Définitions

Une ou plusieurs des activités suivantes :  1.  Les services permettant de verser des espèces sur un compte de paiement et toutes les opérations qu’exige la gestion d’un compte de paiement. 2. Les services permettant de retirer des espèces d’un compte de paiement et toutes les opérations qu’exige la gestion d’un compte de paiement. 3. L’exécution d’opérations de paiement, y compris…

Constitue une préenseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée. L’immeuble sur lequel est apposée une enseigne désigne la façade ou devanture où s’exerce l’activité, et non l’ensemble de bâtiments, délimité par une ou plusieurs voies publiques, dans lequel est installé l’établissement. Accéder immédiatement à ce contenu…

Pratique qui consiste, pour un État, à fausser les règles de la concurrence internationale en mettant en place, pour l’exercice des professions juridiques, un cadre légal peu contraignant, afin de favoriser notamment l’offre de prestations juridiques à bas coûts. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Mécanisme, installé subrepticement sur un distributeur automatique, qui empêche la sortie des billets et permet leur récupération par un voleur après le départ du client. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Instrumentalisation de la justice mise en œuvre par une entreprise ou une institution, qui vise à prévenir ou à sanctionner l’expression d’une opinion qui lui serait préjudiciable, en impliquant notamment la personne qui formule cette opinion dans une procédure juridique coûteuse. 1. La personne visée par une procédure-bâillon peut être une association, une organisation non…

Prise de contrôle, au moyen d’un logiciel malveillant, de la capacité de calcul de terminaux ou de serveurs informatiques aux fins du minage d’une cybermonnaie. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

La représentation consiste dans la communication de l’oeuvre au public par un procédé quelconque, et notamment : 1° Par récitation publique, exécution lyrique, représentation dramatique, présentation publique, projection publique et transmission dans un lieu public de l’oeuvre télédiffusée ; 2° Par télédiffusion. La télédiffusion s’entend de la diffusion par tout procédé de télécommunication de sons,…

La télédiffusion est un mode d’exploitation (droit de représentation). Elle s’entend de la diffusion par tout procédé de télécommunication de sons, d’images, de documents, de données et de messages de toute nature. Est assimilée à une représentation l’émission d’une oeuvre vers un satellite.   Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles…

Utilisateur qui s’est connecté au service de communication en ligne au moins une fois au cours des 30 derniers jours. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Sans assurer la vente des produits, les sites comparateurs de prix référencent des offres de produits et de services de sites marchands et permettent aux utilisateurs, grâce à un moteur de recherches et de comparaison propre au site comparateur concerné, de rechercher et de comparer des offres de sites marchands référencées et, le cas échéant,…

Ensemble des actions permettant de maintenir ou de rétablir un bien dans un état spécifié, ou dans un état où il est en mesure d’assurer un service déterminé. Celles-ci comprennent la maintenance préventive (maintenance effectuée dans l’intention de réduire la probabilité de défaillance d’un bien ou la dégradation d’un service rendu) et la maintenance corrective (maintenance effectuée…

Plateformes numériques qui mettent en relation des consommateurs avec des entreprises tierces et se rémunèrent notamment par le paiement d’une commission sur les transactions. Ces entreprises tierces sont généralement de petites entreprises qui ont besoin de la notoriété d’une plateforme pour atteindre les consommateurs. Il existe ainsi un déséquilibre structurel entre les différentes parties et…

Opération technique consistant à diviser une page d’un site Internet en plusieurs cadres et à afficher dans l’un d’eux, au moyen d’un lien Internet incorporé, dit « in line linking », un élément provenant d’un autre site en dissimulant l’environnement auquel il appartient. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de…

Affaire pénale non élucidée mais non prescrite, qui est susceptible d’être réexaminée après un long délai à la lumière d’éléments nouveaux apportés notamment par le progrès des moyens d’analyse. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Ensemble de dispositions de protection des données personnelles mises en œuvre pour contrôler l’exportation et l’exploitation de ces données à des fins commerciales. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Principe selon lequel la protection des données personnelles doit être appliquée à un système d’information pendant son exploitation, dans l’hypothèse où cette protection n’a pas été programmée. La confidentialité par défaut peut être obtenue soit par l’application de règles de fonctionnement telles que des restrictions d’usage, soit par la mise en place de dispositifs techniques complémentaires. A…