Une pratique commerciale est déloyale si: a) elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle, et b) elle altère ou est susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique, par rapport au produit, du consommateur moyen qu’elle touche ou auquel elle s’adresse, ou du membre moyen du groupe lorsqu’une pratique commerciale est ciblée vers […]
Définition juridique : Pratique commerciale déloyale Read More »
Tout mécanisme permettant aux parties de parvenir à un règlement extrajudiciaire d’un litige relatif à une demande de dommages et intérêts.
Définition juridique : Règlement consensuel d’un litige Read More »
Consiste à replacer une personne ayant subi un tel préjudice dans la situation où elle aurait été si l’infraction au droit de la concurrence n’avait pas été commise. La Réparation intégrale du préjudice couvre le droit à une réparation du dommage réel et du manque à gagner, ainsi que le paiement d’intérêts. La Réparation intégrale n’entraîne pas
Définition juridique : Réparation intégrale du préjudice Read More »
Equipement de transmission et, le cas échéant, de commutation et de routage et les autres ressources permettant le transport de signaux par fils, par faisceaux hertziens, par moyens optiques ou par d’autres moyens électromagnétiques, y compris les réseaux de satellites, les réseaux terrestres fixes (à commutation de circuit et de paquet, y inclus l’Internet) et
Définition juridique : Réseau de communications électroniques Read More »
Personne physique ou morale ayant subi un préjudice causé par une infraction.
Définition juridique : Partie lésée Read More »
Réseau de communications électroniques utilisé, en tout ou en partie, pour la fourniture de services publics de communications électroniques.
Définition juridique : Réseau public de communications Read More »
Autorité compétente pour appliquer les articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, désignée par un État membre en vertu de l’article 35 du règlement (CE) no 1/2003.
Définition juridique : Autorité nationale de concurrence | ANC Read More »
Services en principe fournis contre rémunération qui consistent, en tout ou en partie, dans le transport de signaux par des réseaux de communications électroniques, y compris les services de télécommunications et les services de transmission sur des réseaux utilisés pour la radiodiffusion, mais qui excluent les services fournissant ou exerçant un contrôle rédactionnel sur le
Définition juridique : Services de communications électroniques Read More »
Toute juridiction d’un État membre au sens de l’article 267 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Définition juridique : Juridiction nationale Read More »
Droits accordés par un État membre à une seule entreprise au moyen de tout instrument législatif, réglementaire ou administratif qui lui réserve le droit de fournir un service de communications électroniques ou d’exploiter une activité de communications électroniques sur un territoire donné.
Définition juridique : Droits exclusifs Read More »
Juridiction nationale habilitée à réexaminer, par les moyens de recours ordinaires, les décisions d’une autorité nationale de concurrence ou à réexaminer les jugements se prononçant sur ces décisions, que cette juridiction soit ou non compétente elle-même pour constater une infraction au droit de la concurrence.
Définition juridique : Instance de recours Read More »
Droits accordés par un État membre à un nombre limité d’entreprises au moyen de tout instrument législatif, réglementaire ou administratif qui, sur un territoire donné : a) désigne ces entreprises autorisées à fournir un service de communications électroniques ou à exploiter une activité de communications électroniques, ou en limite le nombre à deux ou plusieurs, selon
Définition juridique : Droits spéciaux Read More »
Décision d’une autorité de concurrence ou d’une instance de recours concluant à l’existence d’une infraction au droit de la concurrence.
Définition juridique : Décision constatant une infraction Read More »
Décision constatant une infraction qui ne peut pas ou ne peut plus faire l’objet d’un recours par les voies ordinaires.
Définition juridique : Décision définitive constatant une infraction Read More »
Tous les moyens de preuve admissibles devant la juridiction nationale saisie, en particulier les documents et tous les autres éléments contenant des informations, quel qu’en soit le support.
Définition juridique : Preuves Read More »
Tout accord ou toute pratique concertée entre deux ou plusieurs concurrents visant à coordonner leur comportement concurrentiel sur le marché ou à influencer les paramètres de la concurrence par des pratiques consistant notamment, mais pas uniquement, à fixer ou à coordonner des prix d’achat ou de vente ou d’autres conditions de transaction, y compris au
Définition juridique : Entente Read More »
Programme concernant l’application de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ou d’une disposition correspondante du droit national, sur la base duquel un participant à une entente secrète, indépendamment des autres entreprises participant à l’entente, coopère avec l’autorité de concurrence dans le cadre de son enquête en présentant spontanément des éléments concernant
Définition juridique : Programme de clémence Read More »
Tout exposé oral ou écrit, ou toute transcription d’un tel exposé, présenté spontanément à une autorité de concurrence par une entreprise ou une personne physique, ou en leur nom, qui décrit la connaissance qu’a cette entreprise ou cette personne physique d’une entente et qui décrit leur rôle dans cette entente, dont la présentation a été
Définition juridique : Déclaration effectuée en vue d’obtenir la clémence Read More »
Toute preuve qui existe indépendamment de la procédure engagée par une autorité de concurrence, qu’elle figure ou non dans le dossier d’une autorité de concurrence.
Définition juridique : Informations préexistantes Read More »
Présentation spontanée par une entreprise, ou en son nom, à une autorité de concurrence d’une déclaration reconnaissant la participation de cette entreprise à une infraction au droit de la concurrence et sa responsabilité dans cette infraction au droit de la concurrence, ou renonçant à contester une telle participation et la responsabilité qui en découle, établie
Définition juridique : Proposition de transaction Read More »
