Définitions

Les matières dont la fonction est de stimuler les processus naturels des plantes ou du sol comprennent notamment les biostimulants tels que définis par le règlement (UE) 2019/1009, c’est-à-dire, aux termes de l’article 47 de ce règlement : « un produit qui stimule les processus de nutrition des végétaux indépendamment des éléments nutritifs qu’il contient, dans…

On entend par Diffuseurs, les éditeurs de services de télévision. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Artistes de complément dont le personnage doit, pour les nécessités de la mise en scène, ressortir dans le champ de la caméra. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

La subvention d’exploitation est attribuée aux services de radio par voie hertzienne qui en font la demande au plus tard le 15 avril de l’année suivant celle de la clôture de l’exercice et qui remplissent les deux conditions suivantes : 1° Proposer une programmation d’intérêt local, spécifique à la zone géographique de diffusion, d’une durée…

La soumission est révélée par l’existence incontestable de la place de leader sur le marché et du rapport de force économiquement déséquilibré entre les cocontractants, sans qu’il soit nécessaire de rechercher l’existence d’une position monopolistique. La jurisprudence se fonde pour établir la soumission ou la tentative de soumission, sur un faisceau d’indices parmi lesquels le…

Les ressources commerciales correspondent au chiffre d’affaires total des radios, à savoir les produits d’exploitation normale et courante du service correspondant à l’activité radiophonique par voie hertzienne. Les ressources commerciales proviennent principalement des messages diffusés à l’antenne et présentant le caractère de publicité de marque ou de parrainage. Les recettes correspondent aux sommes facturées aux…

En vertu de l’article 30 du code de procédure civile l’action est le droit, pour l’auteur d’une prétention, d’être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Pour l’adversaire, l’action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention.  L’article 31 précise que l’action est ouverte…

Action destinée exclusivement, et non accessoirement, à prévenir un litige comme toute action préventive et à obtenir une décision sur l’existence d’une situation juridique non contestée, mais susceptible de l’être. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

L’article 32 du Code de procédure civile dispose qu’est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir. Est irrecevable toute prétention émise contre une personne dépourvue du droit de discuter le bien-fondé d’une prétention. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Contrat conclu dans un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

En vertu de l’article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. Une provision peut aussi être accordée par le juge…

Salaire brut de l’artiste-interprète pour une journée de travail auquel s’ajoute, s’il y a lieu, la commission de l’agent artistique Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Salaire minimum de l’artiste-interprète pour une journée de travail telle que figurant à l’annexe 1 de la convention collective de la production audiovisuelle. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Salaire brut de l’artiste-interprète pour une journée de travail, hors toute majoration salariale. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Salaire journalier de base divisé par 9. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Salaire journalier de base multiplié par le nombre de jours de travail prévu au contrat. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Salaire incluant, outre le salaire de base, toute autre rémunération de nature salariale prévue au contrat. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Voix hors champ : terme usuel :  » voix off « . Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité