Définitions

Toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Le contrat est dit à titre onéreux, lorsque chacune des parties reçoit de l’autre un avantage en contrepartie de celui qu’elle procure, il est dit à titre gratuit, lorsque l’une des parties procure à l’autre un avantage, sans recevoir de contrepartie. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en…

Pour les œuvres appartenant aux genres fiction (à l’exclusion des sketches) animation, et adaptation audiovisuelle de spectacle vivant, les dépenses à prendre en compte dans les dépenses horaires françaises, base de calcul du soutien, sont : 1° les rémunérations et charges sociales des auteurs, artistes-interprètes, techniciens collaborateurs de création, techniciens collaborateurs chargés de la préparation et de la fabrication…

Personne morale détentrice des droits (droits des auteurs et artistes-interprètes de l’image et du son).  L’entreprise de production déléguée est l’entreprise de production qui, dans le cadre d’une coproduction, prend l’initiative et la responsabilité financière, technique et artistique de la réalisation de l’œuvre audiovisuelle et en garantit la bonne fin. C’est ainsi elle qui assume les risques de…

Tout acte dont l’objet est d’offrir des copies de l’oeuvre, directement ou indirectement, au public en général ou à toute partie de celui-ci. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Constituent des dépenses contribuant au développement de la production d’œuvres audiovisuelles européennes ou d’expression originale française les sommes consacrées par les éditeurs de services : 1° A l’achat, avant la fin de la période de prise de vues, de droits de diffusion ; 2° A l’investissement, avant la fin de la période de prise de vues, en…

Support contenant des sons repris directement ou indirectement d’un phonogramme et qui incorpore la totalité ou une partie substantielle des sons fixés dans ce phonogramme. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

L’agrément de production qui est délivré par le CNC, est le préalable nécessaire au déclenchement du soutien financier automatique à la production et il est indispensable pour prétendre aux aides sélectives du CNC. Il concerne tous les films de long métrage français ou réalisés en coproduction internationale qui, dès lors qu’ils remplissent les conditions fixées…

Le sampling est une technique consistant à prélever, à l’aide d’équipements électroniques, des extraits d’un phonogramme afin de les utiliser comme éléments d’une nouvelle composition dans un autre phonogramme. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Constituent des dépenses contribuant au développement de la production d’œuvres cinématographiques les sommes consacrées par les éditeurs de services : 1° A l’achat de droits de diffusion en exclusivité, sur le service qu’ils exploitent, d’œuvres cinématographiques n’ayant pas encore reçu l’agrément des investissements ou une autorisation de production délivrés par le président du CNC et de…

L’exercice d’un contrôle effectif tant sur la sélection des programmes que sur leur organisation, soit sur une grille chronologique, dans le cas d’émissions télévisées, soit sur un catalogue, dans le cas de services de médias audiovisuels à la demande. La responsabilité éditoriale n’a pas nécessairement pour corollaire une responsabilité juridique quelconque en vertu du droit…

Tout contrat conclu entre le professionnel et le consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de service à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance, jusqu’au moment, et y compris au moment, où…

Les droits de télédiffusion sont des droits de représentation publique. Sauf dispositions contractuelles contraires, ils comprennent :   1° L’autorisation de télédiffuser une oeuvre par voie hertzienne ne comprend pas la distribution par câble de cette télédiffusion, à moins qu’elle ne soit faite en simultané et intégralement par l’organisme bénéficiaire de cette autorisation et sans…

Tout contrat entre le professionnel et le consommateur : a) conclu en la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, dans un lieu qui n’est pas l’établissement commercial du professionnel ; ou b) ayant fait l’objet d’une offre du consommateur dans les mêmes circonstances, comme indiqué au point a) ; ou c) conclu dans l’établissement commercial du…

Toute entreprise mentionnée à l’article 1er de l’ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation des agences de presse ayant pour activité principale la collecte, le traitement et la mise en forme, sous sa propre responsabilité, de contenus journalistiques. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

La personne physique ou morale qui édite une publication de presse ou un service de presse en ligne au sens de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

On entend par publication de presse une collection composée principalement d’œuvres littéraires de nature journalistique, qui peut également comprendre d’autres œuvres ou objets protégés, notamment des photographies ou des vidéogrammes, et qui constitue une unité au sein d’une publication périodique ou régulièrement actualisée portant un titre unique, dans le but de fournir au public des…

Tout service de communication au public par voie électronique permettant le visionnage de Oeuvres du Catalogue au moment choisi par l’utilisateur et sur sa demande, à partir d’un catalogue de Oeuvres du Catalogue dont la sélection et l’organisation sont contrôlées par l’éditeur de ce service, à l’exclusion des services de partage vidéo. Les services de…