Définitions

Contrat conclu dans un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

En vertu de l’article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. Une provision peut aussi être accordée par le juge…

Salaire brut de l’artiste-interprète pour une journée de travail auquel s’ajoute, s’il y a lieu, la commission de l’agent artistique Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Salaire minimum de l’artiste-interprète pour une journée de travail telle que figurant à l’annexe 1 de la convention collective de la production audiovisuelle. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Exemplaire incomplet et non définitif d’un appareil, d’une machine ou d’un produit, destiné à expérimenter la qualité et la conformité aux besoins exprimés par le commanditaire. Le prototype sert également à valider le bien fondé d’un concept. La réalisation d’un prototype est une des phases de la conception du produit. Le substantif « prototype » exclut par…

L’activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n’a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu’il était tenu de souscrire et soit n’a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s’est livré à une activité illicite.  Accéder immédiatement à ce…

Pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, l’administration dispose du droit de poursuivre le redevable de l’impôt (droit de reprise). Ce droit s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due (L. 169 du livre des procédures fiscales). Par exception, le droit de…

Le fait, pour un distributeur, d’annoncer la vente de produits d’une marque alors qu’il n’en détient pas ou en détient un nombre d’exemplaires insuffisant pour répondre à la demande normale de la clientèle, afin d’attirer cette dernière et lui proposer des produits d’une autre marque, constitue la pratique prohibée dite « de la marque d’appel ». La…

Obligation pour chaque partie d’exécuter les stipulations contractuelles en ayant un comportement compatible avec l’application du contrat, chacune d’elles devant permettre l’exécution normale du contrat en informant le co-contractant lorsque cette information est nécessaire à cette exécution. Le non-respect de l’obligation de bonne foi peut donner lieu à l’allocation de dommages et intérêts. La bonne…

Système de bases de données et de serveurs assurant la correspondance entre les noms de domaine ou de site utilisés par les internautes et les adresses numériques utilisables par les ordinateurs. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Estimation du potentiel commercial d’un client ou d’un fournisseur à partir d’une grille d’analyse préétablie. Le potentiel commercial d’un client est mesuré en fonction de critères tels que son intérêt pour le produit, son pouvoir d’achat ou sa capacité de remboursement. Le potentiel commercial d’un fournisseur est mesuré en fonction de critères tels que sa…

Aux termes de l’article L. 611-11 du code de la propriété intellectuelle « une invention est considérée comme nouvelle si elle n’est pas comprise dans l’état de la technique. L’état de la technique est constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt de la demande de brevet par…

L’état de la technique est constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt de la demande de brevet par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen. Est également considéré comme compris dans l’état de la technique le contenu de demandes de brevet français…

La Commission arbitrale des journalistes est compétente pour octroyer une indemnité de rupture au journaliste professionnel présentant plus de quinze années d’ancienneté, la compétence de la juridiction prud’homale étant, alors, exclue pour connaître d’une telle demande, que ce soit pour décider si l’indemnité est due ou, le cas échéant, pour en déterminer le montant  La…

La contrefaçon par équivalent peut être retenue lorsque le moyen revendiqué par le brevet n’est pas reproduit intégralement par le dispositif en cause, mais que la forme différente de celui-ci exerce la même fonction que ce moyen pour un résultat identique ou similaire, à condition que la fonction visée dans le contexte de la revendication…

Le secrétaire de rédaction ou d’édition 3ème échelon (coefficient 150) a la responsabilité de la qualité rédactionnelle de la présentation et de la mise en page d’un ou plusieurs secteurs d’informations générales, régionales ou magazines. Il peut être également appelé à effectuer des travaux de rédaction. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger…