considéré comme présentant un caractère individuel si l’impression globale qu’il produit sur l’utilisateur averti diffère de celle que produit sur un tel utilisateur tout dessin ou modèle qui a été divulgué au public: a) dans le cas d’un dessin ou modèle communautaire non enregistré, avant la date à laquelle le dessin…

Droit de préférence sur le prix de vente d’un bien. La sûreté est inscrite aux registres tenus par le greffe du Tribunal de commerce. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Des dessins ou modèles sont considérés comme identiques lorsque leurs caractéristiques ne diffèrent que par des détails insignifiants. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

L’ensemble du système informatisé permettant de « traiter » (acquérir, numériser, exploiter, effacer etc.) les données biométriques dans l’objectif de contrôler les accès. Ce système peut être composé : i) d’éléments physiques ou « matériels », tels qu’un lecteur d’empreinte digitale, un serveur relié aux portes d’entrée d’un local qui valide leur ouverture pour le…

Au-delà des missions définies et des pouvoirs consacrés par le RGPD aux autorités de protection des données nationales en Europe, le Législateur français a doté la CNIL de nouveaux instruments de régulation. Parmi ces nouveaux outils a été confié à la CNIL le pouvoir d’établir, en concertation avec les organismes publics et privés représentatifs des…

Le service, dénommé Google Ads, anciennement Google AdWords, permet aux annonceurs d’associer un ou plusieurs mots clés à leurs annonces, de telle sorte que, lorsqu’un utilisateur fait une requête, s’affichent les résultats de la recherche issus des algorithmes de Google, mais aussi des publicités en ligne, identifiées par le label «’Annonces’». Pour utiliser ce service,…