Définition juridique : Salaire de base
Salaire journalier de base multiplié par le nombre de jours de travail prévu au contrat de travail du Salarié.
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Définitions
Définition juridique : Professionnel
Toute personne physique ou morale qui agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et toute personne agissant au nom ou pour le compte d’un professionnel.
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Définition juridique : Pratique commerciale
Toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d’un professionnel, en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d’un produit aux consommateurs.
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Définition juridique : Altération substantielle du comportement du consommateur
Utilisation d’une pratique commerciale compromettant sensiblement l’aptitude du consommateur à prendre une décision en connaissance de cause et l’amenant par conséquent à prendre une décision commerciale qu’il n’aurait pas prise autrement.
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Définition juridique : Code de conduite
Accord ou un ensemble de règles qui ne sont pas imposés par les dispositions législatives, réglementaires ou administratives et qui définissent le comportement des professionnels qui s’engagent à être liés par lui en ce qui concerne une ou plusieurs pratiques commerciales ou un ou plusieurs secteurs d’activité.
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Définition juridique : Synopsis
Ebauche d’un Scénario sous forme d’un bref descriptif (entre 1 et 10 pages) de la trame du film et des intentions de l’auteur.
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Définition juridique : Traitement
Document de 10 à 25 pages constituant la totalité résumée d’un Scénario sous forme d’un descriptif complet de la trame du film et des intentions de l’auteur.
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Définition juridique : Séquencier
Document consistant en une suite complète et ordonnée de scènes non dialoguées formant la construction dramatique d’un Film.
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Définition juridique : Equipement terminal
a) Tout équipement qui est connecté directement ou indirectement à l’interface d’un réseau public de télécommunications pour transmettre, traiter ou recevoir des informations; dans les deux cas, direct ou indirect, la connexion peut être établie par fil, fibre optique ou voie électromagnétique; une connexion est indirecte si un appareil est interposé entre l’équipement terminal et
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Définition juridique : Scénario
Texte écrit complet et dialogué d’un Film.
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Définition juridique : Equipement de station terrestre de satellites
Tout équipement pouvant servir pour l’émission (émission seule), pour l’émission et la réception (émission-réception) ou uniquement pour la réception (réception seule) de signaux radioélectriques au moyen de satellites ou d’autres systèmes spatiaux.
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Définition juridique : Scénario de tournage
Version définitive du Scénario après les aménagements nécessités par la mise en scène et les impératifs de production, destinée à être utilisée lors du tournage.
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Définition juridique : Principe d’effectivité
Les États membres veillent à ce que toutes les règles et procédures nationales ayant trait à l’exercice du droit de demander des dommages et intérêts soient conçues et appliquées de manière à ne pas rendre pratiquement impossible ou excessivement difficile l’exercice du droit, conféré par l’Union, à réparation intégrale du préjudice causé par une infraction
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Définition juridique : Durée du travail effectif
Temps pendant lequel le Salarié est à la disposition de l’Employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
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Définition juridique : Harcèlement commercial
Utilisation du harcèlement, de la contrainte ou d’une influence injustifiée en matière commerciale. Afin de déterminer si une pratique commerciale recourt au harcèlement, à la contrainte, y compris la force physique, ou à une influence injustifiée, les éléments suivants sont pris en considération: a) le moment et l’endroit où la pratique est mise en œuvre, sa nature
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Définition juridique : Heures supplémentaires
Heures de travail effectives accomplies à la demande de l’Employeur au-delà de la durée légale du travail.
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Définition juridique : Réseaux câblés de télévision
Toute infrastructure principalement filaire mise en place essentiellement pour la retransmission ou la distribution de programmes de radio et de télévision destinés au public.
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Définition juridique : Réseau de stations terrestres de satellites
Configuration d’au moins deux stations terrestres de satellites qui interagissent par le truchement de satellites.
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Définition juridique : Informations substantielles
Lors d’une invitation à l’achat, sont considérées comme substantielles, dès lors qu’elles ne ressortent pas déjà du contexte, les informations suivantes: a) les caractéristiques principales du produit, dans la mesure appropriée eu égard au moyen de communication utilisé et au produit concerné; b) l’adresse géographique et l’identité du professionnel, par exemple sa raison sociale et, le cas
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Définition juridique : Pratique commerciale trompeuse
Une pratique commerciale est réputée trompeuse si elle contient des informations fausses, et qu’elle est donc mensongère ou que, d’une manière quelconque, y compris par sa présentation générale, elle induit ou est susceptible d’induire en erreur le consommateur moyen, même si les informations présentées sont factuellement correctes, en ce qui concerne un ou plusieurs des
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