Sursis comportant l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général. Elle oblige le condamné à travailler au profit de la collectivité ou d’une association agréée. Pour être applicable, elle nécessite l’accord du condamné.
Définition juridique : Sursis assorti d’une peine de TIG Read More »
Prestataire de services de réparation et d’entretien d’un produit qui opère au sein du système de distribution créé par le fournisseur.
Définition juridique : Réparateur agréé Read More »
Distributeur de produits qui opère au sein du système de distribution créé par le Fournisseur.
Définition juridique : Distributeur agréé Read More »
Prestataire de services de réparation et d’entretien qui n’opère pas au sein du système de distribution créé par le Fournisseur des Produits.
Définition juridique : Réparateur indépendant Read More »
Distributeur de Produits qui n’opère pas au sein du système de distribution créé par le Fournisseur des Produits.
Définition juridique : Distributeur indépendant Read More »
L’apparence d’un produit ou d’une partie de produit que lui confèrent, en particulier, les caractéristiques des lignes, des contours, des couleurs, de la forme, de la texture et/ou des matériaux du produit lui-même et/ou de son ornementation.
Définition juridique : Dessin ou modèle Read More »
Véhicule autopropulsé à trois roues ou plus destiné à être utilisé sur la voie publique.
Définition juridique : Véhicule automobile Read More »
Tout article industriel ou artisanal, y compris, entre autres, les pièces conçues pour être assemblées en un produit complexe, emballage, présentation, symboles graphiques et caractères typographiques. Se dit également de tout bien ou service, y compris les biens immobiliers, les droits et les obligations.
Définition juridique : Produit Read More »
Biens qui sont destinés à être montés dans ou sur un véhicule automobile pour remplacer des composants de ce véhicule, y compris des biens tels que les lubrifiants qui sont nécessaires à l’utilisation d’un véhicule automobile, à l’exception du carburant.
Définition juridique : Pièces de rechange Read More »
Un produit se composant de pièces multiples qui peuvent être remplacées de manière à permettre le démontage et le remontage du produit.
Définition juridique : Produit complexe Read More »
Insertion d’un produit, d’un service ou d’une marque dans une fiction, contre rémunération et à des fins publicitaires.
Définition juridique : Placement de produit Read More »
Reproduction graphique ou photographique du dessin ou modèle en noir et blanc ou en couleur.
Définition juridique : Représentation de dessin ou modèle Read More »
Plan de diffusion d’une campagne publicitaire dans les médias (télévision, presse, affichage…).
Définition juridique : Plan média Read More »
Audience d’un programme par rapport à l’ensemble des programmes diffusés au même moment.
Définition juridique : Part d’audience | PdA Read More »
Accord ou une pratique concertée entre deux ou plusieurs entreprises opérant chacune, aux fins de l’accord ou de la pratique concertée, à un niveau différent de la chaîne de production ou de distribution, et relatif aux conditions auxquelles les parties peuvent acheter, vendre ou revendre certains biens ou services.
Définition juridique : Accord vertical Read More »
Entreprise qui, en l’absence de l’accord vertical, pourrait entreprendre, de façon réaliste et non selon une possibilité purement théorique, les investissements supplémentaires nécessaires ou supporter les autres coûts de transformation nécessaires pour pénétrer sur le marché en cause rapidement en cas d’augmentation légère, mais permanente, des prix relatifs.
Définition juridique : Concurrent potentiel Read More »
Toute obligation directe ou indirecte interdisant à l’acheteur de fabriquer, d’acheter, de vendre ou de revendre des biens ou des services qui sont en concurrence avec les biens ou les services contractuels, ou toute obligation directe ou indirecte imposant à l’acheteur l’obligation d’acquérir auprès du fournisseur ou d’une autre entreprise désignée par le fournisseur plus
Définition juridique : Obligation de non-concurrence | UE Read More »
Système de distribution dans lequel le fournisseur s’engage à ne vendre les biens ou les services contractuels, directement ou indirectement, qu’à des distributeurs sélectionnés sur la base de critères définis, et dans lequel ces distributeurs s’engagent à ne pas vendre ces biens ou ces services à des distributeurs non agréés dans le territoire réservé par
Définition juridique : Distribution sélective Read More »
Les droits de propriété industrielle, les savoir-faire, les droits d’auteur et les droits voisins.
Définition juridique : Droits de propriété intellectuelle Read More »
Ensemble secret, substantiel et identifié d’informations pratiques non brevetées, résultant de l’expérience du fournisseur et testées par celui-ci ; dans ce contexte, «secret» signifie que le savoir-faire n’est pas généralement connu ou facilement accessible; «substantiel» se réfère au savoir-faire qui est significatif et utile à l’acheteur aux fins de l’utilisation, de la vente ou de
Définition juridique : Savoir-faire Read More »
