Définitions

Définition juridique : Vote électronique en entreprise | Publicité

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Dès notification du présent accord aux organisations syndicales représentatives au sein de L’Employeur  non signataires, celles-ci disposeront selon l’article L 2232-12 du code du travail, d’un délai de 8 jours pour exercer leur éventuel droit d’opposition. Cette opposition notifiée aux signataires devra être exprimée par écrit, motivée et préciser les points de désaccord. Après la […]

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Définition juridique : Vote électronique en entreprise | Protocole d’accord préelectoral

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Dans le cadre de chaque élection, les parties signeront un protocole d’accord préélectoral, définissant notamment les modalités de constitution du bureau de vote, le calendrier, les modalités opératoires et la répartition des sièges. Le protocole d’accord préélectoral comporte également, en annexe, la description détaillée du fonctionnement du système de vote électronique retenu et du déroulement

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Définition juridique : Accord d’intéressement des salariés | Information du CE

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L’examen de l’application du présent accord est de la compétence du comité d’entreprise. Celui-ci reçoit de la direction les informations sur les divers éléments qui seraient de nature à exercer une incidence significative sur l’activité de l’entreprise et sur le système d’intéressement retenu. Les éléments servant au calcul (masse et répartition) de l’intéressement sont communiqués au

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Définition juridique : Accord d’intéressement des salariés | Litiges

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Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent accord sont examinés aux fins de règlement par une commission composée d’un membre par organisation syndicale signataire du présent accord, désigné par elle, et d’autant de représentants de la direction. Les décisions sont prises à la majorité simple de la commission. Si aucune solution n’est apportée

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Définition juridique : Accord d’intéressement des salariés | Révision

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Sous réserve des éventuelles modifications de mise en conformité demandées par l’Administration du Travail conformément aux dispositions de l’article L 3345-2 du Code du Travail, les dispositions du présent accord pourraient être révisées par accord des signataires dans les cas où ses modalités de mise en oeuvre n’apparaîtraient pas conformes aux principes ayant servi de

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Définition juridique : Accord d’intéressement des salariés | Publicité et dépôt

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Le présent accord est porté à la connaissance du personnel par le biais de l’outil intranet. Un exemplaire sera remis à chaque membre du personnel qui n’y a pas accès et qui en fera la demande auprès de la Direction des Ressources Humaines. Toute répartition individuelle fait l’objet d’une fiche distincte de la fiche de

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Définition juridique : Vote électronique en entreprise | Cellule d’assistance technique

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L’entreprise met en place une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique. Elle comprend des représentants de l’entreprise et le cas échéant, des représentants du prestataire En présence des représentants des listes de candidats, la cellule d’assistance technique : Procède, avant que le vote ne

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Définition juridique : Accord d’intéressement des salariés | Notice d’information

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Un livret d’épargne salariale est remis à chaque salarié bénéficiaire lors de la conclusion de son contrat de travail. Il comporte un rappel des dispositifs d’épargne salariale applicables dans l’entreprise et, est complété le cas échéant par : – une attestation indiquant la nature et le montant des éventuels droits liés à l’intéressement ainsi que

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Définition juridique : Convention de rupture négociée | Objet

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Le Salarié a été recruté par un contrat de travail à durée indéterminée en date du ……………………….. répondant aux caractéristiques suivantes : Emploi occupé : …….. Echelon / Qualification : …….. Classification : …….. Convention collective applicable : …….. Ancienneté : …….. L’Employeur et le Salarié ont, au cours de plusieurs entretiens en date des ……………………. , adopté le principe d’une

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Définition juridique : Convention de rupture négociée | Modalités de départ

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Option 1 :  Le Salarié accepte de mettre un terme à son contrat de travail sans effectuer la période de préavis prévue par la Convention collective applicable. Option 2 : Le Salarié accepte de mettre un terme à son contrat de travail en effectuant la période de préavis prévue par la Convention collective applicable.  La rupture du

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Définition juridique : Convention de rupture négociée | Indemnité de rupture

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Au titre de son indemnité de rupture conventionnelle, le Salarié perçoit la somme globale, forfaitaire et définitive de  …………………. Euros.  Cette somme est versée au Salarié, dans un délai maximum de cinq jours suivant la date d’acceptation de la Convention d’homologation par la Direction départementale du travail et de l’emploi. Il est entendu que le

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Définition juridique : Convention de rupture négociée | Information du salarié

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Le Salarié est informé des conséquences légales de la signature du présent Accord de rupture conventionnelle et notamment des points suivants : Un mode de rupture amiable excluant tout contentieux ; L’absence d’une indemnité de licenciement ; L’absence d’indemnités de préavis ; L’absence d’indemnités de congés payés sur préavis. Le Salarié est informé que ses droits à l’assurance chômage sont

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Définition juridique : Convention de rupture négociée | Droit de rétractation

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Le Salarié est informé qu’à compter de la date de sa signature des présentes, il dispose d’un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce droit est exercé sous la forme d’une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l’autre partie. Lorsque ces délais expirent un

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Définition juridique : Convention de rupture négociée | Confidentialité

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Les parties s’engagent à observer la plus stricte confidentialité sur les conditions du présent accord de rupture conventionnelle.  Les parties  s’engagent à considérer comme confidentielles et entrant dans le champ d’application du secret professionnel auquel ils seront tenus, les informations de toute nature, écrites ou orales, relatives à l’exécution du présent accord. Le Salarié s’engage

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Définition juridique : Vote électronique en entreprise | Préambule

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Afin de faciliter l’organisation des élections et de favoriser la participation des salariés, les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place pour les opérations de vote aux élections des représentants du personnel du Siège Social (délégués du personnel et membres du Comité d’établissement), le vote électronique par Internet. Ce dispositif s’inscrit dans

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