Définitions

Définition juridique : CDD | Cotisations retraite et prévoyance

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Les cotisations retraite et prévoyance sont versées aux organismes suivants (chaque branche de métier cotise à des caisses dédiées telles que fixées par la Convention collective applicable, la clause qui suit est donc un exemple) : AG2R Prévoyance, institution de prévoyance agréée, relevant de l’article L. 931-1 du code de la sécurité sociale, assureur des […]

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Définition juridique : Vote électronique en entreprise | Listes électorales

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Le contrôle de la conformité des listes d’électeurs importées sur le système de vote électronique aux listes électorales transmises au prestataire est effectué sous la responsabilité de l’entreprise. L’intégration et le contrôle des candidatures, ainsi que des professions de foi, sont effectués dans les mêmes conditions. Les Organisations Syndicales auront vérifié préalablement la conformité des

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Définition juridique : Vote électronique en entreprise | Scellement

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Le scellement a pour but de s’assurer de la stabilité dans le temps des différents éléments et dans le cas contraire, de détecter immanquablement toute modification, quelle qu’en soit la forme ou la justification et avertir les personnes concernées. Ces différents éléments sont surveillés en comparant leurs empreintes courantes par rapport à un jeu d’empreintes

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Définition juridique : Vote électronique en entreprise | Scrutin

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Le vote électronique se déroule, pour chaque tour du scrutin, pendant une période délimitée, laquelle sera précisée par le protocole d’accord électoral. Les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment pendant la période d’ouverture du scrutin, de n’importe quel terminal, de leur lieu de travail, de leur domicile ou autre lieu, en se

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Définition juridique : Vote électronique en entreprise | Conformité de la plateforme

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Conformément aux décrets sur le vote électronique en entreprise (Décret n° 2016-1676 du 5 décembre 2016, Décret n° 2007-602 du 25 avril 2007) et des recommandations de la CNIL, la plate-forme de vote est régulièrement expertisée par des sociétés spécialisées et indépendantes, à la demande de nouveaux clients. Ces expertises ont toutes mis en évidence

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Définition juridique : Vote électronique en entreprise | Plateforme d’accès

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Chaque électeur recevra, avant le premier tour des élections, à son domicile, par courrier simple, l’adresse du site et les moyens d’authentification. Ces codes sont valables pour les deux tours. L’adresse du site de vote (URL) sera déterminée dans le protocole d’accord préélectoral. A l’aide de ses identifiants, l’électeur peut voter en toute confidentialité en

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Définition juridique : Vote électronique en entreprise | Vote d’essai

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Il sera procédé à un vote d’essai, avant le lancement définitif des services de la plateforme,  vote réalisé en présence des représentants de commission électorale et éventuellement d’un huissier et/ou d’un expert informatique. L’essai est effectué dans les conditions du réel. La procédure de vote sera menée jusqu’au calcul et à la vérification des résultats.

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Définition juridique : Vote électronique en entreprise | Procédure en ligne

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Le moyen d’authentification permettra au serveur de vérifier l’identité de l’électeur et garantira l’unicité de son vote. L’électeur a la possibilité de se connecter plusieurs fois pour voter (ex : élection des délégués du personnel puis lors d’une autre connexion élections des membres du CE) Lorsque l’électeur accède aux listes de candidats et exprime son

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Définition juridique : Vote électronique en entreprise | Résultats

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Le prestataire assurera la programmation des pages web et notamment la présentation des bulletins de vote à l’écran. Le prestataire reproduira sur le site de vote les professions de foi telles qu’elles auront été présentées par leurs auteurs. Chaque profession de foi devra être remise datée et signée par un représentant légal de la liste

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Définition juridique : Vote électronique en entreprise | Délais de recours

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L’entreprise et/ ou le prestataire retenu conserve(nt) sous scellés jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde. A l’expiration

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Définition juridique : Vote électronique en entreprise | Anonymat et confidentialité

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Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales sont enregistrées sur un support dénommé « fichier des électeurs » distinct de celui de l’urne électronique dénommé « contenu de l’urne électronique », scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant. Les données du vote font l’objet d’un chiffrement dès l’émission du vote

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Définition juridique : Vote électronique en entreprise | Fichiers de données

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Les données informatiques enregistrées sont les suivantes : – Pour les listes électorales : noms et prénoms des inscrits, date d’entrée dans l’entreprise, date de naissance, collège, section de rattachement, lieu de travail, matricule; – Pour le fichier des électeurs : noms, prénoms, collège, site, moyen d’authentification (matricule), coordonnées, (adresses, mails). – Pour les listes

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Définition juridique : Vote électronique en entreprise | Dispositif d’urgence

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Tout système de vote électronique comporte un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques. En cas de dysfonctionnement informatique résultant, par exemple, d’une infection virale, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants de l’organisme mettant

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Définition juridique : Vote électronique en entreprise | Durée et révision

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Le présent accord est conclu pour la durée des élections des délégués du personnel et du comité d’établissement du Siège Social de L’Employeur  dont les mandats s’achèvent le ….. A l’issue des élections, un bilan sera effectué pour faire éventuellement évoluer le présent accord. Chaque partie signataire ou adhérente, seules habilitées à signer un avenant portant

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Définition juridique : Vote électronique en entreprise | Publicité

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Dès notification du présent accord aux organisations syndicales représentatives au sein de L’Employeur  non signataires, celles-ci disposeront selon l’article L 2232-12 du code du travail, d’un délai de 8 jours pour exercer leur éventuel droit d’opposition. Cette opposition notifiée aux signataires devra être exprimée par écrit, motivée et préciser les points de désaccord. Après la

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Définition juridique : Vote électronique en entreprise | Anonymat

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L’anonymat lors des échanges entre les partenaires est garanti. Les électeurs sont référencés de façon unique grâce à un identifiant généré par la solution technique. Cet identifiant sert aux échanges avec les partenaires. Il n’est pas externalisé auprès des électeurs. L’anonymat lors des échanges Internet avec l’électeur est également garanti. La solution technique adoptée génère

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Définition juridique : Vote électronique en entreprise | Chiffrement

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Pour répondre à la problématique de la confidentialité, la solution technique adoptée chiffre le bulletin tout au long de son parcours, du poste de travail jusqu’à l’urne. La solution identifie deux étapes : la première étape de recueil de l’expression de l’électeur, qui dure le temps des échanges Internet et la seconde étape de stockage

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Définition juridique : Vote électronique en entreprise | Intégrité

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Par intégrité, il faut entendre : « S’assurer que la saisie faite par le votant sera fidèlement retranscrite lors du dépouillement final». L’application assure l’intégrité des votes : après avoir exprimé son choix, l’électeur ne peut pas voter à nouveau pour la même élection, un électeur ne pas peut voter aux élections auxquelles il n’est

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Définition juridique : Vote électronique en entreprise | Disponibilité

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Les services de vote (par Internet et par téléphone) sont accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Afin de garantir la meilleure disponibilité, l’ensemble des équipements matériels est redondé. Le délai de rétablissement du service après une panne est garanti contractuellement par l’hébergeur de la plateforme. En fonction des limites définies (nombre

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