Définitions

Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite (L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle). Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une oeuvre de l’esprit en violation des droits…

Une création intellectuelle est propre à son auteur lorsqu’elle reflète la personnalité de celui-ci. Tel est le cas si l’auteur a pu exprimer ses capacités créatrices lors de la réalisation de l’oeuvre en effectuant des choix libres et créatifs. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Professionnel qui exerce ses fonctions dans un département chargé au sein d’une entreprise publique ou privée, considérée comme étant la réunion de moyens matériels et humains coordonnés et organisés en vue de réaliser un objectif économique déterminé, de connaître les problèmes juridiques ou fiscaux se posant à celle ci, d’y assurer les fonctions de responsabilité…

Droit d’utiliser le réseau et/ou de bénéficier du service aux conditions définies dans le contrat en contrepartie d’un montant fixe périodique. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Toute obligation directe ou indirecte interdisant à l’acheteur de fabriquer, d’acheter, de vendre ou de revendre des biens ou des services qui sont en concurrence avec les biens ou les services contractuels, ou toute obligation directe ou indirecte imposant à l’acheteur l’obligation d’acquérir auprès du fournisseur ou d’une autre entreprise désignée par le fournisseur plus…

Un système de distribution dans lequel le fournisseur s’engage à ne vendre les biens ou les services contractuels, directement ou indirectement, qu’à des distributeurs sélectionnés sur la base de critères définis, et dans lequel ces distributeurs s’engagent à ne pas vendre ces biens ou ces services à des distributeurs non agréés dans le territoire réservé…

Les Droits de propriété intellectuelle désignent les droits de propriété industrielle, les savoir-faire, les droits d’auteur et les droits voisins. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Une action de groupe ou action collective ou class action permet à un groupe de consommateurs ayant subi le même préjudice de la part d’un professionnel de saisir les tribunaux de manière collective pour obtenir réparation. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Sont considérées comme Entreprises liées :  a) les entreprises dans lesquelles une partie à l’accord dispose, directement ou indirectement: i) de plus de la moitié des droits de vote, ou ii) du pouvoir de désigner plus de la moitié des membres du conseil de surveillance, du conseil d’administration ou des organes représentant légalement l’entreprise, ou…

La mise en œuvre sur les réseaux de traitements automatisés destinés, en fonction de paramètres précis, à détecter des connexions susceptibles de révéler une menace terroriste. La mise en œuvre d’algorithmes peut être imposée aux opérateurs de communications électroniques et aux fournisseurs de services sur internet. Le champ d’application des algorithmes s’étend aujourd’hui à l’équivalent…

Conventions qui regroupent notamment les contrats d’acteur ou de technicien comportant un intéressement aux recettes ou aux bénéfices d’une œuvre. Elles incluent également les lettres de commission fixant la rémunération versée par un producteur à un agent et les actes par lesquels une société, autre qu’une SOFICA, participe au financement d’une production sans acquérir le…

Les machines à sous s’entendent des appareils automatiques de jeux d’argent et de hasard qui permettent, après utilisation d’un enjeu monétisé, la mise en œuvre d’un système entraînant l’affichage d’une combinaison aléatoire permettant d’établir les éventuels gains et dont le taux de retour aux joueurs ne peut être inférieur à un taux fixé par décret.…

Les autorités nationales, régionales ou locales, les organismes de droit public ou les associations formées par une ou plusieurs de ces autorités ou un ou plusieurs de ces organismes de droit public. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Selon l’article 1347 du même code, la compensation est l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes. Elle s’opère, sous réserve d’être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies. L’article 1347-1 prévoit que la compensation n’a lieu qu’entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles. Sont fongibles les obligations de…

Un contrat de distribution est un acte par lequel un distributeur est chargé par un producteur d’organiser la distribution en salles de cinéma d’une œuvre cinématographique. Le distributeur prend en charge l’organisation de la sortie en salles et, le plus souvent, en avance les frais ; il verse parfois un minimum garanti en avance sur…

Le producteur de l’oeuvre audiovisuelle est la personne physique ou morale qui prend l’initiative et la responsabilité de la réalisation de l’oeuvre (L.132-23 du code de la propriété intellectuelle). Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Le contrat de production audiovisuelle prévu par les articles L 132 – 23 et suivants du code de lapropriété intellectuelle est passé entre un auteur et le producteur d’une œuvre cinématographiqueou audiovisuelle ; il prévoit la cession des droits patrimoniaux de l’auteur pour certaines exploitationsde l’œuvre, pour une durée et sur un territoire déterminés moyennant…

Un nantissement est un contrat de gage sans dépossession par lequel une personne physique ou morale affecte ses droits sur les éléments corporels et incorporels d’une œuvre en garantie d’une obligation qu’elle a contractée, conformément aux dispositions des articles L 123 – 1 2° et L 124 – 1 du code du cinéma et de…