Une pratique commerciale est réputée agressive si, dans son contexte factuel, compte tenu de toutes ses caractéristiques et des circonstances, elle altère ou est susceptible d’altérer de manière significative, du fait du harcèlement, de la contrainte, y compris le recours à la force physique, ou d’une influence injustifiée, la liberté de choix ou de conduite […]
Définition juridique : Pratique commerciale agressive Read More »
Conformément aux exigences du Code du travail, au terme de son contrat, le Salarié perçoit une indemnité de congés payés égale à 10 % de la rémunération totale brute perçue, quelle que soit la durée de son Contrat.
Définition juridique : CDD | Congés payés Read More »
Le Salarié est responsable du matériel et, d’une manière générale, de tout objet qui pourrait lui être confié par l’Employeur. Le Salarié doit apporter tout le soin nécessaire au matériel et à sa manipulation. Il est entendu qu’il ne peut les utiliser à des fins personnelles. En cas de perte, il pourra être tenu, en
Définition juridique : CDD | Matériel et responsabilité Read More »
Note juridique : pour les contrats à durée déterminée, la période d’essai ne peut excéder une durée calculée à raison d’un jour par semaine, dans la limite de deux semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est au plus égale à six mois et d’un mois dans les autres cas. Lorsque le contrat ne comporte
Définition juridique : CDD | Période d’essai Read More »
Le présent contrat est conclu pour le motif suivant (cocher l’option et rayer les hypothèses inutiles) : Option 1 : Remplacement du salarié suivant : ………………………………….[nom et la qualification professionnelle] et pour l’une des causes suivantes : Absence d’un salarié pour le motif suivant : Passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant ; Suspension d’un contrat de
Définition juridique : CDD | Motifs Read More »
Le Salarié, dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail, s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle des auteurs tiers ou salariés de l’Employeur. Tous les documents et œuvres de toutes natures confiés au Salarié pour l’exécution de ses fonctions, restent la propriété de l’Employeur. Le Salarié est tenu d’en faire un
Définition juridique : CDD | Propriété intellectuelle Read More »
Le Salarié dépend de la Convention collective nationale suivante : ……………. . Une copie de ladite Convention collective est à la disposition du salarié auprès de la direction des ressources humaines au siège social de l’Employeur.
Définition juridique : CDD | Convention collective Read More »
La Déclaration Unique d’Embauche a été déposée au Pôle emploi de ……………………………………Le Salarié peut en obtenir copie sur demande. A la fin du présent contrat de travail, le salarié sera informé de ses droits à la formation par l’organisme compétent dans la branche concernée.
Définition juridique : CDD | Information du salarié Read More »
Le Salarié occupera le poste de ………. Niveau ………….Echelon ………………… telle que définie par la Convention collective applicable. Le Salarié a pour mission d’effectuer les tâches suivantes : ………………. ……………….. ……………….. Le Salarié remplit ses missions sous l’autorité et selon les directives de l’Employeur ou de tout chef de chantier désigné par l’Employeur auquel il rend
Définition juridique : CDD | Poste et Missions du Salarié Read More »
Toute résiliation du présent contrat de travail implique de part et d’autre un préavis, sauf cas de faute lourde, de faute grave ou de force majeure. La résiliation du présent contrat de travail par l’une ou l’autre des parties est notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dont la date de première présentation
Définition juridique : CDD | Rupture de contrat Read More »
Le Salarié exerce ses fonctions dans les locaux de l’Employeur situés sis : ……………………………………………… . En fonction des nécessités inhérentes à l’exécution de ses missions, le Salarié pourra effectuer des déplacements temporaires n’entraînant pas de changement de résidence.
Définition juridique : CDD | Lieu de travail et déplacements Read More »
Sauf accord contraire entre les parties, et hormis le cas de faute grave, la partie qui n’observerait pas le préavis devrait à l’autre une indemnité égale à la rémunération correspondant à la durée du préavis restant à courir : cette rémunération comprendra tous les éléments contractuels du salaire. En cas de licenciement, le Salarié peut
Définition juridique : CDD | Indemnité de préavis Read More »
Option 1 : Le présent contrat est conclu pour une durée de …………………………………………. Mois à compter du ………………………………. jusqu’au …………………… inclus. Conformément du Code du travail, le présent contrat pourra être reconduit, sans que sa durée totale puisse, période de renouvellements comprise, excéder dix-huit mois. Note juridique : cette durée maximale de dix-huit mois est
Définition juridique : CDD | Durée, Terme et Reconduction Read More »
Le Salarié s’engage à prendre connaissance du Règlement intérieur et des consignes édictées dans les lieux d’exécution de son travail. Le Salarié s’engage à les respecter sans réserves. Le Salarié s’engage également à respecter la Charte d’utilisation des outils informatiques de l’entreprise annexée au Règlement intérieur de l’Employeur. Le Règlement intérieur est consultable au siège
Définition juridique : CDD | Règlement intérieur Read More »
Droit commun Le Salarié est recruté pour une durée de travail hebdomadaire de ……………. heures / mensuelle de ………….. heures, répartie de la façon suivante : JOURS MATINÉE APRES-MIDI SOIRÉE Lundi ……. De …… h. à ………h De …… h. à ………h De …… h. à ……h Mardi ……. De …… h. à ………h De
Définition juridique : CDD | Durée du travail et répartition Read More »
Pour l’exécution de son contrat, le Salarié est rémunéré au taux horaire brut de …………….. € Le salaire minimal mensuel applicable est le suivant : ……………………….. € brut par mois de 151,67 heures. Prime éventuelle : ……………………….. € brut par prime. La rémunération est versée au Salarié le ……………………………….. de chaque mois.
Définition juridique : CDD | Rémunération Read More »
Option 1 : Les conditions de rémunération des heures supplémentaires tout comme le travail de nuit, le travail le dimanche et/ou les jours fériés sont fixées conformément au Code du travail et à la Convention collective applicable. Option 2 : En vertu des possibilités ouvertes par le Code du travail sont considérées comme heures supplémentaires celles qui
Définition juridique : CDD | Heures supplémentaires Read More »
Le Salarié est informé que l’Employeur lui verse une indemnité, à hauteur de 50 % de l’abonnement en transport en commun. Si le Salarié utilise les transports en commun mais ne remplit pas la condition de périodicité, la moitié de ses frais réels sera remboursée sur remise d’un justificatif (ticket de métro …). Lorsque le
Définition juridique : CDD | Trajets et transports Read More »
Au titre des repas, le Salarié bénéfice de …………………………………. Tickets restaurant d’une valeur faciale de …………………….. euros.
Définition juridique : CDD | Panier repas Read More »
Les cotisations retraite et prévoyance sont versées aux organismes suivants (chaque branche de métier cotise à des caisses dédiées telles que fixées par la Convention collective applicable, la clause qui suit est donc un exemple) : AG2R Prévoyance, institution de prévoyance agréée, relevant de l’article L. 931-1 du code de la sécurité sociale, assureur des
Définition juridique : CDD | Cotisations retraite et prévoyance Read More »
