Définitions

Définition juridique : Ventes en circuits normaux de distribution

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Désigne i) les ventes de l’œuvre par les catalogues des éditeurs (physiques ou numériques) et / ou de leurs affiliés, licenciés et distributeurs, à destination des disquaires détaillants, des grossistes, de la grande distribution ou des distributeurs numériques ; ii) les ventes à distance au public de l’œuvre réalisées directement ou non par le Producteur et […]

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Définition juridique : Fonction essentielle de la marque

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La fonction essentielle de la Marque est de garantir au consommateur ou à l’utilisateur final l’identité d’origine du produit ou du service désigné par la Marque, en lui permettant de distinguer, sans confusion possible, ce produit ou service de ceux qui ont une autre provenance (18 juin 2002, Philips, C-299/99 ; 12 novembre 2002, Arsenal

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Définition juridique : Contrefaçon par imitation

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Dite aussi Contrefaçon par imitation. Usage du signe identique ou similaire à la marque, qui fait naître un risque de confusion dans l’esprit du public. La protection conférée contre la contrefaçon par reproduction, en ce qu’elle est absolue et réservée aux atteintes portées, non seulement à la fonction essentielle de la marque, mais également aux autres fonctions,

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