Définitions

Désigne les informations, documents et matériels, quels qu’en soient la forme, la nature ou le mode de transmission, existants ou en cours d’élaboration, sur lesquels a été apposée une mention de confidentialité afin d’en restreindre la diffusion à une zone spécifique ou d’en assurer la protection. L’accès aux informations de ce type n’est possible que…

Démarche volontaire consistant en la délivrance d’une attestation de conformité à un référentiel d’un produit ou d’un service par un organisme certificateur accrédité (articles L. 641-20 à L. 641-24 du code rural et de la pêche maritime s’agissant des produits agricoles et des denrées alimentaires ; articles L. 433-1 à L. 433-11 du code de…

Ligne d’abonné numérique asymétrique, technologie qui permet de transmettre des signaux numériques haut débit sur le réseau d’accès téléphonique existant. Elle permet d’avoir un haut débit en direction de l’abonné et une voie de retour de plus faible débit vers le réseau. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser…

On entend par «location» la mise à disposition d’un programme d’ordinateur ou d’une copie de celui-ci en vue de son utilisation pendant une période limitée et à des fins lucratives. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA juridiques LegalPlanet (rédaction, traduction, marques, intérêts légaux et bien plus

Les termes « Logiciel » ou « Programme d’ordinateur » visent les programmes sous quelque forme que ce soit, y compris ceux qui sont incorporés au matériel. Ces termes comprennent également les travaux préparatoires de conception aboutissant au développement d’un programme, à condition qu’ils soient de nature à permettre la réalisation d’un programme d’ordinateur à un stade ultérieur. Seule…

Est inventeur, la personne physique qui i) conçoit et réalise (ou fait réaliser) les moyens propres à procurer un résultat ou une solution ; ii) en posant le problème à résoudre, en définissant l’objectif à atteindre, met à jour une définition ou une amorce de définition des dits moyens, dans la mesure où ces derniers…

Par « taux moyen de location du film », on entend le rapport de la recette distributeur à la recette exploitant, tel qu’apparaissant sur les bordereaux du CNC (sous les titres « encaissement distributeur » et « recettes hors TVA »). Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les…

Contrat conclu entre le CFC et l’un de ses homologues étrangers. Ce type d’accord permet aux ayants droit français d’être représentés dans le pays concerné et aux ayants droit de ce pays de l’être en France. Dans le cas de la reprographie, le régime de gestion collective obligatoire rend facultatif les accords de réciprocité pour…

Tout équipement qui est connecté directement ou indirectement à l’interface d’un réseau public de télécommunications pour transmettre, traiter ou recevoir des informations ; dans les deux cas, direct ou indirect, la connexion peut être établie par fil, fibre optique ou voie électromagnétique ; une connexion est indirecte si un appareil est interposé entre l’équipement terminal…

Est gérant de succursale toute personne : i) Chargée, par le chef d’entreprise ou avec son accord, de se mettre à la disposition des clients durant le séjour de ceux-ci dans les locaux ou dépendances de l’entreprise, en vue de recevoir d’eux des dépôts de vêtements ou d’autres objets ou de leur rendre des services…

Le Format constitue le cadre dans lequel se déroule l’œuvre audiovisuelle. Le Format cédé est entendu comme l’ensemble des règles, situations, méthodologie et scénographie tel que décrit en Annexe des présentes, toujours le même, consistant en une succession de séquences dont le découpage est préétabli.  Le Format cédé inclut le concept élaboré du jeu télévisé, son…

Le contrat de franchise engage d’une part un franchiseur à communiquer un savoir-faire au franchisé en le laissant jouir de sa marque, à lui servir une assistance technique et lui donner une formation et d’autre part, impose au franchisé d’exploiter le savoir-faire et d’utiliser la marque, mais aussi à respecter des normes nécessaires pour préserver…

Le Format est le fruit du savoir-faire du Cédant s‘il en est à l’origine et manifeste l’empreinte de la personnalité de chaque coauteur, personne physique, ayant contribué à sa création. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA juridiques LegalPlanet (rédaction, traduction, marques, intérêts légaux et bien plus

La pratique des  » marques ombrelles  » consiste, pour un titulaire d’autorisations de mises sur le marché de médicaments pouvant être délivrés sans prescription médicale, soit à utiliser un même nom de fantaisie pour plusieurs médicaments dont la composition en substances actives et les indications thérapeutiques sont différentes, soit à choisir, pour un médicament, un…

Tout aéronef sans équipage à bord et l’équipement servant à le contrôler à distance. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA juridiques LegalPlanet (rédaction, traduction, marques, intérêts légaux et bien plus

Toute personne physique ou morale qui exploite ou entend exploiter un ou plusieurs UAS. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA juridiques LegalPlanet (rédaction, traduction, marques, intérêts légaux et bien plus

Des articles ou substances de nature à présenter un danger pour la santé, la sécurité, les biens ou l’environnement en cas d’incident ou d’accident, que l’aéronef sans équipage à bord transporte comme charge utile, notamment : a) des explosifs (danger d’explosion en masse, danger de projection ou d’effet de souffle, danger mineur d’effet de souffle,…

Des rassemblements où la densité des personnes présentes empêche ces dernières de s’éloigner. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA juridiques LegalPlanet (rédaction, traduction, marques, intérêts légaux et bien plus

Le télépilote est la personne qui contrôle manuellement les évolutions d’un aéronef circulant sans personne à bord ou, dans le cas d’un vol automatique, la personne qui est en mesure à tout moment d’intervenir sur sa trajectoire ou, dans le cas d’un vol autonome, la personne qui détermine directement la trajectoire ou les points de…