Définitions

L’activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n’a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu’il était tenu de souscrire et soit n’a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s’est livré à une activité illicite.  Accéder immédiatement à ce…

Pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, l’administration dispose du droit de poursuivre le redevable de l’impôt (droit de reprise). Ce droit s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due (L. 169 du livre des procédures fiscales). Par exception, le droit de…

Le fait, pour un distributeur, d’annoncer la vente de produits d’une marque alors qu’il n’en détient pas ou en détient un nombre d’exemplaires insuffisant pour répondre à la demande normale de la clientèle, afin d’attirer cette dernière et lui proposer des produits d’une autre marque, constitue la pratique prohibée dite « de la marque d’appel ». La…

Obligation pour chaque partie d’exécuter les stipulations contractuelles en ayant un comportement compatible avec l’application du contrat, chacune d’elles devant permettre l’exécution normale du contrat en informant le co-contractant lorsque cette information est nécessaire à cette exécution. Le non-respect de l’obligation de bonne foi peut donner lieu à l’allocation de dommages et intérêts. La bonne…

Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite (L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle). Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une oeuvre de l’esprit en violation des droits…

Une création intellectuelle est propre à son auteur lorsqu’elle reflète la personnalité de celui-ci. Tel est le cas si l’auteur a pu exprimer ses capacités créatrices lors de la réalisation de l’oeuvre en effectuant des choix libres et créatifs. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Professionnel qui exerce ses fonctions dans un département chargé au sein d’une entreprise publique ou privée, considérée comme étant la réunion de moyens matériels et humains coordonnés et organisés en vue de réaliser un objectif économique déterminé, de connaître les problèmes juridiques ou fiscaux se posant à celle ci, d’y assurer les fonctions de responsabilité…

Droit d’utiliser le réseau et/ou de bénéficier du service aux conditions définies dans le contrat en contrepartie d’un montant fixe périodique. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

La mise à la disposition d’une autre entreprise, dans des conditions bien définies et de manière exclusive ou non exclusive, de ressources et/ou de services en vue de la fourniture de services de communications électroniques. Cela couvre notamment: – l’accès à des éléments de réseaux et à des ressources associées et éventuellement la connexion des…

1. Toute personne physique ou morale qui a conclu un contrat avec le prestataire de services de télécommunications accessibles au public en vue de la fourniture de tels services 2. Toute personne physique ou morale partie à un contrat avec un fournisseur de services de communications électroniques accessibles au public, pour la fourniture de tels…

1. Désigne toute mesure et/ou tout dispositif techniques subordonnant l’accès sous une forme intelligible, et soumis à une autorisation individuelle préalable, à l’un des services mentionnés au paragraphe a du présent article. 2. Toute mesure et/ou tout dispositif techniques subordonnant l’accès au service protégé sous une forme intelligible à une autorisation individuelle préalable. Accéder immédiatement…

Liaison assurée par voie radioélectrique entre un terminal de télécommunication et un commutateur du réseau d’infrastructure ; par extension, ensemble de telles liaisons. On peut distinguer, selon la nature du terminal : – l’accès hertzien fixe (terminal en un point déterminé) ; – l’accès hertzien mobile (terminal mobile) ; – l’accès hertzien itinérant ou nomade…

Technique permettant à un certain nombre de terminaux ou de stations d’utiliser simultanément les ressources d’un moyen de transmission, d’une façon prédéterminée ou en fonction du volume des échanges. Note : L’accès de terminaux mobiles à un système de radiocommunication dans une zone géographique déterminée, l’accès de stations terriennes à un même satellite, l’accès de…

Mode d’accès multiple dans lequel chaque terminal est caractérisé par une séquence codée permettant de restituer le signal qu’il a émis ou celui qui lui est destiné. Note : L’accès multiple par répartition en code utilise souvent une modulation à spectre étalé. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats…

Mode d’accès multiple dans lequel des bandes de fréquences distinctes sont affectées à chaque terminal. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Mode d’accès multiple dans lequel des intervalles de temps distincts sont affectés à chaque terminal. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Un mandat de ventes internationales est un contrat par lequel le producteur confie spécifiquement à un mandataire la responsabilité de conclure des contrats de vente pour l’ensemble des exploitations de l’œuvre dans plusieurs territoires. Ces contrats seront soumis aux mêmes conditions tarifaires que les contrats de distribution. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et…

Accès à l’internet par des moyens de radiocommunication.  Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Les contrats d’association à la production sont passés entre une SOFICA et un producteur. La SOFICA s’y engage à apporter une contribution financière à la production d’une œuvre en contrepartie de droits sur les recettes à provenir de l’exploitation. La SOFICA n’acquiert pas le statut de coproducteur. Les accords de développement sont des contrats par…

Module complémentaire d’un logiciel ou d’un matériel existant, qui lui apporte des améliorations ou des extensions et ne peut fonctionner qu’avec lui. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité