Définitions

Désigne les points de ventes numériques du Distributeur et ceux de ses affiliés, licenciés et sous distributeurs. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Désignent les ventes de l’Ouvrage électronique, encaissées par l’Editeur, par téléchargement, livraison par courrier électronique ou licences d’utilisation, proposés par ses propres moyens ou ceux de ses Distributeurs électroniques. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Etablissement qui a pour activité principale l’exploitation d’une piste de danse animée par un professionnel de la musique enregistrée et qui dispose d’un service de boissons. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Nom d’une région, d’un lieu déterminé ou, dans des cas exceptionnels, d’un pays, qui sert à désigner un produit i) dont la qualité et les caractéristiques sont dues essentiellement ou exclusivement à un milieu géographique particulier et aux facteurs naturels et humains qui lui sont inhérents; ii) élaboré exclusivement à partir de raisins provenant de…

Selon l’article 873 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence de ce tribunal et même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un…

Court texte ou extrait de texte affiché sur le moteur de recherche Google » accompagné d’une image d’aperçu, destiné à permettre à l’utilisateur d’apprécier la pertinence du site Internet indiqué au regard de son besoin d’information. Les informations de Snippet sont collectées par des ordinateurs au moyen d’un algorithme à partir d’un grand nombre de…

Le guichet unique du spectacle occasionnel (Guso) est un organisme permettant aux organisateurs non professionnels du spectacle vivant de se libérer de l’ensemble des déclarations obligatoires liées à l’embauche et à l’emploi, sous contrat de travail à durée déterminée d’artistes, d’ouvriers et de techniciens du spectacle ainsi que le paiement des cotisations et contributions sociales…

Le trouble manifestement illicite désigne toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou non, constitue une violation évidente de la règle de droit et le dommage imminent s’entend de celui qui n’est pas encore réalisé mais qui se produira sûrement si la situation dénoncée perdure. En vertu de l’article 808 du code…

Toutes personnes physiques ou morales qui mettent à la disposition du public en général ou de catégories de publics, un mode écrit de diffusion de la pensée paraissant à intervalles réguliers. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Le pari hippique et le pari sportif s’entendent de paris comportant un enjeu en valeur monétaire où les gains éventuels des joueurs dépendent de l’exactitude de leurs paris portant sur le résultat de toute épreuve hippique ou compétition sportive réelle légalement organisée en France ou à l’étranger. Le pari en la forme mutuelle est le…

Les appareils de jeux dénommés machines à sous, s’entendent des appareils automatiques de jeux d’argent et de hasard qui permettent, après utilisation d’un enjeu monétisé, la mise en œuvre d’un système entraînant l’affichage d’une combinaison aléatoire permettant d’établir les éventuels gains et dont le taux de retour aux joueurs ne peut être inférieur à un…

S’entend de toute personne redevable de ces cotisations et contributions. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Les jeux d’argent et de hasard en ligne sont définis comme des jeux dont l’engagement passe exclusivement par l’intermédiaire d’un service de communication au public en ligne. Les jeux d’argent et de hasard exploités en réseau physique de distribution s’entendent des jeux dont l’engagement intervient selon toute autre modalité, notamment au moyen de terminaux de…

Est un opérateur de jeux d’argent et de hasard, toute personne qui, de manière habituelle, propose au public des services de jeux d’argent et de hasard comportant des enjeux en valeur monétaire. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité