Définitions

Personne habilitée à obtenir communication de données enregistrées dans un fichier ou un traitement en raison de ses fonctions. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Personne physique ou morale responsable d’un traitement ou d’un fichier contenant des données personnelles. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Les données sensibles forment une catégorie particulière des données personnelles. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Discovery est le nom donné à la procédure américaine permettant, dans le cadre de la recherche de preuves pouvant être utilisées dans un procès, de demander à une partie tous les éléments d’information (faits, actes, documents…) pertinents pour le règlement du litige dont elle dispose quand bien même ces éléments lui seraient défavorables. Accéder immédiatement…

L’excuse de provocation peut faire disparaître l’élément intentionnel de l’infraction d’injure envers particulier, à la condition que la riposte soit immédiate, spontanée et proportionnée à l’attaque, le contenu de l’injure, proférée par la victime de la provocation, devant être en rapport direct avec celle-ci. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles…

Toute substance habituellement non consommée comme aliment en soi et non utilisée comme ingrédient caractéristique dans l’alimentation, possédant ou non une valeur nutritive, et dont l’adjonction intentionnelle aux denrées alimentaires, dans un but technologique, au stade de leur fabrication, transformation. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Opération technique qui consiste à dupliquer et à mettre en sécurité les données contenues dans un système informatique. La sauvegarde a pour objet de mettre en sécurité les données pour pouvoir les restaurer dans le cas où un incident (panne, cyberattaque, inondation, incendie, sinistre quelconque …) touche le serveur principal. Accéder immédiatement à ce contenu juridique…

Les engrais sont des matières fertilisantes destinées à assurer ou améliorer la nutrition des végétaux ou les propriétés physiques, chimiques et biologiques des sols. Figurent au sein de cette catégorie : – les engrais destinés à apporter aux plantes des éléments directement utiles à leur nutrition », – les matières dont la fonction, une fois appliquées…

Les matières dont la fonction est de stimuler les processus naturels des plantes ou du sol comprennent notamment les biostimulants tels que définis par le règlement (UE) 2019/1009, c’est-à-dire, aux termes de l’article 47 de ce règlement : « un produit qui stimule les processus de nutrition des végétaux indépendamment des éléments nutritifs qu’il contient, dans…

On entend par Diffuseurs, les éditeurs de services de télévision. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Artistes de complément dont le personnage doit, pour les nécessités de la mise en scène, ressortir dans le champ de la caméra. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

L’émission dramatique se définit comme la réalisation télévisuelle de tout ou partie d’une oeuvre dramatique ou d’extraits d’oeuvres dramatiques. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

L’émission de  » variétés  » se définit comme une émission faisant appel à des prestations d’artistes-interprètes dans des conditions autres que celles prévues pour les émissions dramatiques, lyriques ou chorégraphiques. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

L’émission lyrique se définit comme la réalisation télévisuelle de tout ou partie d’une oeuvre lyrique ou d’une émission comportant seulement des extraits d’oeuvres lyriques. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

On entend par artistes des choeurs, les artistes interprétant, à l’image, en choeur, la partie de l’oeuvre lyrique les concernant, si celle-ci est intégrée à une action dramatique et qu’ils doivent la connaître par coeur. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

L’émission chorégraphique se définit comme la réalisation télévisuelle totale ou partielle d’une oeuvre chorégraphique constituée par une suite de pas et d’enchaînements corporels réglés à l’avance et exécutés par des artistes-interprètes spécialisés. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Selon l’article 4, alinéa 4, du RGPD, le profilage est défini comme « toute forme de traitement automatisé de données à caractère personnel consistant à utiliser ces données à caractère personnel pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des éléments concernant le rendement au travail, la situation économique,…

Le soliste est l’artiste-interprète qui se détache de l’ensemble du corps de ballet pendant seize mesures ou plus. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité