Toute preuve qui existe indépendamment de la procédure engagée par une autorité de concurrence, qu’elle figure ou non dans le dossier d’une autorité de concurrence.
Définition juridique : Informations préexistantes Read More »
Principe selon lequel toute personne poursuivie et suspectée d’avoir commis une infraction est considérée comme innocente des faits qui lui sont reprochés tant qu’elle n’a pas été déclarée coupable par la juridiction compétente pour la juger. C’est donc le droit pour chacun d’être cru innocent tant qu’il n’a pas été déclaré coupable par un tribunal.
Définition juridique : Présomption d’innocence Read More »
Émission de radio mise à disposition du public après sa diffusion, pour pouvoir être écoutée et/ou téléchargée pendant une certaine durée.
Définition juridique : Podcast Read More »
Infraction à l’article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ou au droit national de la concurrence.
Définition juridique : Infraction au droit de la concurrence Read More »
Support final comportant le son et l’image d’une émission livrée à la chaîne de télévision pour diffusion.
Définition juridique : Prêt à diffuser | PAD Read More »
Les dispositions du droit national qui poursuivent principalement les mêmes objectifs que les articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et qui sont appliquées dans la même affaire et parallèlement au droit de la concurrence de l’Union en vertu de l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003, à l’exclusion des
Définition juridique : Droit national de la concurrence Read More »
Fait de l’administration qui porte matériellement et illégalement une atteinte grave à une liberté fondamentale ou à un droit de propriété, et qui n’entre pas dans ses pouvoirs.
Définition juridique : Voie de fait Read More »
Action introduite en vertu du droit national par laquelle une juridiction nationale est saisie d’une demande de dommages et intérêts par une partie prétendument lésée, par une personne agissant au nom d’une ou de plusieurs parties prétendument lésées, lorsque cette possibilité est prévue par le droit de l’Union ou par le droit national, ou par
Définition juridique : Action en dommages et intérêts Read More »
Mesure de protection et de représentation juridique des mineurs (par ex : en cas de décès des parents) et des majeurs hors d’état d’exercer leurs droits par eux-mêmes, prononcée par le Tribunal judiciaire.
Définition juridique : Tutelle Read More »
Demande de réparation pour le préjudice causé par une infraction.
Définition juridique : Demande de dommages et intérêts Read More »
Composé d’un ou de plusieurs juges, il a pour mission de trancher les litiges et rendre une décision de justice.
Définition juridique : Tribunal Read More »
Mesure consistant pour le condamné à effectuer un travail au profit d’une collectivité publique (ex : municipalité) ou d’une association agréée. Elle est prononcée par le tribunal correctionnel (pour les majeurs) ou par le tribunal pour enfants (à l’encontre de mineurs délinquants âgés de 16 à 18 ans). Le TIG peut être prononcé à titre
Définition juridique : Travail d’intérêt général | TIG Read More »
Personne qui expose à la justice ou aux services ou unités d’enquête saisis des faits dont elle a connaissance. Le témoin doit se rendre aux convocations qui lui sont adressées, et répondre sans ambiguïté, ni omission volontaire aux questions posées par le juge. Il doit indiquer si les faits ou les propos qu’il relate sont
Définition juridique : Témoin Read More »
Sursis comportant l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général. Elle oblige le condamné à travailler au profit de la collectivité ou d’une association agréée. Pour être applicable, elle nécessite l’accord du condamné.
Définition juridique : Sursis assorti d’une peine de TIG Read More »
En matière pénale, le sursis est une mesure prononcée par une juridiction pénale qui dispense une personne condamnée d’exécuter la peine dans sa totalité (sursis total) ou en partie (sursis partiel). La peine qui n’est pas assortie d’un sursis s’appelle une « peine ferme ». Il existe 3 formes de sursis : Le sursis simple
Définition juridique : Sursis Read More »
Acte d’huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu’il doit ou d’accomplir l’acte auquel il s’est obligé.
Définition juridique : Sommation Read More »
Obligation, pour toute personne, de répondre d’un dommage causé à autrui et d’en assumer les conséquences civiles et/ou pénales. Les personnes concernées peuvent être aussi bien des personnes physiques que des personnes morales.
Définition juridique : Responsabilité Read More »
Document écrit qui rassemble les règles applicables à l’intérieur d’un lieu ou d’une institution et entre autres, les règles relatives à l’hygiène et à la sécurité et à l’utilisation de ressources (matériel, informatique, outils …).
Définition juridique : Règlement intérieur Read More »
Magistrat placé à la tête du ministère public près le Tribunal de grande Instance.
Définition juridique : Procureur de la République Read More »
Personne (en liberté ou détenue dans un établissement pénitentiaire) poursuivie pour contravention ou délit, et qui n’a pas encore été jugée ou dont la condamnation n’est pas définitive en raison de l’exercice de voies de recours.
Définition juridique : Prévenu Read More »
