Est considérée comme relevant de l’activité de gestion immobilière la location ou la sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé, de biens immobiliers, immeubles bâtis ou non bâtis lorsqu’elle constitue l’accessoire d’un mandat de gestion.
Définition juridique : Activités de gestion immobilière Read More »
Désigne la fixation sur tout support de l’œuvre, séquence de son et images animées, quel que soit le procédé d’enregistrement ou de reproduction, quel que soit le support et quelle qu’en soit la destination.
Définition juridique : Vidéogramme Read More »
Chaînes de radios non financées majoritairement ou entièrement par l’État.
Définition juridique : Radios privées Read More »
Radios d’une société qui a pour actionnaire unique l’État.
Définition juridique : Radios publiques Read More »
Norme qui permet aux radios FM la diffusion de données numériques éventuellement complémentaires de leur programme. Ses usages les plus connus sont l’affichage du nom de la radio, le suivi automatique d’une radio ou les annonces de trafic.
Définition juridique : RDS | Radio Data System Read More »
Réception des contenus transmis par des ondes hertziennes en provenance d’émetteurs qui couvrent le territoire. Cette réception est possible grâce à une antenne (râteau) et un récepteur compatible.
Définition juridique : Réception hertzienne terrestre Read More »
Réception des contenus transmis par des ondes hertziennes en provenance d’émetteurs satellitaires. Cette réception est possible grâce à une antenne parabolique et un récepteur compatible.
Définition juridique : Réception satellitaire Read More »
Contrat en vertu duquel un prêteur consent ou s’engage à consentir un crédit à un consommateur, sous la forme d’un délai de paiement, d’un prêt ou de toute autre facilité de paiement similaire.
Définition juridique : Contrat de crédit Read More »
Intermédiaire entre une société qui propose une campagne publicitaire (annonceurs, agences) et une société qui dispose d’espace pour la diffuser (médias, et notamment chaînes de télévision et de radio). La régie peut être externe ou interne à une ou plusieurs chaînes.
Définition juridique : Régie publicitaire | Audiovisuel Read More »
Service proposé au consommateur en rapport avec le contrat de crédit.
Définition juridique : Service auxiliaire Read More »
Anglicisme désignant la consultation, sur un réseau de communication électronique, de contenus audiovisuels préalablement diffusés par une chaîne de télévision (télévision de rattrapage). Un service de Replay est proposé pour une durée déterminée, à titre gratuit ou payant.
Définition juridique : Replay | Catch-up TV Read More »
Personne physique ou morale qui n’agit pas en qualité de prêteur ou de notaire et ne présente pas seulement, directement ou indirectement, un consommateur à un prêteur ou à un intermédiaire de crédit et qui, dans le cadre de l’exercice de ses activités commerciales ou professionnelles, contre une rémunération qui peut être pécuniaire ou revêtir
Définition juridique : Intermédiaire de crédit Read More »
Réseau de distribution, utilisant historiquement des câbles coaxiaux. Désormais utilisé aussi bien pour la distribution de services de télévision que pour l’accès à internet ou la téléphonie.
Définition juridique : Réseau câblé Read More »
Intermédiaire de crédit agissant pour le compte et sous la responsabilité entière et inconditionnelle.
Définition juridique : Intermédiaire de crédit lié Read More »
Prestataire fournisseur de services d’applications logicielles.
Définition juridique : Application Service Provider | ASP Read More »
Chambre meublée située chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations telles que la fourniture groupée de la nuitée et du petit déjeuner, le nombre de chambres étant – limité au nombre maximal de cinq chambres pour une capacité maximale d’accueil de 15 personnes et
Définition juridique : Chambre d’hôte Read More »
Le blanchiment est le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l’origine des biens ou des revenus de l’auteur d’un crime ou d’un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect. Constitue également un blanchiment le fait d’apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du
Définition juridique : Blanchiment Read More »
Désigne la technique permettant à un utilisateur et à sa demande, d’écouter le Phonogramme sans limitation du nombre d’écoute mais sans stockage ou reproduction intégrale dans l’unité de stockage de son terminal.
Définition juridique : Streaming | Musique Read More »
Enregistrement, à titre payant ou gratuit, volontairement ou non, d’un fichier numérique (texte, son, image ou autres), depuis un serveur informatique, vers un terminal informatique.
Définition juridique : Téléchargement Read More »
Toute utilisation de l’œuvre ou de ses éléments à des fins publicitaires, par diffusion d’extraits dans des œuvres secondes ou par produits dérivés.
Définition juridique : Utilisations Secondaires Read More »
