Définitions

Utilisateur qui s’est connecté au service de communication en ligne au moins une fois au cours des 30 derniers jours. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Sans assurer la vente des produits, les sites comparateurs de prix référencent des offres de produits et de services de sites marchands et permettent aux utilisateurs, grâce à un moteur de recherches et de comparaison propre au site comparateur concerné, de rechercher et de comparer des offres de sites marchands référencées et, le cas échéant,…

Ensemble des actions permettant de maintenir ou de rétablir un bien dans un état spécifié, ou dans un état où il est en mesure d’assurer un service déterminé. Celles-ci comprennent la maintenance préventive (maintenance effectuée dans l’intention de réduire la probabilité de défaillance d’un bien ou la dégradation d’un service rendu) et la maintenance corrective (maintenance effectuée…

Plateformes numériques qui mettent en relation des consommateurs avec des entreprises tierces et se rémunèrent notamment par le paiement d’une commission sur les transactions. Ces entreprises tierces sont généralement de petites entreprises qui ont besoin de la notoriété d’une plateforme pour atteindre les consommateurs. Il existe ainsi un déséquilibre structurel entre les différentes parties et…

Le marquage de données à caractère personnel conservées, en vue de limiter leur traitement futur. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

La personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu’il s’agisse ou non d’un tiers. Toutefois, les autorités publiques qui sont susceptibles de recevoir communication de données à caractère personnel dans le cadre d’une mission d’enquête particulière conformément au droit de l’Union ou…

Toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Le contrat est dit à titre onéreux, lorsque chacune des parties reçoit de l’autre un avantage en contrepartie de celui qu’elle procure, il est dit à titre gratuit, lorsque l’une des parties procure à l’autre un avantage, sans recevoir de contrepartie. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en…

Pour les œuvres appartenant aux genres fiction (à l’exclusion des sketches) animation, et adaptation audiovisuelle de spectacle vivant, les dépenses à prendre en compte dans les dépenses horaires françaises, base de calcul du soutien, sont : 1° les rémunérations et charges sociales des auteurs, artistes-interprètes, techniciens collaborateurs de création, techniciens collaborateurs chargés de la préparation et de la fabrication…

Personne morale détentrice des droits (droits des auteurs et artistes-interprètes de l’image et du son).  L’entreprise de production déléguée est l’entreprise de production qui, dans le cadre d’une coproduction, prend l’initiative et la responsabilité financière, technique et artistique de la réalisation de l’œuvre audiovisuelle et en garantit la bonne fin. C’est ainsi elle qui assume les risques de…

Le coproducteur délégué a les mêmes prérogatives que le producteur délégué. Ainsi les coproducteurs délégués codétiennent les droits, prennent conjointement l’initiative de la vidéomusique, supportent ensemble les responsabilités artistique, financière, technique et garantissent la bonne fin. Le Coproducteur non délégué apporte un financement en numéraire ou en industrie en contrepartie de parts de coproduction : droits de…

Une œuvre difficile est celle qui présente un caractère innovant, peu accessible ou délicat, en considération, notamment, du sujet, du format, de la dramaturgie, de la réalisation ou des conditions de production. Une œuvre à petit budget est celle dont le budget total est inférieur ou égal à 100 000 € par heure. La limite…

Le contrat de promotion immobilière est un mandat d’intérêt commun par lequel une personne dite  » promoteur immobilier  » s’oblige envers le maître d’un ouvrage à faire procéder, pour un prix convenu, au moyen de contrats de louage d’ouvrage, à la réalisation d’un programme de construction d’un ou de plusieurs édifices ainsi qu’à procéder elle-même…

Constituent des oeuvres audiovisuelles originaires de la Communauté économique européenne et des oeuvres cinématographiques originaires de la Communauté économique européenne les oeuvres qui i) Sont produites par une entreprise dont le siège est situé dans un Etat membre de la Communauté économique européenne et dont le président, directeur ou gérant ainsi que la majorité des administrateurs…

Désigne tout service utilisant un mode écrit de diffusion de la pensée mis à la disposition du public en général ou de catégories de publics et paraissant à intervalles réguliers. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Toute forme de traitement automatisé de données à caractère personnel consistant à utiliser ces données à caractère personnel pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des éléments concernant le rendement au travail, la situation économique, la santé, les préférences personnelles, les intérêts, la fiabilité, le comportement, la…

Société ou personne morale à laquelle est confiée une partie de la fabrication du programme. La distinction avec le producteur exécutif est l’utilisation de matériel lui appartenant en propre et la mobilisation de personnels permanents. Le prestataire peut, quand un contrat le prévoit, être producteur exécutif.   Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des…

Les films dits de patrimoine sont ceux qui ont plus de dix ans d’existence. Ils représentaient 55,2 % de l’offre de films des chaînes de la TNT gratuite en 2017. Parmi les films diffusés par les chaînes nationales gratuites en 2017, 14,1% ont plus de 40 ans. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et…

Personne morale ou physique responsable de tout ou partie de la fabrication d’une oeuvre audiovisuelle, il a une obligation de résultat mais ne garantit pas la bonne fin. A ce titre, il ne peut pas être responsable du budget et assumer les risques de dépassement du devis. En tant que producteur exécutif, il ne dispose pas de part…

Une production cinématographique devient un film de catalogue après un premier cycle d’exploitation en télévision payante et gratuite, soit environ quatre ans après sa sortie en salles. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité